CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES LIVITALK

Cadre contractuel de la Plateforme

Sommaire

A. Dispositions générales
B. Section spécifique aux Clients / Utilisateurs
C. Obligations du LiviMaster
D. Exigences spécifiques relatives aux offres numériques
E. Exigences spécifiques relatives aux consultations et aux services
F. Créateurs de contenus promotionnels (UGC creators)
G. Programmes de parrainage et d’affiliation
H. Dispositions communes
I. Dispositions finales

INTRODUCTION

La plateforme LiviTalk est publiée et exploitée par LIVIgroup LLC, une société à responsabilité limitée (LLC) constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, dont le siège social est situé à 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware, USA, et immatriculée auprès de la Division des sociétés du Delaware sous le numéro 10730738 (ci-après « LIVIgroup LLC » ou « la Société »).

LIVIgroup LLC publie et exploite la plateforme web accessible à l’adresse https://livitalk.com (ci-après « la Plateforme » ou « LiviTalk »), et permet aux LiviMasters de proposer leurs services — à des fins professionnelles, éducatives, de coaching ou d’expertise — aux utilisateurs. L’infrastructure technique d’hébergement est fournie par AWS.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les participants à la Plateforme, qu’il s’agisse de clients (ci-après dénommés « Utilisateurs »), de prestataires de services indépendants (ci-après dénommés « LiviMasters ») ou de prescripteurs professionnels (ci-après dénommés « Ambassadeurs »).

GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS

Ambassadeur : désigne tout Utilisateur qui recommande un Client, un LiviMaster ou un autre Ambassadeur via un lien de parrainage ou d’affiliation, conformément aux conditions énoncées dans les Conditions générales de parrainage.
Dysfonctionnement : tout défaut affectant de manière permanente le service.
Chat : désigne les plateformes de messagerie et/ou de messagerie instantanée sur lesquelles les Utilisateurs peuvent envoyer des messages au cours d’une Consultation payante.
Crédits : désigne le montant disponible sur le solde du compte d’un Client ou d’un Utilisateur, utilisé pour régler des services ou des commandes.
Commission : désigne la commission de mise en relation prélevée par LiviTalk en contrepartie de la mise en relation et de l’exploitation de la Plateforme. Elle est distincte des frais d’encaissement, qui correspondent aux frais des prestataires de paiement. Les taux applicables et leur base de calcul sont définis aux articles D.2 bis et E.2 bis.
Compte : compte créé à la suite de l’inscription d’un LiviMaster, d’un Utilisateur ou d’un Ambassadeur sur la Plateforme LiviTalk, et dont le profil est associé à cette inscription.
Conditions d’utilisation : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la plateforme LiviTalk afin de régir son utilisation par tout Utilisateur.
Contenu : désigne tout élément publié sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Contenu multimédia publié par un LiviMaster, d’un message ou de tout autre type de contenu (texte, image, vidéo, audio, multimédia, document) publié par un Utilisateur.
Demande personnalisée : désigne les caractéristiques d’un élément multimédia privé, proposé par un LiviMaster ou demandé par un Utilisateur par le biais d’une demande. Tout élément multimédia privé faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme doit respecter le cahier des charges convenu entre l’Utilisateur et le LiviMaster
Document/fichier à la demande : désigne un contenu écrit au format PDF ou dans un autre format de fichier proposé par un LiviMaster.
Fil d’actualité : désigne le fil d’actualité d’un LiviMaster ou d’un Utilisateur disponible sur la Plateforme.
Force majeure : tout événement externe inévitable et imprévisible (y compris, mais sans s’y limiter : incendies, explosions, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, les guerres, les grèves ou les conflits sociaux chez l’une des parties et/ou chez un fournisseur tiers et/ou chez un opérateur national ou international) qui empêche le site web livitalk.com et LiviTalk de remplir les obligations contractuelles qui leur incombent ou qui rend l’exécution desdites obligations déraisonnable, onéreuse, et/ou pénible au regard de la conjoncture économique et/ou de la concurrence, ainsi que la perte, par un opérateur ou un partenaire de LiviTalk, de l’une de ses autorisations requises pour la fourniture du Service et/ou de toute réglementation applicable au Service, rendant ainsi l’exécution impossible. Le seul renchérissement du coût d’exécution ou la dégradation de la conjoncture économique ou concurrentielle ne constituent pas un cas de force majeure.
Identifiants de connexion : désigne l’adresse e-mail du LiviMaster ou de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe qu’il a choisi, qui sont nécessaires pour accéder à son Compte sur la Plateforme LiviTalk.
KYC : désigne la procédure « Know Your Customer » (Connaître son client), qui exige d’un Utilisateur qu’il fournisse des documents prouvant son identité et son éligibilité à certains Services proposés par LiviTalk.
LiviMaster, également dénommé « Prestataire » ou « Fournisseur de services » : personne physique ou morale proposant des services sur la plateforme LiviTalk et ayant accepté les présentes Conditions générales d’utilisation de la plateforme LiviTalk destinées aux LiviMasters.
Cours vidéo et contenu multimédia : désigne les services vidéo et multimédia produits par un LiviMaster à titre professionnel (leçons enregistrées, formations, tutoriels, contenu éducatif), vendus sur la plateforme soit à l’unité, soit par abonnement.
Médias/Contenus : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichiers audio, podcasts, MasterClasses et webinaires, informations, textes, logos, marques déposées, animations, designs, données et, de manière générale, tous les éléments et contenus créés par un LiviMaster et publiés par ce dernier sous sa seule responsabilité sur la Plateforme, conformément aux modalités, au format et aux conditions qui lui sont proposés dans le cadre des Services.
Contenu Premium réservé aux abonnés : désigne tout média publié par le LiviMaster sur son profil et accessible à tout utilisateur moyennant paiement via un abonnement.
Contenu public : désigne tout Contenu publié par le LiviMaster sur son profil et accessible gratuitement à tout Utilisateur.
Messagerie texte asynchrone : désigne le service de messagerie texte privé et gratuit grâce auquel les Utilisateurs peuvent envoyer des messages sans que le LiviMaster ne soit tenu d’y répondre.
Modes de communication : désigne un mode de communication privé — instantané ou non — par lequel les Utilisateurs peuvent discuter en privé lors d’une Consultation, tel que le téléphone, le chat, la visioconférence, les SMS ou l’e-mail.
Services de documents et de fichiers numériques : services fournis par le LiviMaster et dispensés via le cloud (transmission d’un fichier), relevant de la catégorie des services de création numérique.
Parties : désigne collectivement les utilisateurs de LiviTalk, les Utilisateurs, les LiviMasters et les Clients
Panier : contient la commande de l’Utilisateur, affichant le service ou l’offre sélectionné(e), la quantité et le prix à payer pour passer commande d’un service ou d’une offre.
Produit multimédia professionnel : désigne un produit au format photographique ou vidéo réalisé par un LiviMaster à des fins strictement professionnelles — telles que la formation, le coaching, la démonstration technique, le conseil ou l’analyse d’expert — à la demande d’un client. Tout contenu à caractère pornographique ou présentant une nudité intégrale est strictement interdit et entraînera la suspension immédiate du compte.
Plateforme LiviTalk : plateforme technique mettant en relation les utilisateurs clients et les LiviMasters, exploitée par LIVIgroup LLC.
PNP : prix net de la prestation, soit le prix hors taxes saisi par le LiviMaster, hors taxes indirectes collectées auprès de l’Utilisateur
Pourboire : désigne le montant versé volontairement par l’Utilisateur à un LiviMaster, à la seule discrétion de l’Utilisateur, sans contrepartie directe.
Service, achat, commande et autres options possibles : services fournis par le prestataire ou le LiviMaster à un utilisateur.
QPLM (part du prix revenant au LiviMaster) : désigne la somme revenant au LiviMaster au titre d’un service, d’un achat ou d’une commande, soit le prix hors taxes qu’il a saisi, diminué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis aux articles D.2 bis et E.2 bis.
Recharges LiviTalk : unités de compte prépayées, libellées en dollars américains, acquises par tranches proposées sur la Plateforme, pouvant être utilisées pour régler une consultation téléphonique, un chat, une visioconférence facturée à la minute avec un LiviMaster, ou un service SMS facturé au forfait pour 10, 20 ou 30 SMS, ou encore un service e-mail facturé au forfait, ainsi que tout autre service susceptible d’être ajouté à l’avenir.
Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par LiviTalk via la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec des LiviMasters et d’acheter des Services.
Service client LiviTalk : service dédié aux prestataires, joignable via la page suivante : https://livitalk.com/contact ou par courrier adressé à LIVIgroup LLC – Service client – 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware, USA.
Sociétés affiliées : désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec LIVIgroup LLC, le terme « contrôle » désignant la détention, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote, des parts sociales ou du capital social de ladite entité, ou le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de ladite entité.
Œuvre : désigne toute création intellectuelle originale, fixée sur tout support, protégée par le droit d’auteur ou le droit de la propriété intellectuelle, y compris les textes, photographies, vidéos, enregistrements audio, illustrations, dessins, créations graphiques, codes informatiques et toute autre création intellectuelle publiée ou partagée sur la Plateforme.
Récit : désigne les Contenus multimédias publiés par un Utilisateur LiviMaster pour illustrer son actualité.
« Tiers » : désigne une personne physique, une personne morale ou un tiers non identifié autre que LiviTalk, le LiviMaster et l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des services fournis par un LiviMaster et ayant accepté les conditions générales ainsi que les conditions particulières applicables aux Utilisateurs.
Visiteur : désigne toute personne qui accède à la Plateforme et la consulte, qu’il s’agisse d’un Utilisateur, d’un LiviMaster ou d’un internaute lambda.
Vidéoconférence : désigne un mode de communication privé et instantané grâce auquel les Utilisateurs peuvent discuter en privé lors d’une Consultation, au cours de laquelle le LiviMaster peut être visible ou non, partiellement ou entièrement.
Abonnement : désigne le droit d’accéder aux Contenus multimédias d’un LiviMaster, accordé par ce dernier à un Utilisateur, soit gratuitement, soit en échange d’un abonnement payant.

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A.1. Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent le cadre général applicable à LiviMasters. Toute utilisation du site web LiviTalk.com est soumise aux présentes Conditions générales.

L’adhésion d’un LiviMaster à l’offre présentée sur le site web LiviTalk.com vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Par conséquent, la signature ou la confirmation de l’inscription en ligne sur le site web vaut acceptation par l’Utilisateur, le LiviMaster ou le Client de l’ensemble des conditions décrites ci-dessus et ci-dessous.

Toute connexion au service est soumise au respect des présentes conditions générales. Le LiviMaster déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale, libérale ou indépendante, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il l’exerce et qu’il soit ou non immatriculé. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives dont le LiviMaster pourrait bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence.

A.2. Âge minimum requis pour l’inscription et protection des mineurs

L’accès à la plateforme LiviTalk et son utilisation, à quelque titre que ce soit (Utilisateur, LiviMaster, Ambassadeur), sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence si cet âge est supérieur. L’exigence relative à l’âge de la majorité (18 ans) correspond à la capacité contractuelle requise pour souscrire à des services professionnels payants, conformément aux normes applicables aux services de conseil professionnels B2C et à la protection des mineurs sur Internet (COPPA, 15 U.S.C. §§ 6501 et suivants).

Lors de son inscription, l’Utilisateur garantit expressément :

qu’il a atteint l’âge minimum requis ;
qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions générales ;
de fournir des informations d’identification exactes, complètes et à jour, notamment sa date de naissance ;
de ne pas s’inscrire au nom ou pour le compte d’un mineur, ni de mettre son compte à la disposition d’un mineur de quelque manière que ce soit.

LiviTalk se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de doute raisonnable, d’exiger de l’Utilisateur qu’il fournisse une pièce d’identité officielle ou toute autre preuve d’âge dans le cadre de ses procédures de vérification d’identité (KYC). En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, LiviTalk peut suspendre ou résilier le compte en question et bloquer tout montant dû jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.

Tout signalement, soupçon ou indice laissant supposer qu’un Utilisateur est mineur entraînera la suspension immédiate et préventive du compte en question, dans l’attente des vérifications nécessaires. Fournir de fausses informations concernant l’âge constitue une fraude au sens des présentes conditions générales et entraînera la résiliation immédiate et définitive du compte, la retenue à titre conservatoire du solde disponible pendant la durée des vérifications. À l’issue de celles-ci, LiviTalk impute sur le solde retenu, en totalité et sans plafond, les contestations bancaires, remboursements, amendes, pénalités infligées par les prestataires de paiement, frais de traitement, frais d’enquête et frais de défense exposés, ainsi que toute somme due au titre des présentes. S’y ajoute une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et minimale des frais administratifs, de vérification et d’enquête exposés par LIVIgroup LLC pour le traitement du dossier, fixée au plus élevé de cinq cents (500) dollars américains ou du montant des commissions afférentes aux transactions concernées. Les parties reconnaissent que ce montant constitue une estimation raisonnable et non punitive de ces frais. Le surplus éventuel est restitué dans un délai de trente (30) jours. LiviTalk conserve son droit d’agir pour la part du préjudice excédant ces montants, ainsi que, le cas échéant, le signalement de l’affaire aux autorités compétentes.

Tout LiviMaster ou Utilisateur ayant connaissance de la présence d’un mineur sur la Plateforme s’engage à le signaler immédiatement à LiviTalk via l’adresse e-mail support@livitalk.com.

A.2 bis. Unicité et sécurité du compte

A.2 bis.1. Unicité. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture ou la détention de plusieurs comptes par une même personne, sous quelque identité que ce soit, est interdite et constitue un comportement frauduleux au sens de l’article H.5. Un même compte peut réunir plusieurs qualités — Utilisateur, LiviMaster, Ambassadeur — sans nouvelle inscription.

A.2 bis.2. Confidentialité des identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Leur titulaire en assure la confidentialité, s’interdit de les communiquer à un tiers et s’interdit d’utiliser ceux d’autrui.

A.2 bis.3. Responsabilité. Le titulaire du compte est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants, y compris des commandes passées, des prestations réalisées et des sommes encaissées ou débitées, sauf à démontrer que l’utilisation résulte d’un manquement imputable à LIVIgroup LLC.

A.2 bis.4. Signalement. Le titulaire informe LIVIgroup LLC sans délai, à l’adresse support@livitalk.com, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de tout accès suspect à son compte. LIVIgroup LLC peut alors suspendre le compte à titre conservatoire, dans les conditions de l’article C.6 bis, le temps des vérifications nécessaires.

A.3. Garanties et déclarations du LiviMaster

Lors de son inscription et de manière continue pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme, le LiviMaster déclare et garantit expressément :

qu’il est une personne physique majeure jouissant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale dûment constituée et représentée par une personne dûment habilitée ;
qu’il est inscrit, le cas échéant, auprès des registres légaux compétents de son pays de résidence ou d’établissement (registre du commerce, registre des métiers ou équivalent local), et qu’il est en règle au regard de ses obligations administratives, fiscales et sociales ;
qu’il fournit des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées, sa situation fiscale, ses coordonnées bancaires et ses activités professionnelles, et qu’il s’engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification ;
de ne pas usurper l’identité d’un tiers, de ne pas utiliser d’informations falsifiées ou frauduleuses, et de ne pas dissimuler d’informations importantes à LiviTalk ;
détenir tous les droits, autorisations, agréments, diplômes, certifications ou licences nécessaires à la fourniture des services qu’ils proposent sur la Plateforme, dans le strict respect des lois applicables dans leur pays de résidence et dans celui de l’Utilisateur ;
détenir tous les droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et droits voisins relatifs au contenu qu’il publie ou commercialise sur la Plateforme, ou avoir obtenu des titulaires de droits toutes les autorisations nécessaires à son utilisation ;
avoir recueilli, préalablement à toute publication ou commercialisation, le consentement écrit de chaque personne physique identifiable apparaissant dans un contenu qu’il publie, portant expressément sur l’exploitation de son image ou de sa voix sur la Plateforme ; un modèle de formulaire est mis à sa disposition dans l’espace d’assistance ; le LiviMaster conserve ces consentements pendant toute la durée de mise en ligne du contenu et pendant cinq (5) ans après son retrait, et les communique à LIVIgroup LLC sans délai sur simple demande ;
ne pas figurer sur une quelconque liste de sanctions internationales, liste de personnes politiquement exposées ou liste de personnes liées à des activités terroristes ou criminelles ;
ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq (5) dernières années, d’une condamnation pénale incompatible avec la nature des services proposés (notamment en matière de fraude, de détournement de fonds, d’infractions à l’encontre de mineurs ou de blanchiment d’argent) ;
ne pas être inscrit sous une autre identité, ni avoir été précédemment banni de la Plateforme ;
avoir souscrit et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de résulter des services qu’il propose, auprès d’un assureur notoirement solvable et pour un montant de garantie conforme aux usages de son secteur d’activité et de son pays d’exercice. Le LiviMaster en supporte seul la charge et communique l’attestation correspondante à LiviTalk sur simple demande, dans un délai de trente (30) jours. Il demeure seul responsable des conséquences d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une caducité de garantie.

Toute fausse déclaration, omission substantielle ou modification non signalée constitue un manquement grave entraînant la résiliation immédiate du compte et la retenue à titre conservatoire du solde disponible pendant la durée des vérifications. À l’issue de celles-ci, LiviTalk impute sur le solde retenu, en totalité et sans plafond, les contestations bancaires, remboursements, amendes, pénalités infligées par les prestataires de paiement, frais de traitement, frais d’enquête et frais de défense exposés, ainsi que toute somme due au titre des présentes. S’y ajoute une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et minimale des frais administratifs, de vérification et d’enquête exposés par LIVIgroup LLC pour le traitement du dossier, fixée au plus élevé de cinq cents (500) dollars américains ou du montant des commissions afférentes aux transactions concernées. Les parties reconnaissent que ce montant constitue une estimation raisonnable et non punitive de ces frais. Le surplus éventuel est restitué dans un délai de trente (30) jours. LiviTalk conserve son droit d’agir pour la part du préjudice excédant ces montants.

A.4. Description du service LiviTalk

A.4.1. Dispositions générales.

LiviTalk et/ou ses sociétés affiliées mettront les services LiviTalk à la disposition du LiviMaster ; ces services comprennent, entre autres, la création d’opportunités commerciales, la gestion des paiements, le marketing, le soutien opérationnel et toute autre assistance. Les services LiviTalk sont destinés exclusivement à l’usage du LiviMaster, sous réserve des conditions du présent Contrat.

A.4.2. Encaissement et cession fiscale des prestations

Le LiviMaster autorise expressément LiviTalk (LIVIgroup LLC) à encaisser auprès des Utilisateurs le prix des prestations, dans le seul but :

d’accepter le paiement du prix de vente au détail des Produits, services et avantages (auxquels s’ajoutent les taxes indirectes applicables, collectées par LIVIgroup LLC dans les conditions de l’article B.5.2) vendus par le LiviMaster via l’Application ou le site web de LiviTalk, conformément aux conditions de traitement des paiements proposées par les Outils LiviTalk ;
verser à LiviMaster les recettes générées par les produits, services ou avantages.

Pour l’ensemble des prestations proposées sur la Plateforme, et pour les seuls besoins des taxes indirectes, le LiviMaster cède sa prestation à LIVIgroup LLC, laquelle est réputée la fournir à l’Utilisateur en son nom propre, émet la facture et reverse les taxes collectées, dans les conditions des articles B.5.2, B.10.2 et E.12. LIVIgroup LLC n’intervient donc pas en qualité d’agent de recouvrement. Cette qualification est limitée au traitement fiscal : elle ne modifie ni l’identité du prestataire à l’égard de l’Utilisateur, ni l’indépendance du LiviMaster prévue à l’article C.20, et ne confère à LIVIgroup LLC aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur la manière dont la prestation est exécutée.

Le chiffre d’affaires de LIVIgroup LLC est constitué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis aux articles D.2 bis et E.2 bis. Les taxes collectées auprès des Utilisateurs ne constituent pas un revenu de la Société : elles sont reversées aux administrations compétentes. Les sommes revenant au LiviMaster au titre du prix de cession ne constituent pas davantage un revenu de la Société.

A.4.3. Paiement intégral et définitif

Le paiement effectué par l’Utilisateur à LiviTalk le libère de toute obligation de paiement au titre de la prestation concernée, tant envers LiviTalk qu’envers le LiviMaster. Aucun paiement direct ne peut être réclamé à l’Utilisateur par le LiviMaster, conformément à l’article E.12.5. Le LiviMaster est réglé par LIVIgroup LLC du prix de cession défini aux articles D.2 bis et E.2 bis, selon les modalités de la section E.5.

A.4.4. Portée de l’autorisation d’encaissement

L’autorisation d’encaissement accordée à LiviTalk est strictement limitée aux transactions énumérées à l’article A.4.2. Elle n’emporte aucune délégation de la responsabilité juridique du LiviMaster concernant la nature, la légalité ou la conformité de ses prestations, dont il demeure seul responsable. La qualification fiscale prévue à l’article B.5.2, en vertu de laquelle LIVIgroup LLC est réputée fournir la prestation à l’Utilisateur pour les seuls besoins des taxes indirectes, est sans effet sur cette responsabilité : le LiviMaster demeure le prestataire à l’égard de l’Utilisateur.

A.4.5. Collecte des pourboires par LiviTalk

LiviTalk encaisse en son nom propre les pourboires que les Utilisateurs versent volontairement, dans les conditions de l’article B.5.2. Le montant revenant au LiviMaster est déterminé conformément à l’article E.2 ter.

A.4.6. Réduction des revenus en cas d’inexécution

Dans la mesure du raisonnable, LiviTalk se réserve le droit de réduire le montant revenant au LiviMaster au titre des prestations cédées, notamment lorsque ce dernier n’a pas honoré une commande de Produits, de Services ou d’autres offres. Le LiviMaster peut contester cette décision à l’aide des outils LiviTalk dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du moment où il a pris connaissance de cette décision dans son compte LiviMaster privé. LiviTalk se réserve le droit — ce que le LiviMaster reconnaît — de réduire le montant revenant au LiviMaster au titre des prestations cédées, soit en débitant le moyen de paiement choisi par le LiviMaster, soit en demandant un remboursement correspondant au LiviMaster.

A.4.7. Annulation ou suspension temporaire du paiement (circonstances exceptionnelles)

Dans des circonstances exceptionnelles (telles que raisonnablement déterminées par LiviTalk), LiviTalk se réserve le droit d’annuler ou de suspendre, à titre temporaire ou définitif, un paiement dû au LiviMaster. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées comprennent, en particulier, un risque juridique ou réglementaire ou une violation potentielle des lois applicables relatives au paiement du LiviMaster, ainsi que le défaut du LiviMaster de fournir les documents requis en vertu des présentes conditions générales. Le LiviMaster sera informé de cette suspension et se verra accorder un délai raisonnable pour répondre aux allégations formulées à son encontre.

A.4.8. Délai de rétention et réserve exceptionnelle

A.4.8.1. Délai de rétention. Les sommes encaissées auprès d’un Utilisateur sont conservées auprès du prestataire de paiement agréé de LIVIgroup LLC et ne transitent par aucun compte bancaire ouvert au nom de la Société. Elles sont retenues pendant vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de la transaction avant de pouvoir être versées au LiviMaster. Ce délai couvre le risque de contestation bancaire, de remboursement et de réclamation. Il s’applique de plein droit à toute transaction, sans notification particulière, et le LiviMaster en est informé lors de son inscription.

A.4.8.2. Réserve exceptionnelle. En complément du délai de rétention, LIVIgroup LLC peut constituer, au cas par cas, une réserve sur les montants dus à un LiviMaster déterminé, comprise entre dix pour cent (10 %) et cent pour cent (100 %) du montant brut de chaque versement ou du solde disponible, pour une durée d’un (1) à six (6) mois renouvelable.

A.4.8.3. Motifs. Une telle réserve ne peut être constituée qu’en présence d’un motif objectif tenant au compte concerné, notamment : un taux de contestation bancaire anormalement élevé, un niveau de fraude détecté, un manquement aux obligations d’identification, de lutte contre le blanchiment ou de conformité aux sanctions internationales, une enquête administrative ou judiciaire, une réclamation sérieuse d’un tiers, une procédure de résiliation en cours, ou tout autre risque avéré pour la Plateforme, les Utilisateurs ou les prestataires de paiement.

A.4.8.4. Notification et durée. La constitution, la modification ou le renouvellement d’une réserve sont notifiés au LiviMaster par courrier électronique, avec indication du taux, de la durée et du motif retenu, sauf lorsque cette information est de nature à compromettre une enquête en cours ou à contrevenir à une obligation légale. La notification intervient préalablement à la mise en œuvre de la mesure, sauf urgence caractérisée, auquel cas elle intervient sans délai après. Le LiviMaster peut contester la mesure dans les conditions de l’article A.4.6.

A.4.8.5. Libération. Les montants retenus sont libérés à l’expiration de la période, nets des contestations bancaires, remboursements, frais, taxes, indemnités et sommes dues à LIVIgroup LLC.

A.4.9. Vérifications d’identité et de conformité

LiviTalk peut demander des informations au LiviMaster afin de confirmer son identité, dans la mesure requise par les obligations de conformité, avant de transférer les paiements au LiviMaster. LiviTalk peut refuser de traiter les paiements dus au LiviMaster conformément aux présentes Conditions générales s’il existe un risque juridique ou réglementaire ou une violation potentielle des lois ou réglementations associées à un tel transfert au LiviMaster.

A.4.10. Recours à des filiales ou à des partenaires externes

LiviTalk peut faire appel à l’une de ses filiales ou à des partenaires externes ou indépendants pour agir en son nom et pour son compte aux fins d’encaissement ou de versement de fonds.

A.4.11. Services LiviTalk

LiviTalk est un portail qui met à la disposition des Utilisateurs des services fournis par des prestataires appelés « LiviMasters ».

Ces services prennent plusieurs formes :

A.5. Options de consultation et de services proposées par LiviMasters

Consultation par téléphone via un compte prépayé :

L’Utilisateur choisit un LiviMaster avec lequel il souhaite mener une consultation téléphonique.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains afin d’utiliser ces fonds pour des minutes de consultation via un prépaiement sur la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône représentant un téléphone prévue à cet effet et affichée sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix pour une durée et un nombre de consultations librement choisis par l’Utilisateur, sous réserve des crédits disponibles sur son compte.

Consultation par vidéoconférence :

L’Utilisateur sélectionne un LiviMaster avec lequel il souhaite avoir une consultation par vidéoconférence.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains afin de disposer des fonds nécessaires pour les minutes de consultation via un prépaiement effectué sur la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône de visioconférence prévue à cet effet et affichée sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix pour une durée et un nombre de consultations librement choisis par l’Utilisateur, dans la limite des crédits disponibles sur son compte.

Consultation par chat :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster avec lequel il souhaite avoir une consultation par chat.
L’Utilisateur crée un compte et effectue des recharges sur son compte en dollars américains afin d’utiliser ces fonds pour acheter des minutes de consultation via un prépaiement sur la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône de chat prévue à cet effet et affichée sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix pour une durée et un nombre de consultations librement choisis par l’Utilisateur, sous réserve des crédits disponibles sur son compte.

Consultations par SMS :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster avec lequel il souhaite avoir une consultation par SMS.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains afin d’utiliser les crédits pour des forfaits de consultation de 10, 20, 30 SMS ou plus, via un prépaiement effectué sur la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône SMS prévue à cet effet et affichée sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix pour un nombre de SMS de son choix, déterminé librement par l’Utilisateur et dans la limite des crédits disponibles sur son compte.
Une session de 10, 20 ou 30 SMS dure au maximum 24 heures.

Consultation par SMS/e-mail :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster auprès duquel il souhaite recevoir une consultation.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains via un prépaiement sur la Plateforme.
L’Utilisateur rédige son message ou ses questions et les envoie au LiviMaster de son choix.
Le LiviMaster répond ensuite au message du client dans un délai de 6, 12, 24 ou 72 heures — un délai prédéfini par le LiviMaster et indiqué sur son profil LiviTalk à titre de référence pour les utilisateurs.

Forfait de consultation par téléphone/vidéoconférence/chat :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster avec lequel il souhaite avoir une consultation.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains en prépayant un forfait via la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône « Téléphone », « Chat » ou « Vidéoconférence » prévue à cet effet et affichée sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix pour une durée et un nombre de consultations convenus à l’avance, dans la limite des crédits disponibles pour ce forfait.

Service de formations vidéo et de contenus multimédias :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster auprès duquel il souhaite acheter des formations vidéo et du contenu multimédia.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains afin de régler le prix demandé ou le montant du forfait par prépaiement via la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur le bouton « Acheter » correspondant aux formations vidéo et contenus multimédias affichés sur la page de profil du LiviMaster sur le site web.
L’Utilisateur recevra instantanément les formations vidéo et contenus multimédias achetés sur son compte utilisateur et pourra les consulter à partir de celui-ci.
L’Utilisateur n’aura pas à payer si le service est proposé gratuitement par le LiviMaster.

Le service MasterClass et webinaires

Les MasterClasses et webinaires sont exclusivement diffusés en direct, en présence du LiviMaster. Ils ne font l’objet d’aucun enregistrement mis à la vente ni d’aucune rediffusion. Le LiviMaster est le prestataire de ce service.

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster avec lequel il souhaite participer à une session de MasterClass et de webinaires.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains pour utiliser le service à la minute ou sous forme de forfait « MasterClass et webinaires » via un prépaiement sur la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur l’icône « bouton de date » correspondant à la session de MasterClass et webinaires spécifique, qui s’affiche sur la page de profil du LiviMaster sur le site web.
L’Utilisateur est alors mis en relation avec le LiviMaster de son choix à la date et à l’heure du service sélectionné, pour une durée librement choisie par l’Utilisateur et dans la limite des crédits disponibles sur son compte.
L’Utilisateur aura accès à cette MasterClass et à ce webinaire depuis son compte utilisateur 30 minutes avant le début de la session.
Le LiviMaster s’engage à être disponible à la date et à l’heure du service acheté.
L’Utilisateur ne sera pas tenu de payer si le service est proposé gratuitement par le LiviMaster.

Service de photographie professionnelle et livrable multimédia professionnel :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster auprès duquel il souhaite acheter une photo ou un produit multimédia professionnel.
L'Utilisateur s'inscrit et recharge son compte en dollars américains afin de régler le prix demandé ou le forfait par prépaiement via la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur le bouton « Acheter un produit multimédia professionnel » affiché sur la page de profil du LiviMaster sur le site web.
L’Utilisateur recevra la photo ou la vidéo achetée sur son compte utilisateur.
Le LiviMaster s’engage à fournir la photo ou la vidéo vendue dans le délai prévu à l’article B.16.2.
L’Utilisateur ne sera pas tenu de payer si le service est proposé gratuitement par le LiviMaster.

Photo ou vidéo via une demande personnalisée :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster auprès duquel il souhaite acheter une photo ou un produit multimédia professionnel en cliquant sur « Demande personnalisée » afin d’expliquer sa demande en détail.
Le LiviMaster auprès duquel l’Utilisateur souhaite acheter une photo ou un produit multimédia professionnel lui enverra un lien de paiement via la plateforme LiviTalk afin qu’il puisse régler le montant demandé par le LiviMaster.
L’Utilisateur s’inscrit et recharge son compte en dollars américains afin de pouvoir s’en servir pour régler le prix demandé par carte bancaire via la plateforme de paiement.
L’Utilisateur recevra le produit multimédia professionnel acheté sur son compte utilisateur.
Le LiviMaster s'engage à fournir la photo ou la vidéo vendue dans le délai prévu à l’article B.16.2.
L’Utilisateur ne sera pas tenu de payer si le service est proposé gratuitement par le LiviMaster.

Service de documents et de fichiers à la demande :

L’Utilisateur sélectionne le LiviMaster auprès duquel il souhaite acheter un document ou un fichier à la demande.
L'Utilisateur s'inscrit et recharge son compte en dollars américains afin de régler le prix demandé ou le forfait par prépaiement via la plateforme de paiement.
L’Utilisateur clique sur le bouton « Acheter un document/fichier à la demande » affiché sur le site web, sur le profil du LiviMaster.
L’utilisateur recevra le document ou le fichier acheté sur son compte utilisateur.
Le LiviMaster s'engage à fournir le document ou le fichier vendu dans le délai prévu à l’article B.16.2.
L’Utilisateur ne sera pas tenu de payer si le service est proposé gratuitement par le LiviMaster.

Abonnements au contenu premium :

Les médias non publics ou les contenus Premium apparaissent sur la Plateforme avec un accès restreint.
Pour accéder à la version sans restriction des médias/contenus premium, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement proposé par le LiviMaster ayant publié lesdits médias/contenus, en suivant les étapes détaillées dans les Conditions générales de vente.
Les droits accordés par l’abonnement ainsi que le prix de celui-ci ou du média/contenu sont détaillés sur le profil de l’Utilisateur et sont définis par le LiviMaster, sous sa seule responsabilité.
Les abonnements aux médias/contenus non publics, ainsi que tout accès (payant ou gratuit) aux médias, sont régis par les Conditions générales de vente.
Chaque abonnement n’est valable que pour le LiviMaster spécifique auprès duquel l’Utilisateur s’est abonné.

Il est précisé que les LiviMasters :

publient des médias/contenus sous leur seule responsabilité ;
demeurent libres de publier, de diffuser et de commercialiser leurs contenus sur tout autre support, plateforme ou réseau social de leur choix, conformément à l’article C.20.3, sans préjudice de l’interdiction de contournement prévue à l’article C.19.

En tant qu’opérateur de la Plateforme, LiviTalk n’exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité ou la quantité des médias/contenus publiés par les LiviMasters, qui opèrent en toute indépendance.

Avant de souscrire à un abonnement, il incombe donc à l’Utilisateur de se renseigner sur chaque LiviMaster, notamment en ce qui concerne ses activités et la fréquence de ses publications.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les médias conformément aux présentes Conditions d’utilisation et, en particulier, à ne pas publier ces médias ou des contenus similaires sur d’autres plateformes et réseaux sociaux et/ou à ne pas les partager avec des tiers.

LiviTalk permet aux Utilisateurs de sélectionner des Services parmi les LiviMasters répertoriés sur la Plateforme.

A.6. Classement des LiviMasters

A.6.1. Les profils des LiviMasters sont présentés à l’Utilisateur selon un ordre déterminé par le nombre de modes de communication activés sur le profil, parmi le téléphone, la visioconférence, le chat, les SMS et l’e-mail. Les profils proposant les cinq modes apparaissent en premier, suivis de ceux en proposant quatre, puis trois, puis deux, puis un, puis aucun.

A.6.2. Ce critère est le paramètre principal et déterminant du classement. Il reflète la disponibilité effective du LiviMaster et la capacité de l’Utilisateur à le joindre par le canal de son choix. Aucun paiement, aucune rémunération directe ou indirecte et aucune relation commerciale particulière n’influe sur ce classement.

A.6.3. Le LiviMaster peut agir sur son classement en activant des modes de communication supplémentaires depuis son espace personnel. Toute modification substantielle des paramètres de classement fait l’objet d’une information préalable dans les conditions de l’article C.12.

B. SECTION SPÉCIFIQUE AUX CLIENTS / UTILISATEURS

B.1. Nature et durée de validité des crédits

B.1.1. Les crédits LiviTalk sont des unités de compte libellées en dollars américains (USD) constituant un moyen de paiement prépayé, destiné exclusivement au règlement des services proposés sur la Plateforme. Ils ne constituent pas en eux-mêmes une prestation de services et ne confèrent, au moment de leur acquisition, aucun droit à une prestation déterminée.

B.1.2. Les crédits ne sont pas transférables entre comptes. Un crédit acquis correspond à un dollar américain ; aucun frais de tenue de compte n’est prélevé sur le solde.

B.1.3. Les crédits acquis par l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune expiration. Ils demeurent utilisables sur la Plateforme et remboursables dans les conditions des articles B.7.1 et C.15.1.

Lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée sur le compte pendant une durée de douze (12) mois, LIVIgroup LLC en informe l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse associée à son compte et l’invite à utiliser son solde ou à en demander le remboursement.

À défaut de réponse et d’opération ultérieure, le solde demeure dû à l’Utilisateur. Il est conservé par LIVIgroup LLC, puis traité conformément à la réglementation applicable en matière de fonds non réclamés, le cas échéant par remise à l’autorité compétente.

B.2. Retraits et remboursements

Les conditions générales régissant le droit de rétractation et les remboursements sont détaillées à l’article B.7 des présentes Conditions, complété par l’article E.9.1 qui définit le moment où un service est réputé exécuté.

B.3. Réclamations

Les conditions générales relatives au dépôt de réclamations sont détaillées à la section E.10 du présent contrat.

B.4. Réclamations et litiges (clients)

Toute réclamation concernant une transaction financière ou l’exécution d’un service doit être adressée au service client (support@livitalk.com) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la transaction contestée ou, s’agissant de l’exécution d’un service, de la date à laquelle celui-ci est réputé exécuté au sens de l’article E.9.1. Passé ce délai, la transaction est réputée acceptée et aucune réclamation ne sera prise en compte.

B.5. Traitement fiscal des achats

B.5.1. Achat de crédits. Les crédits constituant un moyen de paiement au sens de l’article B.1, leur acquisition ne donne lieu à la perception d’aucune taxe sur la valeur ajoutée ni d’aucune taxe indirecte équivalente. Le montant porté au crédit du compte de l’Utilisateur correspond intégralement au montant payé.

B.5.2. Prestataire et redevable de la taxe. Le LiviMaster est, en toute hypothèse, l’auteur et le prestataire des services proposés sur la Plateforme, et en répond seul dans les conditions de l’article B.11.2. Pour les seuls besoins des taxes indirectes, et pour l’ensemble des prestations proposées sur la Plateforme, le LiviMaster est réputé fournir sa prestation à LIVIgroup LLC, laquelle est réputée la fournir à son tour à l’Utilisateur en son nom propre. LIVIgroup LLC émet en conséquence la facture adressée à l’Utilisateur, collecte les taxes applicables et les reverse aux administrations compétentes. Cette qualification est limitée au traitement fiscal : elle ne modifie ni l’identité du prestataire à l’égard de l’Utilisateur, ni la répartition des responsabilités prévue à l’article B.11, ni l’indépendance du LiviMaster prévue à l’article C.20.

B.5.3. Taxes indirectes locales. LIVIgroup LLC perçoit et reverse toute taxe indirecte — taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, taxe sur les produits et services ou taxe équivalente — dont elle est légalement redevable au titre d’une transaction réalisée sur la Plateforme, dans chacune des juridictions où la législation applicable lui confère cette qualité, notamment en application des dispositions dites « marketplace facilitator » en vigueur dans certains États des États-Unis. Cette qualité résultant de la loi, elle n’est pas susceptible d’aménagement contractuel.

La taxe est déterminée au moment de l’utilisation des crédits, et non à leur acquisition. Le montant applicable est affiché à l’Utilisateur avant la validation de l’opération.

LIVIgroup LLC peut être amenée à devenir redevable dans une juridiction où elle ne l’était pas antérieurement, du fait de l’évolution de la législation ou du franchissement d’un seuil légal. Elle applique alors la taxe correspondante à compter de la date à laquelle elle en devient redevable, sans que cela constitue une modification des présentes Conditions au sens de l’article C.12. L’Utilisateur en est informé sur la page de paiement.

B.5.4. Taxe sur la valeur ajoutée. Pour l’ensemble des prestations mentionnées à l’article B.5.2, LIVIgroup LLC collecte la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur consommateur établi dans l’Union européenne, et la déclare au titre du guichet unique applicable aux opérateurs non établis dans l’Union. Lorsque l’Utilisateur est un professionnel établi dans l’Union européenne et communique un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée valide, la taxe n’est pas collectée et l’autoliquidation s’applique. Aucune taxe sur la valeur ajoutée européenne n’est collectée auprès des Utilisateurs résidant hors de l’Union européenne, sans préjudice des taxes locales visées à l’article B.5.3.

B.5.5. Prix affichés. Les prix affichés à un Utilisateur connecté à son compte le sont toutes taxes comprises dans les juridictions où LIVIgroup LLC collecte la taxe et où la réglementation applicable impose un affichage toutes taxes comprises, notamment dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. Dans les autres juridictions, et notamment aux États-Unis, ils s’entendent hors taxes locales éventuellement applicables, lesquelles sont déterminées et indiquées avant la validation du paiement. Cette liste évolue de plein droit lorsque LIVIgroup LLC devient redevable dans une nouvelle juridiction, dans les conditions de l’article B.5.3. Dans tous les cas, le montant total à payer, taxes comprises, est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant qu’il ne valide sa commande. Préalablement à la validation du paiement, un récapitulatif détaille le prix hors taxes, la nature et le taux de chaque taxe appliquée ainsi que son montant, et le montant total à payer. Ce récapitulatif n’emporte aucune modification du prix total précédemment affiché, dont il se borne à expliciter la composition. Les prix affichés avant connexion obéissent à l’article B.9.5.

B.5.6. Absence de conseil fiscal. Aucune stipulation des présentes ne constitue un conseil fiscal, ni au bénéfice de l’Utilisateur, ni au bénéfice du LiviMaster. Chacun demeure responsable de la détermination et de l’exécution de ses propres obligations fiscales.

B.5.7. Détermination et calcul des taxes

Les taxes applicables sont déterminées et calculées au moyen d’un service de calcul fiscal automatisé auquel LIVIgroup LLC recourt, à partir du pays de résidence retenu conformément à l’article B.9, de la nature de la prestation et, le cas échéant, du numéro d’identification fiscale communiqué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur professionnel qui communique un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou un certificat d’exonération garantit son exactitude et sa validité, et informe LIVIgroup LLC sans délai de toute modification. Lorsqu’une exonération a été appliquée sur la base d’un numéro ou d’un certificat inexact, invalide ou expiré, l’Utilisateur rembourse à LIVIgroup LLC la taxe correspondante ainsi que les majorations, pénalités et intérêts qui lui seraient réclamés à ce titre.

LIVIgroup LLC applique le taux en vigueur à la date de l’opération. Toute modification d’un taux par une autorité compétente s’applique de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur, sans que cela constitue une modification des présentes Conditions au sens de l’article C.12.

B.6. Abonnements aux contenus premium

B.6.1. Souscription et renouvellement. En souscrivant un abonnement au contenu premium d’un LiviMaster, l’Utilisateur conclut un engagement d’un (1) mois, reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un (1) mois jusqu’à sa résiliation. L’Utilisateur autorise expressément LIVIgroup LLC à débiter à chaque échéance le montant de l’abonnement, taxes comprises le cas échéant, sur son solde de crédits et, à défaut de solde suffisant, sur le moyen de paiement qu’il a enregistré. Il est informé de chaque échéance par courrier électronique.

B.6.2. Cas dans lesquels le renouvellement n’intervient pas. L’abonnement n’est pas reconduit lorsque l’Utilisateur l’a résilié avant l’échéance, lorsque le paiement est refusé et qu’aucun autre moyen de paiement valide n’est disponible, lorsque le LiviMaster a cessé de proposer l’abonnement ou que son compte est clôturé ou suspendu, ou lorsque le compte de l’Utilisateur est clôturé ou suspendu.

B.6.3. Prix. Le prix de l’abonnement est celui affiché au moment de la souscription. Toute augmentation est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la première échéance concernée ; elle ne s’applique qu’aux périodes postérieures et l’Utilisateur peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation, le nouveau prix est réputé accepté.

B.6.4. Résiliation (« Click-to-Cancel »). Conformément à la règle « Click-to-Cancel » de la FTC (16 CFR § 425), un utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni justification, un abonnement souscrit sur la plateforme depuis son compte personnel en suivant les étapes suivantes : Mon compte > Mes achats > Mes abonnements LiviMaster.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà écoulée. Aucune démarche supplémentaire — que ce soit par téléphone, par écrit ou par tout autre moyen — n’est requise pour finaliser la résiliation. LIVIgroup LLC confirmera la résiliation par e-mail dans un délai raisonnable.

B.6.5. Effet de la résiliation. L’Utilisateur conserve l’accès aux contenus de l’abonnement jusqu’au terme de la période déjà payée. À l’expiration de celle-ci, son droit d’accès s’éteint dans les conditions de l’article B.12.2.

B.7. Droit de rétractation et remboursements

B.7.1. Crédits non utilisés. L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de son paiement pour demander, sans motif ni pénalité, le remboursement de ses crédits non utilisés. La demande est adressée via la page « Assistance – Nous contacter » ou par courrier électronique à support@livitalk.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

B.7.2. Extinction du droit pour un service exécuté. Le droit de rétractation s’éteint, pour la seule fraction des crédits consommée, à l’instant où le service est réputé exécuté au sens de l’article E.9.1. Préalablement au lancement de chaque service à exécution immédiate, l’Utilisateur est invité à confirmer expressément qu’il demande cette exécution immédiate et qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce service. Cette confirmation est recueillie au moment du lancement du service, et non lors de l’acquisition des crédits.

B.7.3. Services programmés à une date future. Pour les MasterClasses et webinaires programmés à une date future, l’Utilisateur consommateur conserve son droit de rétractation et peut annuler sa participation, avec remboursement intégral, jusqu’au début de la session. Il en est informé sur la page de réservation.

B.7.4. Formulaire type de rétractation. Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition de l’Utilisateur consommateur, accessible depuis le pied de page de la Plateforme et depuis son espace personnel. Son utilisation est facultative : l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment depuis la page « Assistance – Nous contacter » ou par courrier électronique à support@livitalk.com. LIVIgroup LLC accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.

B.7.5. Conservation de la preuve. LIVIgroup LLC conserve, pour chaque transaction, la date et l’heure de la confirmation prévue à l’article B.7.2, la version exacte du texte accepté par l’Utilisateur, ainsi que l’adresse IP depuis laquelle elle a été donnée. Ces éléments sont conservés pour la durée des obligations légales de conservation applicables.

B.8. Moyens de paiement

B.8.1. Moyens acceptés. Les crédits peuvent être acquis au moyen des solutions de paiement proposées sur la page de paiement au moment de la transaction. La liste des moyens disponibles varie selon le pays de résidence de l’Utilisateur, la devise, le montant de la transaction et les conditions du prestataire de paiement. LIVIgroup LLC peut à tout moment ajouter, suspendre ou retirer un moyen de paiement, sans que cela affecte les soldes déjà acquis ni les prestations déjà exécutées. Les moyens proposés relèvent des catégories suivantes :

cartes bancaires et portefeuilles électroniques adossés à une carte ;
portefeuilles électroniques et solutions de paiement propres à un fournisseur ;
virements avec redirection bancaire et paiements en temps réel ;
paiement différé ou fractionné ;
paiement en cryptomonnaies sous forme de jetons stables ;
virement bancaire classique, lorsque cette option est proposée.

B.8.2. Cartes bancaires et portefeuilles adossés à une carte. Les paiements effectués par carte, ou au moyen d’un portefeuille électronique adossé à une carte, suivent le régime de la carte bancaire, y compris quant à la faculté de contestation auprès de l’émetteur, dans les conditions de l’article B.14. L’Utilisateur demeure soumis aux conditions de l’éditeur du portefeuille ou du fournisseur du service de paiement, auxquelles LIVIgroup LLC est étrangère et dont elle ne répond pas. Lorsque le service enregistre les données de paiement de l’Utilisateur pour un usage ultérieur, cet enregistrement relève de ce seul fournisseur.

B.8.3. Virements avec redirection bancaire et paiements en temps réel. L’Utilisateur est redirigé vers l’interface de son établissement bancaire pour authentifier et confirmer le paiement. Les crédits sont portés à son compte dès confirmation. Ces paiements sont irrévocables : ayant été authentifiés par l’Utilisateur auprès de sa banque, ils ne peuvent faire l’objet d’une contestation auprès d’un émetteur de carte. Tout remboursement s’effectue dans les conditions de l’article B.17.

B.8.4. Virement bancaire classique. Les crédits sont portés au compte de l’Utilisateur à réception effective des fonds, et non à l’émission de l’ordre de virement. L’Utilisateur doit reporter la référence de commande communiquée lors de la validation. Un virement reçu sans référence identifiable est conservé sans être crédité jusqu’à ce que son émetteur ait pu être rattaché à un compte ; en l’absence d’identification dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les fonds sont retournés à l’émetteur, frais bancaires déduits. Les virements peuvent être effectués vers un compte libellé en dollars américains ou, lorsque cette option est proposée, vers un compte européen. Un virement international émis depuis un pays autre que celui du compte destinataire peut donner lieu à des frais de correspondant et à des délais plus longs. Les frais prélevés par les banques intermédiaires sont à la charge de l’Utilisateur ; seul le montant effectivement reçu est crédité.

B.8.5. Paiement différé ou fractionné

B.8.5.1. Lorsqu’un service de paiement différé ou fractionné est proposé, l’Utilisateur conclut avec le prestataire concerné un contrat distinct, auquel LIVIgroup LLC n’est pas partie. Les conditions de ce contrat, notamment les échéances, les frais, les éventuelles vérifications de solvabilité et les conséquences d’un défaut de paiement, relèvent exclusivement de ce prestataire et des informations qu’il communique avant la souscription.

B.8.5.2. LIVIgroup LLC reçoit le paiement du prestataire et crédite le compte de l’Utilisateur dès confirmation. Le défaut de paiement de l’Utilisateur envers ce prestataire est sans effet sur les crédits déjà acquis et sur les prestations déjà exécutées, et ne peut donner lieu à leur reprise par LIVIgroup LLC.

B.8.5.3. Tout remboursement dû par LIVIgroup LLC est effectué auprès du prestataire de paiement différé, lequel répercute le remboursement sur l’échéancier de l’Utilisateur selon ses propres règles et dans ses propres délais, sur lesquels LIVIgroup LLC n’a aucune maîtrise.

B.8.5.4. Ce mode de paiement n’est pas disponible pour les Utilisateurs n’ayant pas la capacité juridique de souscrire un engagement de paiement différé dans leur pays de résidence, ni lorsque le prestataire refuse la transaction.

B.8.6. Paiement en cryptomonnaies

B.8.6.1. Les paiements en cryptomonnaies sont acceptés sous forme de jetons stables (stablecoins), dans les devises et sur les réseaux proposés par le prestataire de paiement au moment de la transaction. L’Utilisateur est redirigé vers l’interface sécurisée de ce prestataire pour connecter son portefeuille et confirmer le paiement. Le montant est libellé en dollars américains ; les frais de réseau sont à la charge de l’Utilisateur. Le montant de chaque transaction est plafonné conformément aux limites appliquées par le prestataire de paiement, indiquées avant la validation.

B.8.6.2. Tout remboursement d’un paiement effectué en cryptomonnaies est renvoyé sous forme de jetons stables vers le portefeuille d’origine de l’Utilisateur, conformément aux règles du prestataire de paiement. L’Utilisateur ne peut exiger un remboursement sous une autre forme ni vers un autre portefeuille ; un remboursement en crédits n’intervient qu’avec son accord exprès. La contre-valeur en dollars américains du montant remboursé peut différer de celle constatée lors du paiement, sans que la responsabilité de LIVIgroup LLC puisse être engagée à ce titre. Le paiement étant authentifié par l’Utilisateur au moment de la transaction, il ne peut faire l’objet d’une contestation auprès d’un émetteur de carte.

B.8.7. Conformité. L’ensemble des paiements est soumis aux contrôles de lutte contre le blanchiment et aux restrictions internationales mentionnés aux articles G.3.6 et I.4.4. LIVIgroup LLC peut refuser, suspendre, geler ou retourner un paiement dont l’origine ne peut être vérifiée, ou dont l’exécution contreviendrait à une obligation légale ou aux règles du prestataire de paiement.

B.9. Pays de résidence de l’Utilisateur

B.9.1. Lors de son inscription, l’Utilisateur renseigne séparément sa langue principale, qui détermine les contenus et les profils qui lui sont présentés, et son pays de résidence, entendu comme le pays où il réside habituellement et non celui où il se trouve ponctuellement. Lorsque le pays de résidence déclaré est un État fédéral dont les subdivisions disposent d’une compétence fiscale propre, notamment les États-Unis et le Canada, l’Utilisateur renseigne également l’État ou la province de sa résidence habituelle, ainsi que son code postal.

B.9.2. Le pays de résidence détermine le prix affiché et, le cas échéant, les taxes applicables. Il est fixé à l’inscription et ne peut être modifié que sur demande adressée au service d’assistance, dont le motif est enregistré. Aucune modification n’a d’effet rétroactif sur les transactions déjà réalisées.

B.9.3. LIVIgroup LLC peut retenir un pays différent de celui déclaré lorsque des éléments objectifs concordants le contredisent, notamment l’indicatif du numéro de téléphone vérifié, le pays d’émission du moyen de paiement et l’adresse IP. Cette détermination et les éléments sur lesquels elle repose sont conservés pour chaque transaction, pour la durée des obligations légales de conservation applicables. La base légale de cette conservation est précisée dans la politique de confidentialité.

B.9.4. Contestation du pays retenu. Le pays retenu pour la détermination du prix et des taxes ne peut être modifié par l’Utilisateur au moment du paiement. L’Utilisateur qui estime que le pays retenu est erroné adresse une demande au service d’assistance, qui procède à la vérification et, le cas échéant, à la correction, dont le motif est enregistré. La correction produit ses effets pour les opérations postérieures et n’entraîne aucun recalcul des opérations déjà réalisées. Lorsqu’une opération a été payée sur la base d’un pays erroné, LIVIgroup LLC peut procéder à son remboursement intégral, l’Utilisateur étant libre de renouveler son achat au taux applicable à son pays de résidence.

B.9.5. Prix affichés avant connexion

Les taxes applicables ne peuvent être déterminées qu’à partir du pays de résidence renseigné lors de l’inscription. En conséquence, les prix affichés à un visiteur non connecté le sont à titre purement indicatif, sur la base d’une localisation estimée notamment à partir de son adresse IP, et ne comprennent pas nécessairement les taxes applicables. Le pays estimé est indiqué à proximité du prix.

Le prix applicable est celui déterminé après connexion, à partir du pays de résidence retenu conformément aux articles B.9.1 à B.9.3. Il peut différer du prix affiché avant connexion.

B.10. Identification de votre cocontractant

B.10.1. Pour l’ensemble des prestations proposées sur la Plateforme — consultations par téléphone, visioconférence, chat ou SMS, demandes personnalisées, requêtes de paiement, MasterClasses, webinaires et contenus du catalogue — le LiviMaster est le prestataire du service et le cocontractant de l’Utilisateur. LIVIgroup LLC intervient en qualité d’exploitant de la Plateforme, encaisse le prix et émet la facture dans les conditions de l’article B.5.2.

B.10.2. Le LiviMaster demeure l’auteur du contenu et le prestataire du service à l’égard de l’Utilisateur. En application de la réglementation applicable aux taxes indirectes, LIVIgroup LLC est réputée fournir les prestations en son nom propre pour les seuls besoins de ces taxes : elle émet la facture et reverse la taxe collectée. Cette présomption est limitée au traitement fiscal et ne modifie pas l’identité du prestataire.

B.10.3. La qualité du cocontractant est indiquée sur la page de la prestation avant tout paiement, ainsi que sur la facture. La relation entre l’Utilisateur et le LiviMaster est régie par le Contrat entre le Client et le LiviMaster, document distinct accepté par l’Utilisateur dans les conditions de l’article C.16.

B.11. Livraison et qualité des prestations

B.11.1. Livraison. LIVIgroup LLC répond de la mise à disposition effective des prestations : accessibilité du fichier ou du contenu, intégrité technique, et fonctionnement des moyens d’accès qu’elle fournit. En cas de défaut de livraison — contenu inaccessible, fichier corrompu ou illisible, lien inopérant — l’Utilisateur le signale au service d’assistance. LIVIgroup LLC rétablit l’accès ou remplace le fichier sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, elle rembourse intégralement l’Utilisateur.

B.11.2. Contenu. LIVIgroup LLC ne garantit ni la qualité, ni l’exactitude, ni la valeur pédagogique, artistique ou éditoriale des prestations et contenus proposés, ni les résultats que l’Utilisateur en escompte, conformément à l’article H.15. Le LiviMaster, auteur du contenu, en est seul responsable, y compris de l’exactitude de la description qu’il en publie.

B.11.3. Interlocuteur unique et recours. Toute réclamation relative à une prestation est adressée à LIVIgroup LLC, qui l’instruit et procède le cas échéant au remboursement de l’Utilisateur. Lorsque la réclamation est imputable au LiviMaster, notamment en cas de contenu ne correspondant pas substantiellement à sa description, LIVIgroup LLC exerce le recours prévu à l’article D.6.12. La portée de son intervention et de sa décision est définie à l’article I.4 bis.6.

B.11.4. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.

B.12. Étendue et expiration des droits d’accès de l’Utilisateur

B.12.1. L’achat d’une prestation confère à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour ses besoins strictement privés et non commerciaux. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est transféré. Sont notamment interdits la revente, la mise à disposition de tiers, la diffusion publique, la republication et l’utilisation aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

B.12.2. Ce droit d’accès expire de plein droit, sans préavis : lorsque le paiement correspondant a été refusé, annulé, remboursé ou fait l’objet d’une contestation bancaire aboutie ; à l’expiration de la période d’abonnement souscrite ; en cas de suspension ou de clôture du compte de l’Utilisateur ; en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions. Le retrait d’un contenu par le LiviMaster ou la clôture de son compte sont régis par l’article H.8.5.

B.12.3. L’Utilisateur s’interdit d’enregistrer, de capturer ou de reproduire tout ou partie d’une consultation par téléphone, visioconférence, chat ou SMS, ainsi que d’une MasterClass ou d’un webinaire, sans l’accord exprès et préalable du LiviMaster.

B.12.4. LIVIgroup LLC ne garantit pas la disponibilité permanente d’un contenu. Un contenu peut devenir indisponible, notamment en cas de retrait par le LiviMaster, de suspension de son compte ou de réclamation d’un tiers. Les droits de l’Utilisateur en pareil cas sont régis par les articles B.11 et H.8.5.

B.13. Avis et évaluations

B.13.1. Qui peut déposer un avis. Seul un Utilisateur ayant effectivement bénéficié d’une consultation auprès d’un LiviMaster peut déposer un avis le concernant. L’avis est déposé au moyen du lien personnel adressé à l’Utilisateur par courrier électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant la consultation. Aucun avis ne peut être déposé par un autre canal. Ce mécanisme garantit que tout avis publié sur la Plateforme émane d’un Utilisateur ayant réellement acheté et utilisé la prestation évaluée.

B.13.2. Publication. Les avis sont publiés qu’ils soient positifs ou négatifs. Aucune mise en avant, aucun classement favorable et aucune suppression ne peut être obtenu contre paiement ou contrepartie, ni par le LiviMaster ni par un tiers. LIVIgroup LLC ne modifie pas le contenu d’un avis.

B.13.3. Signalement par le LiviMaster. Le LiviMaster peut signaler un avis depuis son espace personnel lorsqu’il est injurieux, discriminatoire, diffamatoire, sans rapport avec la prestation, manifestement mensonger, ou lorsqu’il révèle des données à caractère personnel. LIVIgroup LLC examine le signalement, statue et informe le LiviMaster de sa décision motivée. Un avis n’est jamais retiré au seul motif qu’il est défavorable.

B.13.4. Faux avis. Le dépôt ou la sollicitation d’un avis ne provenant pas d’un Utilisateur réel, ainsi que toute manœuvre visant à obtenir, éviter ou supprimer un avis, constituent un comportement frauduleux au sens de l’article H.5.

B.13.5. Portée des avis. Les avis publiés sur la Plateforme émanent des Utilisateurs et n’engagent que leurs auteurs. LIVIgroup LLC n’en vérifie pas le contenu et n’en répond pas. La publication d’un avis, la note moyenne d’un LiviMaster et sa position dans les résultats de recherche au sens de l’article A.6 ne constituent ni une recommandation, ni une caution, ni une garantie de LIVIgroup LLC quant à la qualité, à la compétence ou à la fiabilité du LiviMaster concerné. L’Utilisateur demeure seul juge de l’opportunité de recourir à ses services.

B.13.6. Interdiction du chantage à l’avis. Il est interdit à toute personne de menacer de déposer, de modifier ou de maintenir un avis défavorable afin d’obtenir un avantage, notamment un remboursement, une prestation supplémentaire, une réduction ou un geste commercial. Il est également interdit au LiviMaster de solliciter un avis favorable en contrepartie d’un avantage quelconque, ou de subordonner l’exécution d’une prestation au dépôt d’un avis. Tout manquement constitue un comportement frauduleux au sens de l’article H.5 et autorise LIVIgroup LLC à suspendre le compte concerné et à retirer l’avis obtenu ou maintenu dans ces conditions, par dérogation à l’article B.13.3.

B.14. Contestations bancaires

Avant d’engager une procédure de contestation auprès de l’émetteur de son moyen de paiement, l’Utilisateur s’engage à saisir le service d’assistance de LIVIgroup LLC afin de rechercher une solution amiable, et à ne former une contestation que de bonne foi, pour un motif sérieux et vérifiable. Les présentes Conditions organisant une procédure de réclamation et de remboursement aux articles B.11.3, B.17 et I.4 bis, l’Utilisateur s’engage à ne pas initier de procédure de contestation auprès de l’émetteur de son moyen de paiement sans avoir préalablement saisi le service d’assistance. Cet engagement ne prive l’Utilisateur d’aucun droit dont il dispose auprès de son établissement bancaire, ni du bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence. Une contestation formée sans motif sérieux, notamment après réception effective de la prestation, constitue un comportement frauduleux au sens de l’article H.5 et autorise LIVIgroup LLC à suspendre le compte concerné.

B.15. Prestations facturées au temps passé

B.15.1. Tarif et unité de facturation. Les consultations par téléphone, visioconférence, chat et SMS sont facturées au temps effectivement passé, sur la base du tarif par minute affiché sur le profil du LiviMaster. Le décompte est effectué à la seconde : une consultation d’une minute et une seconde est facturée une minute et une seconde, sans arrondi à l’unité supérieure. Aucune durée minimale n’est facturée.

B.15.2. Début et fin du décompte. Le décompte débute à l’instant où la communication est effectivement établie entre l’Utilisateur et le LiviMaster, et non au lancement de la demande, à la sonnerie ou pendant l’attente. Il prend fin lorsque la communication est interrompue par l’une ou l’autre des parties, ou par la Plateforme dans les cas prévus aux articles B.15.4 et B.15.5. Le temps d’attente avant l’établissement de la communication n’est pas facturé.

B.15.3. Durée retenue. La durée enregistrée par la Plateforme fait foi entre les parties. Elle est affichée à l’Utilisateur, avec le montant correspondant, dès la fin de la consultation et demeure consultable dans son historique.

B.15.4. Solde disponible. La consultation ne peut être lancée que si le solde de l’Utilisateur permet de couvrir une durée minimale d’échange. Le solde est décompté au fur et à mesure de la consultation. L’Utilisateur est averti à l’approche de l’épuisement de son solde et peut le recharger sans interrompre la consultation ; à défaut de rechargement, la communication est automatiquement interrompue lorsque le solde est épuisé. Seul le temps effectivement écoulé est facturé.

B.15.5. Interruptions techniques. La Plateforme repose sur des réseaux de communication exploités par des tiers et sur la connexion internet de chacune des parties, dont LIVIgroup LLC n’a pas la maîtrise. En cas d’interruption, la facturation s’arrête à l’instant de la coupure ; le temps non écoulé n’est pas facturé. L’Utilisateur peut relancer une consultation, qui donne lieu à un nouveau décompte. La qualité du réseau, de l’équipement ou de la connexion de l’une des parties ne constitue pas un défaut de la prestation au sens de l’article B.11.1.

B.15.6. Débit et exigibilité. Le montant correspondant à la durée écoulée est débité du solde de l’Utilisateur à l’issue de la consultation. Il est dû dès lors que la communication a été établie et que le LiviMaster était présent, indépendamment de l’appréciation que l’Utilisateur porte sur le contenu, la teneur ou l’issue de l’échange, conformément aux articles B.11.2 et H.15.

B.15.7. Contestation de la durée. L’Utilisateur qui conteste la durée retenue ou le montant débité dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fin de la consultation pour saisir le service d’assistance, la durée et le montant lui ayant été affichés immédiatement. Passé ce délai, la durée est réputée acceptée. La présente stipulation ne prive l’Utilisateur consommateur d’aucun des droits qu’il tient des dispositions impératives de son pays de résidence, ni de la faculté prévue à l’article B.4.

B.16. Contenus et prestations sur commande

B.16.1. Formation du contrat. L’Utilisateur adresse au LiviMaster une demande personnalisée. Le LiviMaster lui propose en retour un prix, qu’il est libre de ne pas proposer. Le contrat est formé par le paiement de ce prix par l’Utilisateur.

B.16.2. Délai de livraison. Le LiviMaster livre la prestation dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du paiement, sauf délai différent expressément convenu avec l’Utilisateur et indiqué avant celui-ci. La livraison s’effectue exclusivement via la Plateforme.

B.16.3. Renonciation et défaut de livraison. Le LiviMaster peut, après paiement, renoncer à exécuter la prestation ; il rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans les conditions de l’article B.17.1. À défaut de livraison dans le délai convenu, l’Utilisateur saisit le service d’assistance, qui procède après vérification au recréditement des sommes versées, dans les conditions de l’article B.17. Les manquements répétés d’un LiviMaster à son obligation de livraison constituent un motif de suspension au sens de l’article C.6.

B.16.4. Droits de l’Utilisateur sur le contenu livré. Le contenu livré est concédé sous licence et non vendu. L’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour son usage strictement privé. Sont notamment interdits la diffusion publique, la publication sur un réseau social ou tout autre service en ligne, la communication à des tiers, toute exploitation commerciale ou promotionnelle, l’intégration dans une offre payante, la création d’un jeton non fongible, et l’utilisation aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle. Une licence plus étendue ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit du LiviMaster, facturé comme tel.

B.16.5. Le LiviMaster demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le contenu livré, conformément à l’article C.18.

B.16 bis. Rendez-vous programmés et non-présentation

B.16 bis.1. Lorsqu’une prestation est réservée pour une date et une heure déterminées, chaque partie se rend disponible à l’heure convenue. Un délai de courtoisie de quinze (15) minutes s’applique à compter de l’heure prévue.

B.16 bis.2. Absence du LiviMaster. Si le LiviMaster ne se connecte pas dans le délai de courtoisie, l’Utilisateur est intégralement remboursé dans les conditions de l’article B.17, sans qu’aucun montant ne soit débité. Les absences répétées d’un LiviMaster constituent un manquement à la qualité de service au sens de l’article C.3 et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l’article C.6 bis.

B.16 bis.3. Absence de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne se connecte pas dans le délai de courtoisie alors que le LiviMaster s’est rendu disponible, la prestation est réputée exécutée et le montant correspondant à la durée réservée demeure dû. L’Utilisateur en est informé sur la page de réservation, avant tout paiement.

B.16 bis.4. Annulation. L’Utilisateur peut annuler une réservation et obtenir le remboursement intégral jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, l’annulation n’ouvre droit à remboursement que si le LiviMaster y consent. Les MasterClasses et webinaires obéissent au régime particulier de l’article B.7.3.

B.16 bis.5. Empêchement du LiviMaster. Le LiviMaster qui ne peut honorer un rendez-vous en informe l’Utilisateur dès que possible via la Plateforme et lui propose une nouvelle date. À défaut d’accord, l’Utilisateur est intégralement remboursé.

B.17. Remboursements

B.17.1. Remboursement en crédits à l’initiative du LiviMaster. Le LiviMaster peut, de sa propre initiative, rembourser une prestation depuis son espace personnel. Le remboursement porte alors sur l’intégralité du montant encaissé auprès de l’Utilisateur et prend la forme d’un recréditement du compte de celui-ci en crédits LiviTalk, immédiatement réutilisables sur la Plateforme. Ce remboursement constitue un geste commercial.

B.17.2. Remboursement sur le moyen de paiement d’origine. Ce remboursement relève de la seule compétence de LIVIgroup LLC. Il est effectué par le même moyen que celui utilisé lors de la transaction : sur la carte ou le compte bancaire ayant servi au paiement, ou, pour un paiement en cryptomonnaies, vers le portefeuille d’origine dans les conditions de l’article B.8.4. L’Utilisateur consommateur qui exerce son droit de rétractation au titre de l’article B.7, ou qui se prévaut d’un défaut de livraison au titre de l’article B.11.1, obtient le remboursement des sommes versées sur son moyen de paiement d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande. Un recréditement en crédits ne peut lui être imposé et n’éteint pas cette obligation, sauf accord exprès de sa part.

B.17.3. Effet fiscal. Tout remboursement, qu’il intervienne en crédits ou en numéraire, emporte annulation de la vente correspondante. Les taxes collectées à cette occasion sont régularisées par LIVIgroup LLC au taux et pour le pays retenus lors de la transaction d’origine, selon les modalités de correction propres au régime déclaratif applicable.

B.17.4. Sort des crédits recrédités. Les crédits recrédités à la suite d’un remboursement suivent le régime des articles B.1 et B.7 et peuvent être utilisés auprès de tout LiviMaster. Leur utilisation ultérieure constitue une nouvelle transaction.

C. Obligations de LiviMaster

C.1. Assistance

Afin de répondre aux questions techniques des LiviMasters et de les aider à résoudre tout dysfonctionnement lié à l’utilisation des logiciels fournis par LiviTalk, la société propose un service d’assistance destiné à traiter les problèmes que les LiviMasters pourraient rencontrer. Les LiviMasters peuvent signaler un problème d’accès en contactant le service client via :

la page d’assistance en cliquant sur ce lien : https://livitalk.com/contact
Adresse e-mail : support@LiviTalk.com

Veuillez noter qu’en cas de défaillance du système, LiviTalk n’est tenue qu’à une obligation de moyens commercialement raisonnable (norme de « meilleurs efforts », sans garantie de résultat).

En cas de force majeure, LiviTalk ne saurait être tenue pour responsable.

C.2. Responsabilité de LiviTalk

LiviTalk n’assume, à l’égard du LiviMaster, aucune obligation autre que celle de faciliter les mises en relation sur sa plateforme, sous réserve de l’obligation de livraison prévue à l’article B.11.1 et de la qualification fiscale prévue à l’article B.5.2.

La responsabilité de LiviTalk envers le LiviMaster est régie exclusivement par l’article H.1, qui en fixe l’étendue, le plafond et les exceptions.

Le LiviMaster reconnaît et accepte expressément que LiviTalk ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, des dommages liés à :

Une interruption du Service échappant au contrôle de LiviTalk et/ou causée par un comportement fautif de la part du LiviMaster,
Tout incident ou perturbation du Service causé par un incident ou une panne survenant sur d’autres réseaux, ou par un dysfonctionnement et/ou une insuffisance du matériel, des logiciels et de l’infrastructure de LiviTalk, ou des outils utilisés par les partenaires contractuels de LiviTalk, quelle qu’en soit la cause,
Toute diffusion, publication, transmission, enregistrement ou fixation par le LiviMaster de contenus qui glorifient la violence, incitent à la haine raciale, ou sont de nature raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire ; de contenus destinés à des mineurs ou impliquant des mineurs ; tout contenu susceptible de porter atteinte aux valeurs et à l’éthique de la Plateforme ; ou tout contenu violent ou pédopornographique susceptible de porter gravement atteinte à la dignité humaine,
En cas de force majeure,
La configuration, la gestion et la supervision de la maintenance du réseau LiviMaster ainsi que leurs conséquences,
l’utilisation de services interdits ou la transmission de données en violation des dispositions des présentes Conditions générales,
La nature ou le contenu des informations de toute nature, des données et des fichiers circulant et accessibles via le Service,
Tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, perturbation de l’activité, perte de bénéfices, atteinte à la réputation de la marque ou action en justice intentée à l’encontre de LiviMaster et/ou par toute partie, pour quelque raison que ce soit.

Le Service fourni par LiviTalk ne peut en aucun cas garantir la qualité, la fiabilité, la rapidité ou la sécurité de l’utilisation du Service, car celles-ci dépendent d’équipements et de réseaux échappant à son contrôle.

En outre, LiviTalk n’offre aucune garantie quant à la qualité des services fournis par LiviMaster et ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit ni pour quelque raison que ce soit à cet égard pour les services fournis.

Le LiviMaster reconnaît que les services auxquels les Utilisateurs sont abonnés dans le cadre des services fournis par le LiviMaster relèvent de son contrôle et de sa responsabilité.

Par conséquent, LiviTalk ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation ou du contenu des informations diffusées par le LiviMaster, ni de la qualité, de l’insuffisance ou de la mauvaise exécution d’un Service par le LiviMaster.

Si un tiers exprime son insatisfaction ou remet en cause la qualité du service du LiviMaster, ce dernier sera seul responsable devant les autorités et les tribunaux compétents.

Néanmoins, LiviTalk étant un intermédiaire technique dans la société de l’information, il lui incombe — même si le contenu est fourni librement par le LiviMaster — de prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard du LiviMaster en cas de difficultés susceptibles de causer un préjudice à l’Utilisateur en raison :

des déconnexions imprévues de la part du LiviMaster,
du maintien de l’utilisateur sur un service de messagerie automatisé qui lui facturerait des frais alors qu’il n’a aucune dette,

Le LiviMaster s’engage en outre à informer LiviTalk dans les plus brefs délais par notification écrite envoyée par e-mail avec accusé de réception (ou, au choix de l’expéditeur, par courrier recommandé du service postal américain, avec accusé de réception) et/ou par e-mail à l’adresse suivante : support@livitalk.com concernant toute réclamation, action en justice, violation constatée ou plainte liée directement ou indirectement à la fourniture ou à l’utilisation du Service et susceptible d’être introduite par un tiers ou un Utilisateur.

LiviTalk, à sa seule discrétion et par écrit, peut exonérer le LiviMaster de tout ou partie de sa responsabilité pour toute faute ou tout acte commis à l’encontre de LiviTalk ou de la Plateforme LiviTalk.

LiviTalk ne saurait être tenue responsable dans le cas où un LiviMaster recommanderait directement des Utilisateurs. LiviTalk ne saurait être tenu responsable de l’utilisation d’une adresse e-mail ou de données à caractère personnel par un LiviMaster concernant un Utilisateur ou un Tiers, ni des communications de suivi et/ou publicitaires envoyées à l’Utilisateur par e-mail ou à son adresse à cet égard, car LiviTalk ne saurait être tenue responsable des contacts établis par le LiviMaster avec des tiers ou des Utilisateurs, quel que soit le moyen de communication ou de contact utilisé par le LiviMaster et/ou le tiers.

En ce qui concerne les services, achats ou commandes — tels que les prestations multimédias professionnelles, les MasterClasses et webinaires, ou, notamment, sans s’y limiter, les animations, la musique, les voix off, le marketing web, les sites web et la conception graphique —, le LiviMaster garantit à LiviTalk la haute qualité de son service, de la propriété intellectuelle dont il est titulaire et du travail effectué — à condition que le LiviMaster ne cède pas à LiviTalk les droits patrimoniaux relatifs au service fourni, mais lui accorde un droit d’utilisation valable pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prestation du service ou de la date de clôture du compte du LiviMaster, permettant ainsi à LiviTalk de remplir ses obligations envers un client qui, par exemple, a acheté une formation à laquelle il n’aurait pas eu accès autrement, sans que cela se limite à cet exemple.

C.3. Contenu du service

Le LiviMaster s’engage à ne pas utiliser ni suggérer la représentation d’activités qui enfreignent les lois applicables et qui, de ce fait, porteraient atteinte à la réputation de LiviTalk, d’autres LiviMasters ou des Utilisateurs.

Le LiviMaster s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et LIVIgroup LLC en identifiant son service au début de chaque communication.

Il s’engage à ne pas mettre à la disposition des Utilisateurs, qui sont des Clients de la plateforme LiviTalk :

Des communications qui, de par leur nature, sont susceptibles de porter atteinte au respect des êtres humains et à leur dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la protection des mineurs et des adolescents ;
Des messages qui portent atteinte à la vie privée des personnes, d’autres Utilisateurs, d’autres prestataires (LiviMasters) ou de tout autre tiers en capturant, enregistrant, transmettant ou diffusant des propos oraux ou des communications écrites — qu’ils aient été reçus à titre confidentiel ou non ;
Les messages qui encouragent la commission de crimes ou d’infractions ou incitent à la consommation de substances illicites ;
Les messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou faisant l’apologie de la mort ou du suicide,

Il est également interdit de :

Toute promotion de services destinés aux mineurs,
Toute déclaration blasphématoire, diffamatoire ou portant atteinte à la réputation, à l’intégrité et à l’image de LiviTalk, ainsi qu’à l’ensemble de ses employés, LiviMasters ou utilisateurs.

Cela inclut la vente d’articles ou de consultations, de services et de prestations payantes similaires à celles proposées sur LiviTalk en dehors de la Plateforme.

Dans le cas où un LiviMaster tiendrait des propos blasphématoires, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur, à l’intégrité et à la réputation de LiviTalk et de l’ensemble de ses employés, quels qu’ils soient, ou si le LiviMaster tenait des propos diffamatoires à l’encontre d’un autre LiviMaster, d’un utilisateur ou d’un autre utilisateur, LiviTalk sera en droit de résilier son contrat avec effet immédiat et sans préavis.

Si des preuves révèlent des insultes, des attaques ou des propos diffamatoires à l’encontre de LiviTalk et de l’un de ses membres, ou un non-respect des règles susmentionnées, LiviTalk sera en droit de retenir le paiement des consultations ou des services fournis par les LiviMasters contenant les propos visés au paragraphe précédent.

En outre, le LiviMaster’abstiendra de fournir des consultations s’il estime que l’Utilisateur présente des difficultés psychologiques et/ou psychiatriques.

Lorsqu’un LiviMaster communique avec un utilisateur :

qui présente certains troubles psychologiques, émotionnels ou comportementaux manifestes ;
qui déclare être mineur (âgé de moins de dix-huit (18) ans) ou signale se trouver dans une situation particulièrement vulnérable ;
exprimant l’intention de se faire du mal ou de faire du mal à autrui ;
sollicite des conseils dans des domaines réglementés tels que la médecine, le droit, la finance ou la psychologie,

le LiviMaster est tenu de mettre fin à la consultation et d’orienter l’utilisateur vers les services professionnels appropriés ou, en cas d’urgence, vers les services d’aide adaptés à son pays de résidence.

C.4. Promotion du Service par LiviMaster

LiviMaster s’engage à ce que, dans tout support promotionnel qu’il crée pour son Service :

d’éviter tout risque de confusion entre lui-même et LIVIgroup LLC,
de communiquer le prix de son service à l’Utilisateur en dollars américains, qu’il s’agisse d’un tarif à la minute, d’un forfait, d’un tarif basé sur la durée ou d’un tarif par prestation.

À cet égard, il est précisé que les tarifs sont variables et sont fixés ou choisis par le LiviMaster.
LiviTalk peut mettre à la disposition des LiviMasters des données de marché à caractère purement informatif, notamment les fourchettes de prix constatées par catégorie de service. Ces informations n’ont aucune valeur prescriptive. Le LiviMaster fixe librement ses tarifs et aucun désavantage, sanction ou modification de son classement au sens de l’article A.6 ne peut résulter du niveau de prix qu’il retient.

L’Utilisateur doit, bien entendu, être informé de l’identité du LiviMaster et des détails du service fourni,
et ne doit pas induire l’Utilisateur en erreur quant au contenu, au tarif, aux possibilités et à la prestation du service proposé.

Le LiviMaster s’engage, dans tous les supports promotionnels :

de ne pas induire l’Utilisateur en erreur quant au contenu et aux capacités de la communication proposée,
de ne pas faire la promotion, directement ou indirectement, de produits soumis à une interdiction légale — tels que les boissons alcoolisées, le tabac et les drogues illicites — ou de services destinés aux mineurs.

LiviMaster s’engage, dans tout support publicitaire qu’il produit, à interdire toute déclaration ou représentation visuelle contraire aux normes de décence généralement admises, sans tolérer aucune forme de discrimination, y compris celle fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge, ni à porter atteinte de quelque manière que ce soit à la dignité humaine.

La publicité ne doit en aucun cas inciter à un comportement illégal ou répréhensible, ni donner l’impression de l’approuver ou de l’encourager.

LiviMaster’abstiendra de :

de se livrer à des sollicitations répétées ou non sollicitées à l’encontre de l’Utilisateur,
donner à l’Utilisateur l’impression qu’il a gagné ou qu’il va gagner un prix ou tout autre avantage équivalent en effectuant une action donnée, alors qu’en réalité, aucun prix ni aucun autre avantage significatif n’existe, ou que la réalisation d’une action liée à la demande de ce prix ou avantage équivalent est subordonnée à l’obligation pour l’Utilisateur de verser de l’argent ou d’engager des frais supplémentaires.

En outre, le prestataire s’abstiendra d’envoyer des messages à des fins de marketing direct en utilisant des systèmes d’appel ou de communication automatisés, des télécopieurs ou des courriers électroniques sans fournir de coordonnées valides auxquelles l’Utilisateur puisse effectivement adresser une demande visant à faire cesser ces communications, sans frais autres que ceux liés à l’envoi de la demande elle-même.

Le prestataire s’abstiendra de toute pratique illégale telle que le « spam vocal » visant à inciter l’Utilisateur, par des moyens trompeurs, à le rappeler contre son gré, ou à l’encourager à rappeler la Plateforme en l’invitant à se connecter à plusieurs reprises, même si LiviMaster détecte une utilisation inappropriée ou anormale du Service demandé par l’Utilisateur dans des conditions déraisonnables.

C.4.1. Campagnes promotionnelles, offres et réductions

Via leur interface personnelle, les LiviMasters peuvent envoyer des codes promotionnels sous forme de remises en pourcentage, valables pour les moyens de communication et les services de leur choix, aux Utilisateurs ayant préalablement sollicité leurs services via la Plateforme. Le LiviMaster dispose d’un pouvoir discrétionnaire exclusif quant à la fréquence et au montant de la remise offerte.

Le LiviMaster accepte que la Plateforme puisse, à son tour, proposer aux Utilisateurs des remises ponctuelles ou permanentes, valables pour tous les LiviMasters ou à titre individuel.

C.5. Publication de photos, transmission d’images

Le LiviMaster s’engage à ne pas capturer, enregistrer ou transmettre l’image d’un mineur et à ne communiquer en aucun cas avec un mineur sur la Plateforme LiviTalk.

De même, le LiviMaster s’engage à ne pas capturer, enregistrer ou transmettre d’images d’un client quel qu’il soit, ni à communiquer avec lui en dehors de la Plateforme, même si le client le lui demande.

En effet, le droit pénal fédéral américain (notamment le titre 18 du Code des États-Unis) punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende :

Le fait de capturer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur à des fins de diffusion, lorsque cette image ou cette représentation est de nature pédopornographique,
Le fait de diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, ou de l’importer ou de l’exporter, est passible des mêmes peines.
En cas de diffusion de pédopornographie, la Plateforme fournira aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations en sa possession, y compris les coordonnées, les noms, prénoms et adresses.

C.6. Résiliation du compte LiviMaster

Sous réserve du délai de préavis prévu au dernier alinéa du présent article, LiviTalk se réserve le droit de supprimer le compte et de résilier le contrat LiviMaster par e-mail ou par courrier postal dans les cas suivants :

Publication d’une ou plusieurs photographies inappropriées ou absence de photographies,
des difficultés signalées par les Utilisateurs dont les conséquences entraveraient le bon fonctionnement de la Plateforme
des commentaires dépassant le cadre du contrat,
des commentaires inquiétants publiés sur le site,
le fait de laisser un message sur la messagerie vocale d’un Utilisateur ou de le rappeler à plusieurs reprises, le LiviMaster restant sur la messagerie vocale sans que cela soit nécessaire : dans ce cas de figure, l’utilisateur est facturé alors qu’il ne doit rien puisqu’il n’est pas connecté au fournisseur de services, ce qui lui porte préjudice ; LiviTalk doit veiller à ce que l’Utilisateur ne paie que ce qu’il utilise lorsqu’il est directement connecté au LiviMaster,
les coupures indésirables provoquées par le LiviMaster alors qu’il est en ligne avec un utilisateur, quel que soit le nombre de coupures : l’utilisateur subit un préjudice et ne devrait pas être soumis à des coupures inattendues qui lui portent préjudice ; la plateforme doit veiller à ce que cela ne se produise pas,
la communication à LiviTalk de fausses coordonnées professionnelles ou personnelles,
la mise en cause avérée du LiviMaster fautif par d’autres LiviMasters, pouvant être prouvée par tout moyen via LiviTalk (y compris une déclaration du LiviMaster),
toute tentative visant à éviter de recevoir des avis négatifs de la part des clients, quels qu’ils soient,
manipulation par le LiviMaster sur des sites web afin d’éviter une consultation,
tout autre manquement d’une gravité comparable à ceux énumérés ci-dessus, constaté et motivé par LiviTalk, portant atteinte à l’éthique des pratiques commerciales ou à la conduite de bonne foi que tout LiviMaster se doit d’adopter envers l’Utilisateur et LiviTalk,
des pratiques ou des actes qui portent atteinte à l’honneur, à la réputation et à l’intégrité de la Plateforme, que ce soit par le biais d’une politique tarifaire spécifique destinée aux Utilisateurs mais inapplicable à LiviTalk ou à d’autres,
en tenant des propos écrits ou oraux malveillants et/ou contraires aux normes éthiques de la Plateforme,
des violations de contrat, qu’elles soient de nature civile, pénale, commerciale, juridique ou réglementaire,
les violations des règles de confidentialité applicables aux échanges, conversations, courriers et e-mails entre les LiviMasters et les Utilisateurs ; entre les LiviMasters et les employés de la Plateforme de quelque nature que ce soit, y compris les dirigeants de LiviTalk ; et entre les LiviMasters eux-mêmes. LiviTalk attend de sa plateforme qu’elle respecte les normes de respect d’autrui, de respect de la vie d’autrui, ainsi que le respect des règles contractuelles et des principes de bienséance qui doivent régir une plateforme de conseil.
Le profil d’un LiviMaster renvoyant vers un site web concurrent ou tout autre site par le biais duquel il ferait de la publicité pour son propre compte, ce qui porterait préjudice aux Utilisateurs de LiviTalk et constituerait un détournement d’Utilisateurs.

Les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme sont clients de LiviTalk au titre des services d’accès, de mise en relation et de paiement qu’elle leur fournit. Le LiviMaster s’interdit de les détourner de la Plateforme, de les solliciter en dehors de celle-ci ou de les orienter vers un autre canal. La présente stipulation est sans effet sur l’indépendance du LiviMaster, régie par la section C.20, ni sur sa liberté d’exercer la même activité par ailleurs et pour sa propre clientèle.

À compter de la résiliation du contrat du LiviMaster, les commissions de parrainage afférentes aux Utilisateurs qu’il a référés cessent d’être dues.

Par conséquent, il est interdit au LiviMaster de contacter les utilisateurs, les consultants ou les clients de LiviTalk de quelque manière que ce soit, que ce soit sur la plateforme ou via toute autre plateforme ou site web, par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier ou tout autre moyen de communication).

Il est rappelé par la présente que, pour les manquements les plus graves (fraude, manquement grave, violation de la sécurité ou tout acte énuméré à la section C.9), LiviTalk aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat pour motif valable (résiliation immédiate pour motif valable) moyennant notification écrite adressée au LiviMaster, sans intervention judiciaire préalable, avec effet dès la constatation de la violation par LiviTalk. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux autres droits ou recours dont dispose LiviTalk en vertu du droit applicable.

LiviTalk se réserve le droit, dans le seul but d’un nettoyage administratif des comptes, de fermer tout compte LiviMaster resté strictement inactif pendant plus de douze (12) mois consécutifs (aucune connexion, aucune offre publiée, aucun service perçu). Cette fermeture pour inactivité prolongée n’a pas de caractère disciplinaire et n’aura aucune incidence sur le statut de prestataire indépendant du LiviMaster, qui est régi exclusivement par la section C.20.

En outre, LiviTalk étant lié au LiviMaster par un contrat à durée indéterminée, il est libre de résilier le contrat du LiviMaster sans avoir à fournir de motif particulier. En cas de résiliation sans motif d’un LiviMaster actif depuis plus de six (6) mois, LiviTalk devra respecter un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, sauf en cas de fraude, de manquement grave, d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de violation des sections C.9, C.19 ou H.5, cas dans lesquels la résiliation prendra effet immédiatement après notification écrite, sans préjudice des droits ou recours dont dispose LiviTalk en vertu de la législation du Delaware et de la loi fédérale sur l’arbitrage.

C.6 bis. Mesures conservatoires

Lorsque des réclamations d’Utilisateurs se répètent au sujet d’un même LiviMaster, ou qu’un manquement à la qualité de service au sens de l’article C.3 est constaté, LiviTalk peut, sans préjudice de l’article C.6, prendre l’une des mesures suivantes, proportionnée à la gravité des faits :

la suspension d’un ou de plusieurs modes de communication ;
le retrait temporaire d’une offre ou d’un contenu proposé à la vente ;
la suspension de la visibilité du profil dans les résultats de recherche.

La mesure est notifiée au LiviMaster par courrier électronique, avec l’indication des faits qui la motivent et de sa durée prévisible. Elle présente un caractère conservatoire, n’emporte pas résiliation du contrat, et est levée dès régularisation. Le LiviMaster dispose du recours interne prévu à l’article H.2.2. Les prestations déjà payées par des Utilisateurs et non encore exécutées sont menées à leur terme ou remboursées dans les conditions de l’article B.17.

C.6 ter. Sort des prestations en cours en cas de résiliation

La résiliation du contrat entre LIVIgroup LLC et le LiviMaster ne met pas fin de plein droit aux prestations déjà commandées et payées par des Utilisateurs.

Lorsque la résiliation est à l’initiative du LiviMaster, celui-ci exécute les prestations déjà payées et non encore réalisées, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation. Les sommes correspondantes lui sont versées dans les conditions habituelles. À défaut d’exécution dans ce délai, LIVIgroup LLC rembourse les Utilisateurs concernés et impute les sommes correspondantes dans les conditions de l’article E.5.9.

Lorsque la résiliation est à l’initiative de LIVIgroup LLC, ou lorsque le compte est suspendu, les prestations déjà payées et non exécutées sont remboursées aux Utilisateurs dans les conditions de l’article B.17, et les sommes correspondantes sont imputées sur le solde du LiviMaster conformément à l’article E.5.9.

Les droits d’accès aux contenus déjà acquis par les Utilisateurs demeurent régis par les articles B.12.2 et H.8.5, et la licence consentie à LIVIgroup LLC survit dans les conditions de l’article D.6.3 bis.

C.7. Utilisation d’une œuvre intellectuelle par LiviMaster

Conformément aux conventions internationales sur le droit d’auteur (Convention de Berne) et à la législation du Delaware, aux États-Unis, en matière de droit d’auteur (Copyright Act de 1976 (17 U.S.C.)), qui stipulent : « toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, d’une œuvre d’auteur — telle qu’une photographie — réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou cessionnaires est illégale et expose l’auteur ou l’éditeur aux sanctions prévues par la loi. »Tout LiviMaster qui a l’intention d’utiliser et de publier des photos sur le site web de LiviTalk doit d’abord obtenir le consentement de l’auteur et fournir la preuve de ce droit à LiviTalk si la Plateforme en fait la demande.

À cette fin, LiviTalk se réserve le droit de demander toute modification des photos publiées sur le site web de LiviTalk si le LiviMaster ne fournit pas l’autorisation ou le consentement de l’auteur, ou si LiviTalk reçoit une lettre de l’auteur ou de son représentant faisant valoir ses droits.

LiviTalk se réserve le droit de masquer, d’interdire ou de suspendre l’accès au Service à tout LiviMaster qui publie des photos non autorisées.

En outre, dans un tel cas, le LiviMaster assumera toutes les conséquences juridiques et indemnisera LiviTalk en cas de poursuite judiciaire intentée à l’encontre de LiviTalk par le tiers lésé.

C.8. Avis et commentaires sur la plateforme du Service par le LiviMaster

LiviTalk n’est nullement tenu de justifier les commentaires — qu’ils soient positifs ou négatifs — figurant sur la Plateforme et publiés par les Utilisateurs.

LiviTalk peut sélectionner, mettre en avant, supprimer ou laisser sur le site tout commentaire de son choix, étant donné que LiviTalk dispose de l’autorité nécessaire pour gérer sa Plateforme et veiller à ce qu’elle soit conforme aux lois et principes juridiques applicables.

À cet égard, il est précisé que LiviTalk, en tant qu’exploitant de la Plateforme, doit se conformer aux lois et réglementations applicables et doit également être en mesure d’évaluer les commentaires de manière autonome, en décidant de supprimer certains d’entre eux conformément au code de conduite et d’éthique régissant la Plateforme.

En outre, LiviTalk est en droit d’enquêter sur les faux commentaires et de les supprimer. Les faux commentaires constituent une forme d’« astroturfing », c’est-à-dire des avis ou commentaires positifs publiés par les LiviMasters eux-mêmes sous le couvert d’un Utilisateur satisfait, ce qui peut également impliquer de dénigrer d’autres LiviMasters dans le but de nuire à l’image et à la réputation des services ou offres des LiviMasters concurrents, cette pratique étant punissable par la loi et constituant l’une des pratiques déloyales visées par le Lanham Act (15 U.S.C. §§ 1051 et suivants), des lois étatiques applicables en matière de protection des consommateurs et du Computer Fraud and Abuse Act (18 U.S.C. § 1030).

C.9. Suspension immédiate de l’accès à LiviMaster / Désactivation immédiate du compte LiviMaster

LiviTalk est en droit de désactiver le profil du LiviMaster en l’en informant par e-mail ; compte tenu de la gravité de l’infraction, aucun avertissement formel n’est requis, car la résiliation de la relation contractuelle par le LiviMaster est réputée acceptée compte tenu de la commission de l’acte, ce qui entraîne la résiliation immédiate du contrat pour motif valable sur simple notification écrite et la suppression définitive du compte du LiviMaster sans aucune intervention judiciaire pour l’un quelconque des actes énumérés ci-dessous, quels qu’ils soient.

la glorification des crimes contre l’humanité
l’incitation à la consommation de drogues et de substances illicites,
l’incitation à la haine raciale, à la violence, à la mort ou l’encouragement au suicide,
atteinte à la dignité humaine,
atteinte à la vie privée d’individus, d’autres LiviMasters ou de tout autre tiers par la capture, l’enregistrement, la transmission ou la diffusion de propos oraux ou de communications écrites — qu’ils aient été reçus, transmis ou partagés à titre confidentiel ou non —
faire, directement ou indirectement, la promotion de produits interdits par la loi (tels que les stupéfiants),
promouvoir des services destinés aux enfants, y compris des services de jeux, des services de rencontre ou des escroqueries, ainsi que toute publicité non autorisée,
de prendre toute mesure susceptible de compromettre ou d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme,
impliquant un accès non autorisé ou une tentative d’accès non autorisé à un serveur ou à un compte auquel le LiviMaster n’est pas autorisé à accéder,
de nature à enfreindre les dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris ceux appartenant à LiviTalk,
impliquant toute opération de « framing » ou la création de sites miroirs reproduisant le site web de LiviTalk, ou incluant dans toute offre de service ou tout profil un lien hypertexte vers un site tiers sans l’autorisation expresse de LiviTalk ;
des pratiques d’« astroturfing » visant à publier de faux avis de consommateurs ou d’Utilisateurs sur le site web, notamment des avis et commentaires positifs publiés par les LiviMasters eux-mêmes ou par des tiers se faisant passer pour des Utilisateurs,
toute action susceptible de compromettre ou de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout Service fourni sur celle-ci,
toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de la Plateforme,
accéder ou tenter d’accéder à des données non destinées à être consultées par le LiviMaster,
accéder ou tenter d’accéder à un serveur ou à un compte auquel le LiviMaster n’est pas autorisé à accéder,
harceler, menacer, insulter ou porter atteinte à la vie privée de tout autre LiviMaster et/ou tiers, ou diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
porter atteinte à la dignité humaine par le biais de textes, d’images ou de vidéos à caractère raciste, violent, pédopornographique ou révisionniste, ou mettre en danger la vie d’autrui,
enfreindre les dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle, et en particulier, ne pas commettre d’acte susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale,
de se livrer, sans l’autorisation expresse de LiviTalk, à toute pratique de « framing » ou à la création de « sites miroirs » reproduisant virtuellement les sites de LiviTalk, ou d’inclure dans toute offre de service ou tout profil un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers.
d’utiliser des informations concernant d’autres Utilisateurs ou des tiers à des fins inappropriées ou illicites, telles que la sollicitation non sollicitée, le débauchage, l’envoi d’invitations à participer à des loteries, des concours, des chaînes de lettres, le spamming et d’autres activités interdites ;
détourner les Utilisateurs de LiviTalk par quelque moyen que ce soit, étant donné que les Utilisateurs constituent la clientèle de LiviTalk, ce que reconnaît le LiviMaster. Ce détournement ne peut avoir lieu via une autre plateforme, un autre site web ou dans tout contexte mettant en contact l’Utilisateur et le LiviMaster, quel que soit le moyen de communication utilisé par ce dernier : téléphone, e-mail, courrier postal ou tout autre moyen.
Cette interdiction s’applique également à tout acte de cybercriminalité non défini dans les présentes.

En cas de manquement ou de violation tel que défini ci-dessus, LiviTalk est en droit de résilier le contrat entre les parties sans aucune intervention judiciaire ; comme indiqué ci-dessus, le contrat est automatiquement résilié dès que LiviTalk constate le manquement.

Toute résiliation fondée sur le présent article est notifiée au LiviMaster avec l’indication du ou des motifs retenus et des faits sur lesquels ils reposent. Le LiviMaster dispose du recours interne prévu à l’article H.2.2. La présente énumération des manquements est limitative.

C.10. Notifications en cas de suspension et de résiliation

LiviTalk informera le LiviMaster par message en ligne dès que l’acte ou l’omission fautif aura été identifié.

LiviTalk informera le LiviMaster en faute, par e-mail ou par courrier, dans un délai raisonnable suivant la suspension, de la désactivation de son compte LiviMaster et, par conséquent, de la résiliation dans les cas prévus aux articles susmentionnés.

À cette fin, le LiviMaster reconnaît et accepte que ce délai est suffisant pour la désactivation ou la résiliation de la relation contractuelle.

Dans la mesure où les actions et/ou omissions du LiviMaster constituent une violation substantielle nécessitant la suspension immédiate de son accès à la Plateforme, LiviTalk est en droit de suspendre la fourniture du Service et de résilier le contrat.

C.11. Dommages-intérêts

Compte tenu des dispositions ci-dessus, le LiviMaster est seul responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire causé à LiviTalk. Le LiviMaster est également tenu d’indemniser, de défendre et de dégager LiviTalk (LIVIgroup LLC) de toute responsabilité face à toutes les actions, demandes, réclamations, jugements et condamnations aux dommages-intérêts auxquels LiviTalk pourrait être confronté ou soumis, ou qui pourraient lui être imposés, à condition que ces actions, demandes, réclamations ou condamnations découlent de, soient fondées sur ou résultent de la violation par le LiviMaster des droits d’un tiers, d’un Utilisateur, d’un Client ou d’un autre LiviMaster, et/ou de toute infraction civile ou pénale commise à l’encontre d’un tiers, d’un Utilisateur, d’un Client ou d’un LiviMaster, ou d’une plainte déposée par un Utilisateur, un tiers ou un LiviMaster, quelle qu’en soit la cause.

C.11 bis. Obligation de défense

Le LiviMaster prend en charge, à ses frais, la défense de LIVIgroup LLC contre toute action, réclamation ou procédure entrant dans le champ de l’article C.11, dès la notification qui lui en est faite. LIVIgroup LLC conserve le droit de participer à sa défense avec un conseil de son choix et à ses frais, et de reprendre la conduite de la défense si le LiviMaster s’en abstient ou la conduit d’une manière susceptible de lui porter préjudice ; les frais ainsi exposés lui sont alors remboursés par le LiviMaster. Aucune transaction n’est conclue au nom de LIVIgroup LLC sans son accord écrit préalable.

C.12. Modification des présentes conditions générales

LiviTalk se réserve le droit de proposer à tout moment des modifications aux présentes Conditions générales d’utilisation. Conformément à la norme établie dans l’affaire Douglas v. Talk America, 495 F.3d 1062 (9e Cir. 2007), toute modification substantielle nécessite : (i) l’envoi d’une notification par e-mail spécifique au LiviMaster à l’adresse enregistrée sur le Compte ; (ii) l’affichage d’une bannière bien visible sur la plateforme LiviTalk pendant toute la durée de la période de préavis ; (iii) un délai de préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur ; et (iv) l’acceptation active du LiviMaster (via une case à cocher ou un clic spécifique) afin de pouvoir continuer à utiliser le Service au-delà de la date d’entrée en vigueur. En l’absence d’acceptation active, le LiviMaster peut résilier le Contrat sans pénalité. LiviTalk ne pratique pas la modification tacite : le simple silence du LiviMaster ne vaut pas acceptation. Les modifications imposées par une disposition impérative de droit ou par une décision de justice prennent effet immédiatement, sans préjudice du droit de résiliation.

C.13. Confidentialité et divulgation

Chaque partie — à savoir LiviTalk et le LiviMaster — s’engage à traiter de manière confidentielle le contrat ainsi que tous les documents et informations échangés au cours de l’exécution du contrat, de même que les techniques, les méthodes propres à chaque partie et les autres processus ou services couverts par le contrat.

En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ni communiquer ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Elle ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient déjà connues d’elle avant leur communication, qu’elle développe de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice — la partie concernée en informant alors l’autre partie sans délai, dans la mesure où la loi le permet.

C.13 bis. Confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur

Le LiviMaster n’a accès à aucune coordonnée personnelle de l’Utilisateur, lequel n’est identifié sur la Plateforme que par son pseudonyme. Le LiviMaster s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations que l’Utilisateur lui communique au cours d’une prestation, quelle qu’en soit la nature, à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution de cette prestation, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à celle-ci, et à ne les divulguer à aucun tiers. Il s’interdit de chercher à identifier l’Utilisateur, à le contacter en dehors de la Plateforme ou à exploiter ces informations à des fins commerciales, publicitaires ou personnelles. Tout manquement constitue une violation substantielle au sens de l’article C.19.3.

C.14. Réclamations

La réclamation est adressée via la page « Assistance – Nous contacter », par courrier électronique à support@livitalk.com, ou par courrier postal à LIVIgroup LLC – Service des relations clients – 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware, USA. Aucune forme particulière n’est exigée. LiviTalk accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

En outre, toute réclamation peut également être soumise via le service Relations clients à l’adresse suivante : https://livitalk.com/contact

Les réclamations seront traitées par LiviTalk dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier ordinaire ou de l’e-mail, à condition que le plaignant fournisse une preuve d’envoi à LiviTalk au cas où LiviTalk ne répondrait pas dans le délai spécifié ci-dessous.

Il est précisé que dès que LiviTalk recevra une réclamation émanant d’un LiviMaster, elle la traitera bien entendu avec rapidité et efficacité en orientant ce dernier vers un ou plusieurs médiateurs, dont les coordonnées lui seront communiquées à sa demande.

C.15. Litiges relatifs au paiement

L’Utilisateur ne peut refuser le paiement s’il n’est pas satisfait du Service ou si celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre ; si le contenu du service ne convient pas à l’Utilisateur, le LiviMaster en sera seul responsable, LiviTalk ne pouvant être tenu pour responsable du contenu du service ni des conseils fournis par le LiviMaster.

LiviTalk mettra néanmoins tout en œuvre pour veiller à ce que le litige soit résolu à l’amiable entre eux une fois le paiement effectué par l’Utilisateur.

En cas de litige, l’Utilisateur et le LiviMaster tenteront tout d’abord de le résoudre à l’amiable.

Si la procédure de résolution à l’amiable échoue, l’Utilisateur et le LiviMaster seront chacun responsables de toute action en justice que l’une ou l’autre partie pourrait intenter, étant rappelé que tout litige est soumis à la clause d’arbitrage de l’AAA (section I.4) et, à titre subsidiaire, aux tribunaux compétents du Delaware (Cour supérieure du Delaware / Cour de chancellerie), conformément aux sections I.1 et I.4.0.

Le LiviMaster a la possibilité, via son compte LiviMaster, de rembourser les crédits ou la devise du Client par le biais d’une interface de remboursement prévue à cet effet. Une fois que le LiviMaster a approuvé le remboursement, il ne peut plus annuler la transaction.

C.15.1. Délais de rétractation et remboursements

Remboursement des crédits du portefeuille d’un utilisateur ou d’un client par LiviTalk

Les crédits inutilisés disponibles dans le portefeuille d’un utilisateur ou d’un client peuvent être remboursés à tout moment sur simple demande adressée au service client ou à l’assistance via la page « Assistance – Contactez-nous », pendant une période de douze mois à compter du dernier ajout de crédits. Afin de limiter les demandes excessives, l’équipe d’assistance peut traiter une seule demande de remboursement par mois et par utilisateur ou client.

Remboursement d’un service, d’une prestation ou d’une commande par un LiviMaster

En cas de litige portant sur un service, une prestation ou une commande, la réclamation est adressée à LIVIgroup LLC dans les conditions de l’article B.11.3. LIVIgroup LLC instruit la réclamation et procède, le cas échéant, au remboursement de l’Utilisateur, avant d’exercer son recours contre le LiviMaster dans les conditions de l’article D.6.12. Le LiviMaster peut également rembourser de sa propre initiative dans les conditions de l’article B.17.1. Le remboursement prend alors la forme d’un crédit versé sur le portefeuille de l’Utilisateur ; si l’Utilisateur souhaite recevoir un remboursement via le mode de paiement d’origine, il lui suffit d’en faire la demande auprès du service client, comme indiqué ci-dessus.

Délais de rétractation après l’achat d’un service ou la passation d’une commande.

Conformément aux dispositions applicables dans leur pays de résidence, notamment celles découlant de la directive 2011/83/UE (art. 16-m) telle que transposée dans les législations nationales des États membres de l’Union européenne, l’Utilisateur consommateur reconnaît avoir expressément demandé, avant l’exécution, que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation, et renonce par conséquent à ce droit pour tous les services ou commandes fournis immédiatement par un LiviMaster et/ou auxquels l’Utilisateur ou le Client a déjà eu accès.

Distinction entre l’achat de crédits et l’exécution d’un service : l’achat de crédits LiviTalk ou de recharges reste éligible à un remboursement pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours, à condition que ces crédits n’aient pas été utilisés pour lancer un service. Toutefois, dès qu’un service a commencé (consultation lancée, contenu numérique mis à disposition, PMD livré), le service est réputé avoir été intégralement exécuté avec le consentement exprès de l’Utilisateur, et le droit de rétractation s’éteint pour la partie des crédits ainsi consommée.

L’Utilisateur dispose en règle générale d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation pour tout service ou commande non exécuté(e), sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours commence à courir à la date de confirmation du paiement en ligne. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai de quatorze (14) jours est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation auprès de LiviTalk via la page « Assistance – Nous contacter » ou par notification écrite par e-mail avec accusé de réception (ou par courrier recommandé avec accusé de réception via le service postal américain), adressée au service client, ou auprès de LiviMaster par le biais de messages privés.

Si l’Utilisateur utilise le portefeuille LiviTalk et une carte bancaire pour régler ses transactions, il peut bloquer son compte LiviTalk en contactant le Service client.

Le portefeuille LiviTalk peut également être crédité grâce à des offres promotionnelles proposées par les LiviMasters ou par LiviTalk. Dans ce cas, les crédits peuvent être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques propres à chaque offre, qui peuvent être consultées sur la Plateforme.

C.16. Nullité, titres, clauses, non-application, contenu du contrat — Clauses contradictoires

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir une disposition du Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation au droit de faire valoir ladite disposition.

Les titres des articles et des paragraphes des Conditions générales ont pour seul but de faciliter l’organisation du texte, desdits articles et desdits paragraphes, et aucune interprétation du Contrat ou de son contenu ne peut en être déduite.

Le fait de ne pas comprendre un alinéa d’une clause du présent Contrat n’entraîne pas la nullité de cette clause ni du Contrat.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat.

Les parties se concerteront afin de remplacer ladite clause par une nouvelle clause reflétant l’esprit de la clause invalidée.

Le présent Contrat est constitué des présentes Conditions générales d’utilisation et de services, qui forment l’intégralité de l’accord entre les parties, ainsi que de la politique de confidentialité, du Contrat entre le Client et le LiviMaster, et des conditions particulières éventuellement applicables à une offre déterminée et portées à la connaissance de l’Utilisateur ou du LiviMaster avant sa souscription.

Le Contrat entre le Client et le LiviMaster est un document distinct, accessible depuis la Plateforme et depuis le pied de page du site. Il régit la relation entre l’Utilisateur et le LiviMaster au titre de chaque prestation, et notamment l’identité du prestataire, l’étendue des droits concédés à l’Utilisateur et la répartition des responsabilités. Il est accepté par l’Utilisateur, au moyen d’une case distincte de celle des présentes Conditions générales, avant la validation de sa première commande auprès d’un LiviMaster déterminé. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et le Contrat entre le Client et le LiviMaster, les présentes Conditions générales prévalent.

Tout accord ou document relatif à l’objet du présent Contrat et à la prestation de services — y compris toute offre commerciale ou tout autre document présentant les services échangés entre les parties avant et après la signature du présent Contrat — n’aura aucune valeur contractuelle.

En cas de contradiction entre deux stipulations des présentes Conditions générales, la stipulation la plus spécifique prévaut sur la stipulation générale. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et un contrat particulier conclu entre LiviTalk et un LiviMaster, les présentes Conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et écrite visant l’article concerné.

C.17. Coopération et bonne foi entre les parties, ainsi qu’à l’égard des tiers et des utilisateurs

Les parties — à savoir LiviTalk et LiviMaster — conviennent de la nécessité de maintenir une coopération étroite afin de coordonner leurs actions et de se conformer aux conditions générales d’utilisation.

En outre, le LiviMaster s’engage à fournir un service de bonne foi envers :

L’Utilisateur ou le Client

Le LiviMaster s’engage à fournir un service de bonne foi.

À cette fin, l’Utilisateur ne doit en aucun cas être induit en erreur quant au contenu et au service proposés, par quelque moyen que ce soit.

Le service doit être fourni par LiviMaster dans son intégralité, au tarif indiqué à l’Utilisateur.

LiviMaster doit :

informer les Utilisateurs du prix du service en USD (dollars américains) et du mode de facturation (à la minute ou par transaction) ;
indiquer sa raison sociale de manière précise,
divulguer son identité à l’Utilisateur en cas de litige,
indiquer toute restriction relative à l’utilisation du Service,

À cette fin, les informations doivent être claires, accessibles et sans ambiguïté.

LiviMaster s'engage à :

mener les consultations avec tact, professionnalisme et soin afin d’informer l’Utilisateur,
respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations qui lui sont confiées par l’Utilisateur,
Concurrents

Le LiviMaster s’engage à respecter les principes de concurrence loyale.

Par conséquent, le prestataire s’abstiendra de toute action, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci, visant à dénigrer directement ou indirectement un autre LiviMaster et/ou à détourner les Utilisateurs de la Plateforme, ces derniers constituant la clientèle de LiviTalk. Non-sollicitation. Pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le LiviMaster’interdit de solliciter, de contacter ou de détourner, directement ou indirectement, tout Utilisateur présenté par l’intermédiaire de la Plateforme LiviTalk en dehors des services de LiviTalk. Cette obligation ne s’étend pas aux Clients acquis par le LiviMaster en dehors de la Plateforme, que ce soit avant ou pendant la relation contractuelle. Propriété des données. Toutes les coordonnées des clients, les enregistrements de transactions et les métadonnées générées sur la Plateforme restent la propriété exclusive de LIVIgroup LLC au titre du secret commercial et des droits relatifs aux bases de données (Delaware Uniform Trade Secrets Act ; 18 U.S.C. § 1839 — Defend Trade Secrets Act).

Le LiviMaster’abstiendra de publier de faux avis de consommateurs (astroturfing) sous la forme d’avis ou de commentaires positifs publiés par le prestataire de services lui-même sous le couvert d’un Utilisateur.

Le LiviMaster s’engage à respecter le champ d’application de son service tel qu’énoncé lors de l’acceptation de l’accès à la plateforme LiviTalk.

C.18. Droits de propriété intellectuelle

LiviTalk détient les droits sur tous les logiciels mis à la disposition du LiviMaster.

Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale — ou tout acte pouvant être qualifié comme tel — commis par un tiers et dont le LiviMaster a connaissance doit être signalé à LiviTalk, qui engagera les poursuites judiciaires nécessaires.

Le LiviMaster ne cède aucun droit de propriété intellectuelle à LIVIgroup LLC. Il consent une licence d’utilisation dont l’étendue et la durée sont exclusivement régies par les articles D.6.3 et D.6.3 bis.

LiviTalk est propriétaire des marques et logos utilisés sur ses sites web ; aucun tiers n’est autorisé à utiliser ces marques ou logos.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres éléments de ses sites web, y compris le site livitalk.com, sont la propriété de LiviTalk et sont protégés par le droit d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphiques, logos, photographies, programmes et autres éléments des sites web de LiviTalk est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

LIVIgroup LLC se réserve le droit d’intenter toute action (y compris une demande de mesures injonctives) devant les tribunaux compétents du Delaware (la Cour supérieure du Delaware pour les litiges contractuels et en matière de responsabilité ; la Cour de chancellerie pour les mesures équitables), ou devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit applicable, à l’encontre de toute personne physique, personne morale, tiers, Utilisateur ou LiviMaster ayant porté atteinte à son logiciel ou à l’un des éléments de ses sites web (images, textes, icônes, dessins, graphiques, logos, photographies, programmes et autres) afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Apporter ou faire apporter des modifications au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs qu’il pourrait contenir,
de dupliquer, reproduire, copier, extraire ou modifier le logiciel, ou de l’incorporer dans une œuvre dérivée,
Désassembler, démanteler, endommager, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source,
Apporter des améliorations à ce logiciel ou utiliser toute autre méthode visant à accéder au code source ou au protocole du logiciel utilisé par LiviTalk, ou ayant pour effet d’y accéder,
d’incorporer, d’intégrer, de réutiliser ou d’inclure tout ou partie du logiciel dans tout autre logiciel, programme, produit ou service ;
Distribuer, redistribuer, transférer, prêter, louer, modifier, donner en garantie ou concéder une sous-licence du logiciel,

En aucun cas, LiviMaster ne doit tenter d’accéder au code source du logiciel.

C.19. Obligations éthiques et interdiction de la contrainte

C.19.1. Les LiviMasters s’engagent à exercer leur activité avec intégrité, modération et dans le respect de l’Utilisateur. Ils sont strictement interdits : (i) de créer, d’entretenir ou d’exploiter un état de dépendance psychologique, émotionnelle ou financière chez un Utilisateur ; (ii) d’encourager un Utilisateur à engager des dépenses disproportionnées par rapport à sa situation financière apparente ; (iii) d’instiller la peur, la culpabilité, un sentiment d’urgence ou une impression d’inévitabilité dans le but d’obtenir des paiements, des pourboires ou des prolongations de consultations ; (iv) de se présenter comme médecin, psychologue, thérapeute, avocat ou conseiller financier, ou de promettre un résultat spécifique.

C.19.2. Le LiviMaster s’engage à faire preuve d’une vigilance accrue à l’égard des Utilisateurs qui sont manifestement vulnérables (détresse psychologique apparente, dépendance évidente, dépenses anormalement élevées et répétées). LiviTalk met à la disposition des LiviMasters et des Utilisateurs, depuis la Plateforme, un lien vers un annuaire international de lignes d’écoute permettant d’identifier les services d’urgence et de soutien disponibles dans le pays de l’Utilisateur. Le LiviMaster confronté à un Utilisateur exprimant une détresse grave suspend le Service, oriente l’Utilisateur vers ces ressources ou vers les numéros d’urgence locaux, et en informe LiviTalk via la fonction de signalement prévue à cet effet. LiviTalk peut alors suspendre le compte de l’Utilisateur à titre conservatoire et l’orienter à son tour.

C.19.3. Tout manquement à ces obligations constitue une violation substantielle autorisant LiviTalk à suspendre ou à résilier le compte du LiviMaster sans préavis, à retenir toute somme due jusqu’à ce que la situation soit clarifiée, et à conserver les preuves pertinentes. Le LiviMaster s’engage à indemniser et à dégager LiviTalk de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant d’une telle violation.

C.20. Statut indépendant du LiviMaster

C.20.1. Le LiviMaster exerce ses activités en toute indépendance, en tant que prestataire de services professionnel ou indépendant agissant en son nom propre et pour son propre compte. Il est le seul prestataire légal de ses services. Pour les seuls besoins des taxes indirectes, LIVIgroup LLC est réputée fournir les prestations à l’Utilisateur, conformément aux articles B.5.2, B.10.2 et E.12 ; cette qualification est limitée au traitement fiscal et ne modifie ni l’identité du prestataire à l’égard de l’Utilisateur, ni l’indépendance du LiviMaster, ni sa liberté de fixer ses tarifs, ses horaires et ses méthodes de travail.

C.20.2. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre LiviTalk et le LiviMaster une relation de subordination, un contrat de travail, un partenariat, une coentreprise, une procuration générale ou une relation d’agence. Le LiviMaster n’est pas habilité à conclure un quelconque contrat au nom ou pour le compte de LiviTalk. Le mandat accordé à LiviTalk se limite strictement à l’encaissement des paiements (section A.4).

C.20.3. Le LiviMaster est libre de fixer ses propres tarifs (dans les limites techniques de la Plateforme), ses horaires, ses méthodes et le contenu de ses Services. Il n’est soumis à aucune clause d’exclusivité et reste libre de proposer ses services par d’autres canaux et à sa propre clientèle. Il est également libre d’accepter ou de refuser toute demande d’un Utilisateur, quel qu’en soit le mode — appel, visioconférence, chat, SMS, demande personnalisée ou inscription à une session — sans avoir à motiver son refus. Aucun taux d’acceptation minimum ne lui est imposé, et ni son refus, ni sa disponibilité, ni le niveau de ses tarifs ne peuvent entraîner de sanction, de désactivation de son compte ou de modification défavorable de son classement au sens de l’article A.6. Le LiviMaster peut également, à tout moment, se rendre indisponible ou désactiver un mode de communication depuis son espace personnel.

C.20.3 bis. Cohérence de la disponibilité affichée. Le LiviMaster veille à ce que sa disponibilité affichée sur la Plateforme reflète sa disponibilité réelle. Un mode de communication laissé actif alors que le LiviMaster ne répond pas de manière répétée aux demandes qui lui sont adressées constitue un manquement à la qualité de service au sens de l’article C.3. LiviTalk peut alors, après information préalable du LiviMaster et à défaut de régularisation, désactiver le mode de communication concerné ou ajuster l’affichage de son profil afin de refléter sa disponibilité effective. Cette mesure ne constitue pas une sanction du refus, lequel demeure libre au sens de l’article C.20.3, mais une mise en cohérence de l’information donnée aux Utilisateurs. Elle est réversible dès que le LiviMaster rétablit sa disponibilité.

C.20.4. Le LiviMaster est personnellement responsable de toutes ses obligations en matière de déclaration, de sécurité sociale et de fiscalité dans son pays de résidence et d’exercice, et s’engage à indemniser LiviTalk contre toute réclamation émanant d’un organisme public ou d’un tiers à cet égard.

C.20.4 bis. Garantie contre la requalification. Le LiviMaster garantit LIVIgroup LLC contre toute réclamation, action ou procédure, émanant de lui-même, d’un organisme social ou fiscal, d’une administration ou d’une juridiction, tendant à voir requalifier la relation issue des présentes en contrat de travail ou en toute autre relation emportant des obligations sociales à la charge de LIVIgroup LLC. Cette garantie couvre les cotisations, contributions, impôts, majorations, pénalités et intérêts réclamés à ce titre, ainsi que les honoraires d’avocat et frais de défense exposés dans les conditions de l’article C.11 bis. Elle ne s’applique pas dans la mesure où la requalification résulterait d’un manquement de LIVIgroup LLC aux stipulations de la présente section C.20.

C.20.5. Déclaration du statut fiscal. Le LiviMaster déclare, lors de son inscription puis à chaque modification, dans un délai de trente (30) jours : son pays d’établissement, son numéro d’immatriculation professionnelle, son régime au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute taxe équivalente — assujetti, non assujetti, ou bénéficiaire d’un régime de franchise — et, s’il en dispose, son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Il garantit l’exactitude de ces déclarations et indemnise LIVIgroup LLC de toute conséquence résultant d’une déclaration inexacte ou non mise à jour, notamment de toute rectification ou pénalité afférente à une facture émise sur leur fondement. LIVIgroup LLC peut vérifier la validité d’un numéro d’identification auprès des bases de données publiques compétentes et suspendre les versements aussi longtemps que les informations requises ne sont pas fournies.

C.20.6. Absence de conseil fiscal. LIVIgroup LLC met à la disposition du LiviMaster un relevé périodique présentant, à titre purement informatif, le détail des prestations cédées au cours de la période, le prix hors taxes correspondant, la commission de mise en relation et les frais d’encaissement retenus, et le montant net lui revenant. Ces éléments constituent des données de fait et ne valent ni conseil fiscal, ni détermination des obligations déclaratives du LiviMaster, ni engagement quant au traitement fiscal applicable. Il appartient au seul LiviMaster, le cas échéant avec le concours de son propre conseil, de déterminer et d’exécuter ses obligations déclaratives et de paiement. LIVIgroup LLC n’assume aucune obligation de calculer, de collecter ou de reverser une taxe due par le LiviMaster.

C.20.7. Ventes facilitées et taxes locales. Lorsque LIVIgroup LLC est légalement redevable d’une taxe indirecte au titre d’une prestation fournie par le LiviMaster à un Utilisateur, elle la perçoit et la reverse à l’administration compétente. Le LiviMaster n’a alors pas à percevoir cette taxe sur ces mêmes ventes et s’engage à ne pas la percevoir une seconde fois. Ces montants sont identifiés séparément sur son relevé. La présente stipulation ne dispense le LiviMaster d’aucune de ses obligations propres au titre de l’article C.20.4.

C.20.8. Informations requises au titre des obligations déclaratives des plateformes. Le LiviMaster fournit et tient à jour les informations que LIVIgroup LLC est tenue de collecter au titre des réglementations imposant aux opérateurs de plateforme de déclarer l’identité et les revenus de leurs vendeurs : nom complet ou dénomination sociale, adresse principale, date de naissance pour une personne physique, numéro d’immatriculation pour une entité, numéro d’identification fiscale et État qui l’a délivré, et numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant.

À défaut de communication de ces informations, LIVIgroup LLC adresse au LiviMaster deux rappels. Si les informations demeurent non fournies à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter du premier rappel, LIVIgroup LLC suspend le versement de toute somme due et, le cas échéant, clôture le compte du LiviMaster, sans que cette mesure ouvre droit à indemnisation. Les sommes acquises lui restent dues et sont versées dès régularisation.

LIVIgroup LLC transmet ces informations aux administrations compétentes dans les seuls cas où la loi l’exige, et en informe le LiviMaster.

C.20.9. Audit et vérification des déclarations

LIVIgroup LLC peut, à tout moment et sur simple demande écrite, vérifier l’exactitude des déclarations faites par le LiviMaster au titre des articles A.3, C.20.5 et C.20.8, et lui demander la production de tout justificatif correspondant, notamment une attestation d’immatriculation, une attestation de régime fiscal, une attestation d’assurance ou un justificatif d’identité. Le LiviMaster répond dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, LIVIgroup LLC peut suspendre les versements jusqu’à régularisation. Cette faculté s’exerce dans le respect du principe de minimisation des données et ne confère à LIVIgroup LLC aucun droit d’accès à la comptabilité du LiviMaster.

C.20.10. Exécution personnelle de la prestation

Le service proposé sur la Plateforme repose sur le choix par l’Utilisateur d’un LiviMaster déterminé, en considération de sa personne et de ses compétences propres. En conséquence, le LiviMaster exécute personnellement les prestations qu’il propose : il ne peut se faire remplacer, déléguer l’exécution à un tiers, faire intervenir un assistant, un collaborateur ou une agence dans ses échanges avec l’Utilisateur, ni recourir à un système automatisé de conversation, conformément à l’article H.28. Cette exigence tient à la nature personnelle du service choisi par l’Utilisateur et ne porte pas atteinte à l’indépendance du LiviMaster, ni à sa liberté d’organisation, de tarification et d’horaires prévue à l’article C.20.3.

C.20.11. Accès aux données

Le LiviMaster accède depuis son espace personnel aux données qu’il a lui-même fournies lors de son inscription et de la configuration de son profil, à l’historique des consultations et des commandes qu’il a réalisées, aux avis le concernant, ainsi qu’au détail de ses revenus et de ses versements.

Il n’a accès à aucune coordonnée personnelle de l’Utilisateur. Celui-ci n’est identifié que par son pseudonyme, conformément à l’article C.13 bis. Le LiviMaster ne dispose d’aucun accès à l’historique des consultations réalisées par un Utilisateur auprès d’autres LiviMasters, ni aux données relatives aux autres LiviMasters, ni aux données agrégées de la Plateforme.

Ces données sont consultables depuis l’espace personnel du LiviMaster. Aucune fonction d’exportation ni d’accès automatisé n’est mise à sa disposition. Le LiviMaster conserve les droits qu’il tient de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel le concernant, dans les conditions de l’article H.9.

C.20.12. Conservation des documents du LiviMaster

Le LiviMaster est seul responsable de l’établissement, de la conservation et de la sauvegarde de ses propres documents professionnels, comptables et fiscaux. LIVIgroup LLC n’assume aucune obligation de constituer, de conserver ou de lui remettre copie de tels documents, au-delà de ce que prévoient les articles E.7.5 et C.20.6 et de ce qu’impose la loi applicable.

D. EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OFFRES NUMÉRIQUES

D.1. Informations sur les conditions de tarification

Avant la conclusion d’une transaction proposée par LiviMaster, LiviMaster informera l’Utilisateur des méthodes utilisées pour calculer le prix, conformément aux conditions tarifaires énoncées ci-dessous.

Il est précisé que les conditions tarifaires applicables à la transaction sont fixées à la discrétion de LiviMaster, conformément aux tarifs en vigueur dans la profession qu’elle exerce.

D.2. Tarifs des transactions

Les conditions tarifaires applicables aux services numériques sont fixées à la discrétion de LiviMaster, sous réserve du seuil suivant :

pour les services fournis par téléphone, vidéoconférence et chat, à partir de 0,25 USD par minute et inférieurs à 10 000 USD,
pour un service, un achat de contenu multimédia privé ou une commande, le LiviMaster fixe le prix payé par l’Utilisateur entre 1,00 et 10 000 USD,
pour les MasterClasses et les webinaires, le LiviMaster peut proposer des services gratuitement ou pour un montant inférieur à 10 000 USD.

Il est stipulé que le LiviMaster est libre de fixer les tarifs de ses services, commandes, abonnements ou forfaits, en tenant compte de la complexité du travail effectué et de la qualité globale du service, tout en respectant les tarifs en vigueur dans sa profession ou à la hauteur de sa réputation.

À cette fin, LiviTalk offre à l’utilisateur/client la possibilité de régler par carte bancaire le montant exact du service ; cela peut nécessiter une authentification à deux facteurs via 3D Secure (3DS) afin de s’assurer que l’utilisateur est bien le titulaire de la carte.

D.2 bis. Base de calcul de la commission

Le LiviMaster cède chaque prestation à LIVIgroup LLC dans les conditions de l’article B.5.2. Le prix de cession correspond au prix hors taxes qu’il a saisi sur la Plateforme, diminué des deux prélèvements suivants :

une commission de mise en relation de vingt pour cent (20 %), en contrepartie de la mise en relation et de l’exploitation de la Plateforme ;
des frais d’encaissement de quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent (4,95 %), correspondant aux frais prélevés par les prestataires de paiement et les réseaux bancaires.

Ces deux prélèvements sont présentés séparément sur le relevé du LiviMaster. Ils sont calculés sur le prix hors taxes et non sur le montant total encaissé auprès de l’Utilisateur : les taxes collectées par LIVIgroup LLC ne constituent ni un revenu de la Plateforme, ni une base de calcul. Aucun autre frais n’est déduit, notamment aucun frais de communication. La rémunération du LiviMaster est en conséquence indépendante du pays de résidence de l’Utilisateur et du taux de taxe qui lui est appliqué.

D.3. Détermination de la part de LiviMaster par service (QPLM)

En ce qui concerne la fourniture des services, des offres ou des commandes couvertes par le présent contrat,

le QPLM correspond au prix hors taxes saisi par le LiviMaster, diminué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis à l’article D.2 bis. Aucun autre frais n’est déduit du QPLM, sous réserve des retenues, remboursements et impayés prévus aux présentes.

LiviTalk se réserve le droit de modifier ces taux, à condition d’avoir notifié cette modification aux LiviMasters 30 jours avant sa date d’entrée en vigueur, par e-mail ou par courrier postal.

D.4. Versements

D.4.1. Définition des services éligibles

Les services éligibles donnant droit au LiviMaster à la QPLM comprennent l’ensemble des services, achats ou commandes, ainsi que toutes les options associées, enregistrés par LiviTalk et validés par les utilisateurs, étant entendu que la validation par l’utilisateur correspond à l’une des situations suivantes :

L’exercice des droits de modification accordés à l’Utilisateur par le LiviMaster ;
Une confirmation spontanée de la part de l’Utilisateur par le biais d’une action positive sur la Plateforme ;
L’expiration d’un délai de 72 heures à compter de la date de livraison du ou des services, de l’achat ou des achats, de la commande ou des commandes, ainsi que de toute option associée.

D.4.2. Conditions de paiement

Les factures émises par les LiviMasters sont payables selon le calendrier fourni à ces derniers par LiviTalk.

Les LiviMasters reconnaissent qu’en cas de non-respect des délais spécifiés dans le calendrier fourni par LiviTalk, LiviTalk ne saurait être tenu responsable des retards de paiement supplémentaires qui en résulteraient.

Sans préjudice du respect des délais figurant dans le calendrier fourni à LiviMasters par LiviTalk, le principe directeur de LiviTalk est de permettre à tous ses LiviMasters de percevoir leurs paiements sur une base mensuelle.

D.5. Disponibilité des LiviMasters

Le LiviMaster peut activer ses canaux de communication — notamment le téléphone, le chat, la visioconférence, les SMS et les e-mails — à sa convenance et en fonction de sa disponibilité, et peut activer, afficher ou masquer ses offres sur la Plateforme à sa convenance, en fonction de sa disponibilité.

Si un LiviMaster n’est pas en mesure d’accepter des commandes pendant une période donnée, il doit masquer ses offres en cours sur la Plateforme afin d’éviter d’induire les Utilisateurs en erreur et de recevoir des commandes qu’il ne sera pas en mesure d’honorer.

Un LiviMaster qui accepte une commande s’engage à l’honorer dans les délais définis et acceptés par l’Utilisateur (et confirmés par le LiviMaster) au moment du paiement d’un Service, d’un achat ou d’une commande, ainsi que de toute option associée.

Dans le cas où le LiviMaster ne livrerait pas la commande dans le délai prédéfini ou serait indisponible pendant une période prolongée, il est conscient des sanctions pouvant lui être infligées, telles que la suspension temporaire ou définitive de son accès à la Plateforme.

D.6. Responsabilité et droits d’auteur

D.6.1. Droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés

En publiant des photographies, des vidéos, des textes ou tout autre contenu multimédia sur la Plateforme LiviTalk, les LiviMasters garantissent qu’ils détiennent les droits d’auteur ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser, publier ou diffuser ce contenu. Ces droits comprennent, sans s’y limiter :

Le droit de reproduction.
Les droits de communication au public.
Les droits de distribution et de modification, le cas échéant.

Les LiviMasters restent seuls responsables de tout contenu publié et de toute violation potentielle des droits de tiers.

D.6.2. Garantie d’utilisation licite

En publiant du contenu sur la Plateforme, le LiviMaster garantit à LiviTalk que :

1. Le contenu est original ou que le LiviMaster détient les droits nécessaires pour le publier et l’utiliser légalement.

2. Aucun média ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris les droits d’auteur, les droits à l’image ou les droits de marque.

3. Aucun contenu publié n’enfreint les lois locales ou internationales applicables.

D.6.3. Licence accordée à LiviTalk

En publiant des médias sur la Plateforme, le LiviMaster accorde à LiviTalk une licence non exclusive, mondiale et libre de droits lui permettant :

Afficher les contenus multimédias sur la Plateforme afin de les mettre à la disposition des Utilisateurs.
Promouvoir les services de la Plateforme par le biais des contenus fournis, dans les limites des droits nécessaires à cette fin.

Cette licence reste valable tant que le contenu est publié sur la Plateforme. Elle prend fin deux ans après la suppression des contenus multimédias par le LiviMaster ou en cas de suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

D.6.3 bis. Licence de distribution des prestations du catalogue

Par dérogation à l’article D.6.3, pour les seules prestations du catalogue au sens de l’article B.5.4, le LiviMaster consent à LIVIgroup LLC une licence non exclusive, mondiale, transférable aux fins d’exécution des commandes, l’autorisant à reproduire, à distribuer et à vendre la prestation en son nom propre aux Utilisateurs, ainsi qu’à en assurer la mise à disposition technique. Cette licence est consentie pour la durée de la mise en ligne de la prestation, et se prolonge, après son retrait ou la clôture du compte du LiviMaster, pour la seule durée nécessaire à l’exécution des droits acquis par les Utilisateurs ayant déjà acheté la prestation, dans la limite de cinq (5) ans. Le LiviMaster garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires, y compris les droits à l’image des personnes représentées et les droits afférents aux éléments musicaux, graphiques ou documentaires incorporés, et indemnise LIVIgroup LLC de toute réclamation de tiers à ce titre. Le retrait d’une prestation par le LiviMaster est sans effet sur les exemplaires déjà acquis par les Utilisateurs.

D.6.4. Responsabilité en cas de violation des droits

Le LiviMaster est seul responsable de toute réclamation, plainte ou action en justice liée aux contenus multimédias qu’il publie. En cas de réclamation ou d’action en justice impliquant LiviTalk, le LiviMaster s’engage à :

Indemniser LiviTalk pour tout dommage, coût ou dépense résultant d’une telle réclamation.
Apporter toute l’assistance nécessaire pour défendre LiviTalk contre de telles réclamations, à ses propres frais.

D.6.5. Surveillance et suppression des contenus

LiviTalk se réserve le droit, sans préavis, de masquer, supprimer ou suspendre tout contenu publié par un LiviMaster dans les cas suivants :

Si une réclamation crédible est reçue concernant une violation des droits d’auteur ou des droits à l’image.
Si le contenu enfreint les lois applicables ou les présentes Conditions générales.
Si le contenu porte atteinte à l’image de marque de LiviTalk ou à la dignité humaine.

D.6.6. Preuves et autorisations

À tout moment, LiviTalk peut demander au LiviMaster de fournir des preuves ou des autorisations démontrant qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus multimédias publiés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la suppression du contenu en question, voire la désactivation du compte du LiviMaster.

D.6.7. Droit à l’image et autorisations de tiers

Le LiviMaster s’engage à obtenir le consentement préalable des personnes apparaissant dans ses contenus multimédias, sauf si ces contenus sont créés dans un contexte où les droits à l’image ne s’appliquent pas (par exemple, des photos de lieux publics ne représentant pas de personnes identifiables). LiviTalk ne saurait être tenu responsable de toute réclamation liée à une violation des droits à l’image.

D.6.8. Interdiction de reproduction sans autorisation

Les utilisateurs de la Plateforme, y compris les autres LiviMasters et les utilisateurs finaux, ne sont pas autorisés à reproduire, distribuer ou exploiter les contenus multimédias publiés sur LiviTalk sans l’autorisation explicite du LiviMaster. Toute violation de cette règle peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

D.6.9. Règlement des litiges

En cas de litige concernant les droits d’auteur ou les droits d’utilisation des contenus multimédias publiés, LiviTalk peut suspendre temporairement l’accès au contenu litigieux jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue ou qu’un accord à l’amiable soit conclu. LiviTalk se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes si nécessaire.

D.6.10. Contenu et services

Le LiviMaster reconnaît et accepte que, pour tout service de création numérique réalisé à la demande d’un Utilisateur (tel qu’un logo, un texte, un document personnalisé, etc.), l’Utilisateur (client final) bénéficie, dès le paiement intégral du Service, des droits définis à l’article B.16.4, à savoir une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible pour son usage strictement privé et non commercial. Une cession plus étendue des droits patrimoniaux ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit du LiviMaster, facturé comme tel.

LiviTalk n’acquiert aucun droit de propriété sur les créations personnalisées vendues aux Utilisateurs. Toutefois, le LiviMaster accorde à LiviTalk une licence technique limitée lui permettant de stocker, d’afficher et de transmettre ces contenus pour le bon fonctionnement du Service.

Le LiviMaster garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour céder ces droits à l’Utilisateur et qu’il indemnise LiviTalk et l’Utilisateur contre toute réclamation ou contestation émanant d’un tiers.

D.6.11. Contenus promotionnels fournis par des tiers

Le LiviMaster ou tout Contributeur professionnel tiers (ci-après dénommé le « Contributeur professionnel ») peut soumettre du contenu vidéo ou visuel à LiviTalk à des fins publicitaires via les outils de mise en ligne mis à disposition sur la Plateforme. Le Contributeur professionnel reconnaît accepter les dispositions de la présente section en soumettant volontairement son contenu, en plus de son acceptation générale des Conditions d’utilisation lors de son inscription.

1. Aucune utilisation sans accord écrit. LiviTalk s’engage à ne pas diffuser, publier, reproduire, modifier ou exploiter commercialement, sous quelque forme que ce soit, le contenu soumis, en l’absence de la conclusion préalable d’un accord commercial écrit et signé entre LiviTalk et le Contributeur professionnel précisant la rémunération, le champ d’application et la durée de la licence accordée.

2. Évaluation et suppression automatique au bout de quatre-vingt-dix (90) jours. LiviTalk évalue le contenu soumis dans un délai raisonnable. Si aucun accord commercial écrit n’est conclu entre les parties dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception, LiviTalk supprimera définitivement le contenu de ses systèmes et ne l’utilisera en aucune manière.

3. Absence de licence implicite. Aucune disposition de la présente section ne saurait être interprétée comme une cession, une licence, une autorisation ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du contributeur professionnel. Le contributeur professionnel conserve l’intégralité des droits d’auteur (17 U.S.C. § 101 et suivants) sur le contenu soumis jusqu’à la conclusion d’un accord commercial écrit et exécutoire.

4. Retrait anticipé. Le contributeur professionnel peut, à tout moment et sans justification, demander le retrait immédiat de son contenu en envoyant un e-mail à support@LiviTalk.com (en précisant le contenu concerné). Le contenu sera supprimé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

5. Confirmation de la suppression. Sur demande écrite, LiviTalk fournira une confirmation écrite de la suppression effective du contenu non conservé.

D.6.12. Recours de LIVIgroup LLC en cas de défaut de conformité

Le LiviMaster garantit que chaque prestation du catalogue qu’il met en ligne est accessible, techniquement exploitable et conforme au descriptif qu’il en publie. En cas de défaut de conformité signalé par un Utilisateur, il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de sa notification pour corriger ou remplacer la prestation. À défaut, LIVIgroup LLC peut retirer la prestation de la vente, rembourser les Utilisateurs concernés, et imputer sur le relevé suivant du LiviMaster les sommes qui lui avaient été versées au titre des ventes remboursées, ainsi que les frais de traitement effectivement exposés. Le LiviMaster indemnise LIVIgroup LLC des condamnations, transactions et frais de défense résultant d’une réclamation d’Utilisateur ou de tiers fondée sur un défaut de conformité ou sur une atteinte aux droits d’un tiers imputable à sa prestation.

D.6.13. Absence d’utilisation aux fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle

LIVIgroup LLC n’utilise pas les contenus publiés par les LiviMasters, ni les communications échangées sur la Plateforme, aux fins d’entraînement, d’affinage ou d’évaluation de systèmes d’intelligence artificielle générative, et ne les met à disposition d’aucun tiers à cette fin. Cette interdiction ne fait pas obstacle au traitement automatisé des contenus aux seules fins de modération, de sécurité et de prévention de la fraude prévues aux articles H.2 et H.5, ni à l’utilisation de données agrégées et anonymisées ne permettant pas de réidentifier un LiviMaster ou un Utilisateur.

D.6.14. Référencement et visibilité publique

Le profil du LiviMaster et les contenus qu’il rend publics sur la Plateforme sont accessibles sans connexion et sont susceptibles d’être indexés par les moteurs de recherche, référencés par des annuaires et repris par des services tiers. Le LiviMaster en est informé et l’accepte lors de la publication de son profil.

LiviTalk détermine seule les paramètres techniques de référencement de la Plateforme, notamment la structure des adresses, les métadonnées, les données structurées et les règles d’indexation. Ces paramètres relèvent de l’exploitation de la Plateforme et ne confèrent au LiviMaster aucun droit à un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche.

En cas de suppression d’un contenu, de désactivation ou de clôture du compte, LiviTalk retire la page correspondante de la Plateforme et sollicite son déréférencement auprès des moteurs de recherche concernés. LiviTalk ne peut toutefois garantir ni le délai de ce déréférencement, ni la suppression des copies, caches, captures ou archives détenus par des tiers, sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

D.6.15. Réservation des droits de fouille de textes et de données

Le LiviMaster réserve expressément ses droits sur les contenus qu’il publie sur la Plateforme au titre de la fouille de textes et de données, y compris aux fins d’entraînement, d’affinage ou d’évaluation de systèmes d’intelligence artificielle générative, à l’exception des usages autorisés par une disposition impérative à laquelle il ne peut être dérogé.

Le LiviMaster donne mandat à LiviTalk d’exprimer cette réserve en son nom et pour son compte, par tout moyen lisible par une machine ainsi que par toute mention appropriée sur la Plateforme. LiviTalk met en œuvre les mesures techniques raisonnables permettant de faire respecter cette réserve, sans pouvoir garantir qu’un tiers ne la contourne pas.

Toute collecte automatisée, extraction, reproduction ou réutilisation des contenus de la Plateforme en violation de la présente réserve relève des articles H.4 et H.28. La présente stipulation est sans effet sur l’engagement de LIVIgroup LLC prévu à l’article D.6.13.

D.7. Pourboires

La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d’envoyer librement et volontairement un pourboire à un LiviMaster en signe de satisfaction à l’égard d’un Service, d’un contenu ou d’une interaction.

D.7.1. Montant et limite

Le montant d’un pourboire unique doit être compris entre cinq (5,00) et cent cinquante (150,00) dollars américains. Tout montant inférieur ou supérieur à cette fourchette ne peut être traité par la Plateforme.

D.7.2. Limites visant à prévenir les abus

Afin de prévenir tout abus, toute manipulation comportementale, toute pratique commerciale déloyale ou tout risque pour la santé financière des Utilisateurs, le nombre de pourboires est limité à un maximum de trois (3) pourboires par jour civil, par Utilisateur et par LiviMaster bénéficiaire. Une fois cette limite atteinte, l’Utilisateur ne peut plus envoyer de nouveaux pourboires au LiviMaster en question avant le jour calendaire suivant.

D.7.3. Caractère volontaire et irrévocable

Les pourboires sont discrétionnaires et volontaires et ne constituent pas le paiement d’un service supplémentaire ou d’un service spécifique. Par conséquent, sauf en cas d’erreur manifeste ou de fraude avérée, ils ne peuvent être remboursés, retirés ou annulés. Le LiviMaster ne peut subordonner la fourniture d’un service, la qualité d’une consultation ou la disponibilité d’un contenu au versement d’un pourboire, ni inciter l’Utilisateur de manière insistante, répétée ou trompeuse à en verser un.

D.7.4. Commission et versement

Les pourboires sont soumis à la commission LiviTalk applicable et aux frais de paiement applicables, dans les mêmes conditions que tout autre service payant. Le versement au LiviMaster’effectue conformément aux conditions énoncées à la section E.5.3 (dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date du pourboire).

D.7.5. Sanctions en cas d’abus

Tout usage abusif du système de pourboires — y compris l’utilisation de plusieurs comptes d’utilisateur par un même LiviMaster, la sollicitation de pourboires en contournant les limites susmentionnées, ou la sollicitation agressive de pourboires en échange d’une promesse de prestation de service — constitue une violation grave des présentes Conditions générales et entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du compte du LiviMaster en infraction, ainsi que le versement des montants correspondants aux utilisateurs lésés.

E. EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX CONSULTATIONS ET AUX SERVICES

E.1. Informations sur les conditions tarifaires

Avant la conclusion du Service proposé par le LiviMaster, ce dernier doit informer l’Utilisateur des méthodes utilisées pour calculer le prix, conformément aux conditions tarifaires énoncées ci-dessous.

Veuillez noter que les conditions tarifaires applicables au Service sont fixées à la discrétion de LiviMaster et affichées sur son profil LiviMaster

E.2. Tarifs des transactions

Les conditions tarifaires applicables aux transactions par téléphone, chat, vidéoconférence, SMS ou e-mail, ainsi qu’à tout autre service, sont fixées à la discrétion du LiviMaster.

À cette fin, LiviTalk propose à l’Utilisateur des recharges de 30 $, 50 $, 100 $, 500 $ ou plus, payables via n’importe quel moyen de paiement disponible ; ces recharges permettent à l’Utilisateur de se connecter et de régler les services fournis par le LiviMaster.

LiviTalk proposera également à l’Utilisateur une option de paiement par carte bancaire « à l’utilisation » correspondant au montant exact de sa consultation pour les consultations par téléphone, chat ou vidéoconférence. Pour ce faire, le prestataire de paiement par carte bancaire effectuera une préautorisation sur la carte, et le montant sera débité à la fin de la consultation.

E.2 bis. Base de calcul de la commission

une commission de mise en relation de vingt pour cent (20 %), en contrepartie de la mise en relation et de l’exploitation de la Plateforme ;
des frais d’encaissement de quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent (4,95 %), correspondant aux frais prélevés par les prestataires de paiement et les réseaux bancaires.

E.2 ter. Incidence des taxes sur la rémunération du LiviMaster

Les taxes indirectes applicables à une prestation sont ajoutées au prix hors taxes saisi par le LiviMaster et supportées par l’Utilisateur, en sus de ce prix. Elles ne sont jamais prélevées sur la rémunération du LiviMaster, sous réserve des pourboires visés au troisième alinéa du présent article.

La base de calcul de la rémunération du LiviMaster est le prix hors taxes qu’il a fixé, indépendamment du pays de résidence de l’Utilisateur et du taux qui lui est appliqué, sous réserve des pourboires visés à l’alinéa suivant. Cette base est ensuite diminuée de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis à l’article E.2 bis.

Par exception, les pourboires sont proposés à l’Utilisateur sous forme de montants fixes, identiques quel que soit son pays de résidence. Le montant sélectionné s’entend donc toutes taxes comprises. La rémunération du LiviMaster est alors calculée sur le montant hors taxes correspondant, déterminé par application du taux en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur, puis diminué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis à l’article E.2 bis. Le LiviMaster en est informé sur la page de ses tarifs.

LIVIgroup LLC collecte ces taxes et les reverse aux administrations compétentes dans les conditions des articles B.5.3 et B.5.4, dans les pays où elle en est redevable. Le LiviMaster n’a aucune taxe indirecte à reverser au titre des prestations qu’il cède à LIVIgroup LLC. Il demeure seul responsable de ses propres obligations déclaratives, fiscales et sociales dans son pays de résidence, dans les conditions des articles C.20.4 et C.20.6.

E.3. Détermination de la part de LiviMaster par service (QPLM)

En ce qui concerne les services de consultation fournis par téléphone, chat, visioconférence, SMS ou e-mail, ou tout autre service, commande ou prestation couverts par le présent contrat,

le QPLM correspond au prix hors taxes saisi par le LiviMaster, diminué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement définis à l’article E.2 bis. Aucun autre frais n’est déduit du QPLM, sous réserve des retenues, remboursements et impayés prévus aux présentes.

LiviTalk se réserve le droit de modifier ces taux, à condition d’en avoir informé les LiviMasters 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification, par e-mail, courrier postal ou tout autre moyen électronique.

Les frais de communication afférents aux appels, au chat, à la visioconférence et aux SMS sont pris en charge par LiviTalk et inclus dans la commission de mise en relation. Ils ne sont pas déduits du QPLM.

Commission de mise en relation :	20 %
Frais d’encaissement :	4,95 %

+
Les frais ci-dessous seront progressivement réduits ; plus LiviTalk générera de volume avec ses partenaires prestataires de services, plus ces coûts diminueront au fil du temps.

Description	Coût par minute
Appel téléphonique	Gratuit - 0,00 $ par minute (ou 0,00 $ par heure)

Description	Coût par minute
Chat	Gratuit - 0,00 $ par message
Vidéoconférence	Gratuit - 0,00 $ par minute (ou 0,00 $ par heure)

Description	Prix des SMS = messages audio, photo, vidéo ou fichiers
SMS via Telegram , WhatsApp , WeChat	Telegram : Gratuit, 0,00 $ par session ouverte => une session de 10, 20 ou 30 SMS au même tarif WhatsApp : Gratuit, 0,00 $ par session ouverte => une session de 10, 20 ou 30 SMS au même tarif WeChat (Chine) : Bientôt disponible

Description	Tarifs des MasterClass et des webinaires
MasterClass et webinaires payants pour les clients	Gratuit : 0,00 $/minute/client, ou 0,00 $ par heure
MasterClass et webinaires gratuits pour les clients / YouTube	Gratuit, sans frais supplémentaires

Description	Tarif par e-mail envoyé
E-mail	Gratuit 0,00/ par e-mail

Ce montant peut être temporairement revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du risque évalué.

E.4. Défaut de paiement

En cas de non-paiement de la part de l’Utilisateur dû à un refus de paiement a posteriori initié par sa banque ou en cas de fraude, LiviTalk ne prendra pas en charge les frais liés à un « chargeback » concernant le service fourni par le LiviMaster, À cette fin, pour toute transaction contestée par l’Utilisateur auprès de sa banque, LiviTalk déduira le montant total du service du compte du LiviMaster, et ce dernier sera redevable des frais bancaires réels facturés à LIVIgroup LLC par le prestataire de paiement, plafonnés à 25,00 USD par chargeback, facturés par la banque de l’Utilisateur ou du Client pour chaque transaction impayée et répercutés sur le LiviMaster (le montant varie entre 20 et 25,00 USD selon la banque)

E.5. Versements

E.5.1. Définition des services éligibles

Les services éligibles donnant droit au LiviMaster à un QPLM (le QPLM étant défini dans les Conditions générales) comprennent toutes les consultations, prestations, commandes ou transactions en matière de communication ou de télécommunication ayant généré des revenus perçus par LiviTalk.

Toutefois,

les connexions qui n’ont pas pu être établies pour des raisons techniques ou en raison d’un cas de force majeure,
les appels d’une durée inférieure à 10 secondes,
les appels redirigés vers la messagerie vocale,

ne seront en aucun cas considérés comme des services éligibles et ne donneront droit à aucun QPLM au LiviMaster.

E.5.1 bis. Recours à des prestataires de services de paiement

Les encaissements auprès des Utilisateurs et les versements aux LiviMasters sont exécutés par un ou plusieurs prestataires de services de paiement agréés auxquels LIVIgroup LLC recourt. Leur identité est communiquée au LiviMaster lors de son inscription et demeure accessible dans son espace personnel.

L’ouverture d’un compte auprès du prestataire concerné, la vérification d’identité et de conformité qu’il opère, ainsi que la fourniture des justificatifs qu’il demande, constituent des conditions préalables à tout versement. Le LiviMaster accepte les conditions propres à ce prestataire, auxquelles LIVIgroup LLC est étrangère et dont elle ne répond pas.

Les sommes encaissées sont conservées auprès de ce prestataire et ne transitent par aucun compte bancaire ouvert au nom de LIVIgroup LLC, conformément à l’article A.4.8.1.

Lorsque le prestataire suspend, restreint ou refuse un versement, ou clôture le compte du LiviMaster, en application de ses propres règles ou d’une obligation légale, les versements sont suspendus jusqu’à régularisation. Les sommes acquises au LiviMaster lui restent dues. LIVIgroup LLC l’en informe et lui indique, dans la mesure du possible, la démarche à suivre, sans pouvoir se substituer à lui auprès du prestataire ni garantir l’issue de celle-ci.

LIVIgroup LLC peut changer de prestataire de services de paiement à tout moment, ou recourir simultanément à plusieurs d’entre eux, notamment selon le pays de résidence du LiviMaster dans les conditions de l’article E.5.7.4. Le LiviMaster en est informé et invité à effectuer les démarches nécessaires auprès du nouveau prestataire.

E.5.2. Rétention des sommes encaissées et réserve exceptionnelle

Les sommes encaissées auprès d’un Utilisateur sont retenues pendant vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de la transaction avant de pouvoir être versées au LiviMaster, dans les conditions de l’article A.4.8.1. Une réserve exceptionnelle peut en outre être constituée au cas par cas, sur motif objectif et avec notification, dans les conditions des articles A.4.8.2 à A.4.8.5.

E.5.3. Conditions de paiement et déclenchement des demandes de paiement

Les revenus générés par chaque service deviennent disponibles pour paiement vingt-et-un (21) jours après la date de vente. Ce délai permet à LiviTalk de valider définitivement les transactions et de se prémunir contre d’éventuels remboursements demandés par les clients ou des chargebacks bancaires. Par exemple, un service vendu le 1er du mois génère des revenus qui sont débloqués et mis à disposition pour paiement à partir du 22 du même mois.

Aucun paiement n’est traité automatiquement. Le paiement n’est effectué qu’après une demande de virement explicite initiée par le LiviMaster lui-même depuis son compte personnel, dans la rubrique « Mes paiements ».

Les demandes de retrait ne sont possibles que lorsque le solde disponible est d’au moins 100,00 USD (cent dollars américains). En dessous de ce seuil, le message « Retrait non autorisé » s’affiche dans le tableau de bord personnel du LiviMaster, et aucune demande ne peut être approuvée.

Une demande de virement validée est irrévocable : une fois validée par le LiviMaster, elle est automatiquement transmise au partenaire bancaire de LiviTalk, et le LiviMaster ne peut plus l’annuler ni la modifier.

Le délai de réception des fonds varie en fonction des banques concernées et des pays de destination. Un e-mail de confirmation est envoyé au LiviMaster lorsque le virement est en cours.

E.5.4. Frais de virement et coordonnées bancaires

Des frais de virement forfaitaires de 30,00 USD (trente dollars américains) sont facturés par le partenaire de paiement de LiviTalk pour chaque virement bancaire initié. Ces frais sont automatiquement déduits du solde du LiviMaster au moment du traitement du virement. Il est conseillé aux LiviMasters d’éviter de demander des virements de petits montants afin de minimiser l’impact proportionnel de ces frais.

Le LiviMaster est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires (IBAN, SWIFT, nom du bénéficiaire, etc.) saisies dans son compte personnel, dans la rubrique « Mes coordonnées bancaires ». Il s’engage à vérifier ces informations avant de valider toute demande de virement.

Si un virement est refusé en raison de coordonnées bancaires incorrectes, incomplètes ou obsolètes :

le retour des fonds vers LiviTalk peut prendre entre huit (8) et quinze (15) jours, voire plus selon les établissements et les banques correspondantes ;
les frais interbancaires liés à ce rejet sont à la charge du LiviMaster et seront déduits de son solde ou de son prochain paiement ;
LiviTalk ne pourra pas lancer un nouveau virement tant que les fonds n’auront pas été effectivement restitués à LiviTalk et que le LiviMaster n’aura pas corrigé les informations relatives à son compte.

E.5.4 bis. Devise de référence et frais de conversion

L’ensemble des prix, soldes, commissions et rémunérations sur la Plateforme est libellé en dollars américains (USD), qui constitue la devise de référence du contrat. Les versements sont initiés en dollars américains. Lorsque le compte bancaire du bénéficiaire est tenu dans une autre devise, la conversion est opérée par son établissement bancaire ou par le prestataire de paiement, au taux et selon les frais que celui-ci applique. Ces frais et l’écart de change sont à la charge du bénéficiaire et ne sont ni supportés ni compensés par LIVIgroup LLC, qui n’intervient pas dans la détermination du taux appliqué. Le bénéficiaire reconnaît en conséquence que le montant crédité dans sa devise locale peut être inférieur à la contre-valeur théorique du montant en dollars américains figurant sur son relevé.

E.5.5. Obligations déclaratives fiscales (formulaires IRS)

En tant que société constituée en vertu du droit américain, LIVIgroup LLC est soumise aux obligations de déclaration et de retenue à la source imposées par l’Internal Revenue Service (IRS). Le LiviMaster reconnaît et s’engage à fournir à LIVIgroup LLC, avant de percevoir toute rémunération, les formulaires fiscaux applicables en fonction de sa résidence fiscale :

Formulaire W-9 (Demande de numéro d’identification fiscale et attestation) : pour tout LiviMaster résidant fiscalement aux États-Unis, y compris les citoyens américains et les titulaires d’une carte verte. Les revenus versés sont déclarés annuellement sur le formulaire 1099-K, le cas échéant.
Formulaire W-8BEN (personnes physiques) ou W-8BEN-E (entités) : pour tout LiviMaster résidant fiscalement en dehors des États-Unis, certifiant son statut de non-résident américain et lui permettant d’éviter la retenue à la source américaine sur les paiements transfrontaliers, sous réserve des conventions fiscales bilatérales applicables.

Si les formulaires susmentionnés ne sont pas fournis ou sont fournis de manière incomplète, LIVIgroup LLC peut appliquer Backup Withholding au taux actuel fixé par l’IRS (actuellement 24 %) sur les revenus du LiviMaster, ou suspendre les paiements jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Origine des revenus et retenue à la source Chapitre 3. Les revenus du LiviMaster provenant des services fournis via la Plateforme sont réputés provenir du lieu où le service est physiquement fourni, conformément à l’article 861-4(a)(1) de l’IRC (revenus provenant de services personnels provenant du lieu de prestation). Par conséquent, les paiements versés à un LiviMaster qui n’est pas résident fiscal américain constituent des revenus de source étrangère non soumis à retenue à la source en vertu des articles 1441 et 1442 de l’IRC. Si aucun formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E valide n’est fourni, LIVIgroup LLC peut être tenue d’appliquer les retenues à la source prévues par la réglementation applicable de l’IRS.

E.5.6. Pays éligibles au versement par virement bancaire

Les versements dus aux LiviMasters et aux Ambassadeurs / Affiliés sont exécutés exclusivement par virement bancaire, sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire dans l’un des pays listés ci-dessous. Le LiviMaster ou l’Ambassadeur reconnaît que la fourniture de coordonnées bancaires rattachées à un pays ne figurant pas dans le premier tableau ci-dessous empêche le traitement de toute demande de virement, sans que la responsabilité de LiviTalk puisse être engagée à ce titre.

E.5.6.1. Pays dans lesquels LiviTalk peut actuellement effectuer les virements

À la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions, LiviTalk est en mesure d’effectuer des virements bancaires à destination des 101 pays suivants :

Afrique du Sud	Équateur	Lituanie	République dominicaine
Albanie	Espagne	Luxembourg	République tchèque
Algérie	Estonie	Macédoine du Nord	Roumanie
Allemagne	États-Unis	Madagascar	Royaume-Uni
Antigua-et-Barbuda	Éthiopie	Malaisie	Rwanda
Arménie	Finlande	Malte	Saint-Marin
Australie	France	Maroc	Sainte-Lucie
Autriche	Gambie	Maurice	Salvador
Bahamas	Grèce	Mexique	Sénégal
Bahreïn	Guatemala	Moldavie	Serbie
Belgique	Guyane	Monaco	Singapour
Bénin	Hong Kong	Mongolie	Slovaquie
Bhoutan	Hongrie	Mozambique	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Inde	Namibie	Sri Lanka
Botswana	Indonésie	Norvège	Suède
Brunei	Irlande	Nouvelle-Zélande	Suisse
Bulgarie	Islande	Oman	Taïwan
Canada	Israël	Ouzbékistan	Tanzanie
Chine	Italie	Pakistan	Thaïlande
Chypre	Jamaïque	Panama	Trinité-et-Tobago
Costa Rica	Japon	Pays-Bas	Tunisie
Côte d’Ivoire	Jordanie	Pérou	Turquie
Croatie	Kenya	Philippines	Vietnam
Danemark	Koweït	Pologne
Égypte	Lettonie	Portugal
Émirats arabes unis	Liechtenstein	Qatar

E.5.6.2. À venir prochainement

Les pays suivants ne sont pas encore desservis par le partenaire de paiement de LiviTalk. Leur ouverture est prévue prochainement, sans qu’aucune date ne puisse être garantie. Aucun virement ne peut être exécuté vers ces pays tant que leur ouverture n’a pas été effective :

Andorre	Brésil	Kazakhstan	Paraguay
Angola	Cambodge	Laos	Uruguay
Arabie Saoudite	Gabon	Niger
Argentine	Ghana	Nigeria
Bangladesh	Guyana	Ouganda

La présente liste est susceptible d’évoluer à tout moment, en fonction des pays desservis par le ou les partenaires de paiement de LiviTalk, de la réglementation applicable et des exigences de conformité (KYC / AML / OFAC). Toute mise à jour prend effet dès sa publication sur la présente page. LiviTalk invite les LiviMasters et les Ambassadeurs à vérifier l’éligibilité de leur pays avant toute demande de virement.

E.5.7. Changement de pays de résidence du LiviMaster

E.5.7.1. Le LiviMaster informe LIVIgroup LLC de tout changement de son pays de résidence ou d’établissement dans un délai de trente (30) jours, par l’intermédiaire du service d’assistance.

E.5.7.2. Le compte de paiement connecté étant rattaché à un pays déterminé et ne pouvant en changer, un changement de pays impose l’ouverture d’un nouveau compte de paiement connecté et la clôture du précédent. Le LiviMaster reconnaît que cette opération requiert une nouvelle vérification d’identité et de conformité, et que les demandes de retrait sont suspendues pendant sa durée.

E.5.7.3. Le solde disponible sur le compte antérieur est versé avant sa clôture, sous réserve des retenues, provisions pour contestation bancaire et seuils prévus aux articles E.5.3 et E.8.4. La série de numérotation des factures antérieures est clôturée et une nouvelle série est ouverte à compter de la date d’effet du changement.

E.5.7.4. Lorsque le nouveau pays de résidence ne figure pas parmi ceux mentionnés à l’article E.5.6.1, LIVIgroup LLC peut exécuter les versements par l’intermédiaire de son prestataire de paiement de masse. Le LiviMaster se soumet alors à la procédure de vérification d’identité et de conformité de ce prestataire, et communique les justificatifs demandés ; aucun versement n’est exécuté avant l’aboutissement de cette vérification. Les délais, frais et moyens de versement peuvent différer de ceux prévus aux articles E.5.3 et E.5.4. Lorsqu’aucun moyen de versement licite n’est disponible dans le pays concerné, notamment en raison de restrictions internationales applicables, les versements sont suspendus jusqu’à ce qu’une solution devienne possible, sans que la responsabilité de LIVIgroup LLC puisse être engagée. Les sommes acquises au LiviMaster lui restent dues.

E.5.8. Solde négatif

Les remboursements accordés aux Utilisateurs, les contestations bancaires abouties et les frais qui s’y rattachent sont imputés sur le solde du LiviMaster. Lorsque ces imputations excèdent le solde disponible, le compte présente un solde négatif. LIVIgroup LLC récupère alors le montant dû par imputation sur les sommes à échoir, et à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par tout moyen de recouvrement. Un solde négatif suspend l’exécution de toute demande de versement jusqu’à sa régularisation.

E.5.9. Incidence des remboursements sur la rémunération du LiviMaster

Lorsqu’une prestation est remboursée, quelle qu’en soit l’origine, la transaction correspondante est annulée. Le montant intégral encaissé auprès de l’Utilisateur lui est restitué, et LIVIgroup LLC ne conserve ni la commission de mise en relation ni les frais d’encaissement afférents à cette transaction.

La reprise opérée sur le compte du LiviMaster se limite à la part qui lui avait été attribuée, soit le prix hors taxes diminué de la commission de mise en relation et des frais d’encaissement. Elle apparaît sous la forme d’une écriture négative dans son historique de paiements et s’impute sur son solde disponible.

Lorsque la prestation remboursée n’a pas encore été portée au solde disponible du LiviMaster à l’issue du délai de rétention prévu à l’article A.4.8.1, l’annulation est opérée avant cette attribution et aucune écriture négative n’apparaît.

Le LiviMaster ne peut procéder à un remboursement de sa propre initiative que dans la limite de son solde disponible. Au-delà, la demande est traitée par le service d’assistance dans les conditions de l’article B.17.2.

E.6. Principes généraux d’attribution

Pour un Service éligible donné (tel que défini à la section D.4.1) :

LIVIgroup LLC perçoit le prix déterminé par LiviMaster, soit en débitant un montant forfaitaire libellé en USD (dollars américains) détenu par l’Utilisateur ou le Client, soit en recevant le paiement de l’Utilisateur par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur la plateforme LiviTalk.
Aux fins des présentes, le « prix net de la prestation » (ci-après « PNP ») désigne le prix hors taxes saisi par le LiviMaster, à l’exclusion des taxes indirectes collectées par LIVIgroup LLC auprès de l’Utilisateur, lesquelles ne font pas partie de la base de calcul du QPLM conformément à l’article E.2 ter.
Le PNP ainsi déterminé est réparti entre LiviTalk et le LiviMaster concerné, représentant, d’une part, la rémunération de la Plateforme en contrepartie de ses contributions — notamment dans les domaines marketing et technique — et, d’autre part, la rémunération du Service fourni par le Prestataire.
Aux fins des présentes, la part des frais de service attribuable au LiviMaster ayant fourni ledit service est ci-après dénommée « QPLM ».
Le QPLM est calculé selon la formule suivante :

QPLM = prix hors taxes saisi par le LiviMaster – commission de mise en relation – frais d’encaissement – frais de chargeback le cas échéant.

La commission de mise en relation et les frais d’encaissement sont ceux définis aux articles D.2 bis et E.2 bis. Aucun autre prélèvement n’est opéré, sous réserve des retenues, remboursements et impayés prévus aux présentes. Les frais de communication afférents aux appels, au chat, à la visioconférence et aux SMS sont pris en charge par LiviTalk et compris dans la commission de mise en relation de vingt pour cent (20 %). Les frais de carte bancaire et autres frais liés au moyen de paiement sont compris dans les frais d’encaissement de quatre virgule quatre-vingt-quinze pour cent (4,95 %). Ni les uns ni les autres ne sont déduits du QPLM.

Les frais de chargeback, qui présentent un caractère exceptionnel, sont imputés dans les conditions de l’article E.4, sous réserve des retenues, remboursements et impayés prévus aux présentes.

LiviTalk encaisse le prix des prestations auprès des Utilisateurs dans les conditions de l’article B.5.2. Le LiviMaster reste seul responsable de la nature et de la légalité du contenu vendu, ainsi que du paiement des impôts dus sur ses revenus dans sa juridiction de résidence.

E.7. Facturation et mandat d’autofacturation

E.7.1. Mandat. En acceptant les présentes Conditions, le LiviMaster donne mandat à LIVIgroup LLC d’établir, de numéroter, de dater et d’émettre en son nom et pour son compte les factures qu’il adresse à LIVIgroup LLC au titre de l’article E.12, correspondant aux prestations qu’il lui cède. Ce mandat est accepté de manière expresse et horodatée lors de l’inscription et, en cas de modification de ses modalités, selon le protocole prévu à l’article C.12.

E.7.2. Mentions. Chaque facture ainsi émise porte la mention « Autofacturation », l’identité complète du LiviMaster, celle de LIVIgroup LLC, la période concernée, le détail des prestations cédées et le montant total hors taxes. Elle ne comporte aucune taxe sur la valeur ajoutée, LIVIgroup LLC n’étant pas établie dans l’Union européenne. La numérotation est propre à chaque LiviMaster, continue et sans rupture de séquence.

E.7.3. Contestation. Le LiviMaster dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition d’une facture dans son espace personnel pour en contester le contenu. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation fondée donne lieu à l’émission d’un avoir et d’une facture rectificative.

E.7.4. Responsabilité. Le LiviMaster demeure seul prestataire du service à l’égard de l’Utilisateur et répond seul de son contenu. Les taxes indirectes applicables aux prestations sont collectées et reversées par LIVIgroup LLC dans les conditions des articles B.5.2 et E.2 ter ; le LiviMaster demeure seul responsable de ses propres obligations déclaratives et fiscales dans son pays de résidence. Il est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a déclarées au titre de l’article C.20.5 et sur la base desquelles les factures sont établies. LIVIgroup LLC n’assume aucune obligation de vérifier le régime fiscal applicable au LiviMaster.

E.7.5. Archivage et fin du mandat. LIVIgroup LLC conserve les factures émises et en assure l’accès au LiviMaster depuis son espace personnel pendant la durée des obligations légales de conservation applicables, y compris après la clôture de son compte. Le mandat peut être résilié dans les conditions de l’article E.8 ; sa résiliation est sans effet sur les factures déjà émises, et le LiviMaster reprend à sa charge l’émission de ses factures à compter de la date d’effet.

E.8. Résiliation du mandat d’autofacturation

E.8.1. Portée du mandat. Le mandat accordé à LIVIgroup LLC conformément à l’article E.7 est un mandat d’autofacturation strictement limité, portant sur les seules factures que le LiviMaster adresse à LIVIgroup LLC au titre de l’article E.12 : LIVIgroup LLC agit sans pouvoir général de représentation, sans autorité pour conclure des contrats au nom du LiviMaster au-delà de l’émission des factures visées à l’article E.12, et sans relation de subordination (voir la section C.20).

E.8.2. Résiliation par le LiviMaster. Le LiviMaster peut résilier le présent mandat à tout moment par notification écrite adressée au service d’assistance de LiviTalk (« Assistance – Contactez-nous » ou par e-mail à support@livitalk.com), moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation du mandat entraîne, à compter de sa date d’effet, la reprise par le LiviMaster de l’émission de ses factures à destination de LIVIgroup LLC et le règlement de tout QPLM encore dû, sous réserve du délai de rétention prévu à l’article A.4.8 et de l’imputation des frais de chargeback prévue à l’article E.4.

E.8.3. Résiliation par LIVIgroup LLC. LIVIgroup LLC peut résilier le mandat pour motif valable (fraude, manquement grave, sanctions de l’OFAC, faille de sécurité de la Plateforme) avec effet immédiat sur simple notification écrite, ou sans motif valable moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

E.8.4. Maintien des effets après résiliation. La résiliation du mandat n’affecte pas : (i) les obligations comptables de LIVIgroup LLC pour la période antérieure ; (ii) la conservation technique des montants destinés à couvrir le risque de chargeback (provision pour chargeback) pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours ; (iii) les obligations de confidentialité et la conservation des pièces justificatives fiscales.

E.8.5. Absence de responsabilité de LiviTalk quant au fond du service. En tout état de cause, toute réclamation relative à la qualité des conseils ou du service est traitée exclusivement entre le LiviMaster et l’utilisateur final, LIVIgroup LLC n’étant pas le prestataire de services à l’égard de l’Utilisateur, mais l’exploitant de la Plateforme, nonobstant la qualification fiscale de l’article B.5.2.

E.9. Rétractation et remboursements

Le droit de rétractation de l’Utilisateur consommateur et ses conditions d’extinction sont régis par l’article B.7. La renonciation au droit de rétractation est recueillie au lancement de chaque service à exécution immédiate, et non lors de l’acquisition des crédits. LIVIgroup LLC se réserve la faculté d’accorder un remboursement à titre de geste commercial, sans que cela constitue une reconnaissance de droit.

E.9.1. Moment où le service est considéré comme achevé

Le service est considéré comme entièrement exécuté et définitivement consommé :

pour les consultations par téléphone, vidéoconférence, chat ou SMS : à la fin de l’appel ou de l’échange ;
pour les consultations par e-mail ou par écrit : dès que le LiviMaster envoie une réponse à l’Utilisateur ;
pour les forfaits de téléphone, d’e-mail ou de chat : dès que toutes les minutes ou tous les messages inclus dans le forfait ont été utilisés, ou, au plus tard, à l’expiration de la période de validité du forfait ;
pour les formations vidéo et les contenus multimédias : dès que le contenu est mis à disposition dans le compte de l’Utilisateur ;
pour les MasterClasses et les webinaires, qui sont exclusivement diffusés en direct : dès la fin de la session ;
pour les livrables multimédias professionnels ou les documents à la demande : dès la mise à disposition du fichier sur le compte de l’Utilisateur ;
pour les abonnements à des contenus Premium : au prorata, à la fin de chaque période payante.

E.10. Réclamations et litiges

Toute réclamation concernant une transaction ou l’exécution d’un service doit être adressée au service client de LiviTalk dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la transaction contestée ou, s’agissant de l’exécution d’un service, de la date à laquelle celui-ci est réputé exécuté au sens de l’article E.9.1. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

E.11. Maintenance du service

LiviTalk se réserve le droit, en cas de problème technique qui l’exige et qui ne peut être résolu autrement, de suspendre partiellement ou totalement le Service afin d’effectuer la maintenance appropriée sur son réseau et/ou ses composants matériels et logiciels.

Le service d’assistance technique de LiviTalk informera le LiviMaster dès que possible, par e-mail ou par le biais d’une annonce générale sur le site web, de toute interruption ou perturbation significative affectant le service.

LiviTalk fournira des mises à jour au LiviMaster dès que possible jusqu’à ce que l’interruption ou la perturbation en question soit résolue, étant précisé qu’il s’agit uniquement d’une obligation de moyens commercialement raisonnable (norme de « meilleurs efforts », sans garantie de résultat), et que LiviTalk ne peut garantir de délai précis pour la reprise du Service.

LiviTalk ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, quelle que soit la nature ou la durée de l’interruption du Service.

Dans le cadre de son rôle consistant à mettre en relation l’Utilisateur avec le LiviMaster, LiviTalk agit en tant qu’intermédiaire technique dans le secteur de la société de l’information et des services électroniques, en fournissant aux LiviMasters un logiciel permettant d’accéder à la Plateforme LiviTalk par le biais d’un logiciel communiquant via des équipements de service et de télécommunications intégrant la communication par Internet.

LiviTalk décline toute responsabilité quant à la qualité de la ligne téléphonique ou de la connexion Internet du LiviMaster, qui est fournie par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès à Internet auprès duquel le LiviMaster est abonné.

Le logiciel fourni par LiviTalk est mis à disposition via l’Internet public et conformément au protocole IP ; LiviTalk n’accorde au LiviMaster aucun droit d’utilisation du logiciel, lequel est fourni exclusivement à titre individuel, non exclusif et non transférable, et le droit d’utiliser le logiciel ne prend effet qu’à partir du moment où le LiviMaster’est connecté à l’interface du site web.

E.12. Régime économique et facturation

E.12.1. Pour l’ensemble des prestations proposées sur la Plateforme et pour les seuls besoins des taxes indirectes, le LiviMaster est réputé céder la prestation à LIVIgroup LLC, qui est réputée la fournir à l’Utilisateur. Conformément aux articles B.5.2 et B.10.2, cette qualification est limitée au traitement fiscal et ne modifie pas l’identité du prestataire à l’égard de l’Utilisateur. Le prix de cession correspond au prix hors taxes saisi par le LiviMaster, diminué des deux prélèvements définis aux articles D.2 bis et E.2 bis.

E.12.2. La rémunération de LIVIgroup LLC est constituée des deux prélèvements définis aux articles D.2 bis et E.2 bis, qui composent l’écart entre le prix hors taxes saisi et le prix de cession. Aucun autre prélèvement n’est opéré, sous réserve des retenues, remboursements et impayés prévus aux présentes.

E.12.3. Le prix saisi par le LiviMaster est un prix hors taxes, quel que soit le mode de consultation ou le type de prestation. Le prix affiché à l’Utilisateur est ce prix majoré de la taxe applicable dans son pays de résidence, dans les conditions prévues à l’article B.5.5. La rémunération du LiviMaster est en conséquence indépendante du pays de résidence de l’acheteur, sous réserve des pourboires visés à l’article E.2 ter.

E.12.4. Le LiviMaster émet à l’intention de LIVIgroup LLC, ou fait émettre pour son compte selon le mandat de l’article E.7, une facture mensuelle récapitulant l’ensemble des prestations cédées au cours du mois écoulé. Cette facture, adressée à une société non établie dans l’Union européenne, ne comporte aucune taxe sur la valeur ajoutée.

E.12.5. Le LiviMaster s’interdit d’émettre une facture ou de réclamer un paiement à l’Utilisateur au titre d’une prestation quelconque, LIVIgroup LLC étant seule à émettre la facture correspondante. Toute facture émise en violation du présent article est réputée non avenue à l’égard de l’Utilisateur, et le LiviMaster indemnise LIVIgroup LLC de toute conséquence en résultant.

F. CRÉATEURS DE CONTENUS PROMOTIONNELS (UGC CREATORS)

Les créateurs de contenus promotionnels, également désignés par le terme « UGC creators », peuvent soumettre leurs créations publicitaires à la plateforme LiviTalk pour le compte de LIVIgroup LLC ou des LiviMasters via la page intitulée « UGC Creators ».

F.1. Titularité des droits. En soumettant une vidéo, le créateur d’UGC garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, les droits à l’image de toute personne apparaissant dans le contenu (17 U.S.C. § 106 ; Lanham Act, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants).

F.2. Aucune utilisation sans accord écrit. LIVIgroup LLC ou le LiviMaster acquéreur ne peut utiliser, reproduire, modifier ou diffuser la vidéo sans avoir préalablement conclu un accord commercial écrit et signé avec le créateur d’UGC, précisant le prix, l’étendue et la durée de la licence accordée.

F.3. Suppression au bout de quatre-vingt-dix (90) jours en l’absence d’accord. Si aucun accord commercial écrit n’est conclu entre le créateur d’UGC et LIVIgroup LLC (ou un LiviMaster) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du contenu, LIVIgroup LLC supprimera définitivement le contenu de ses systèmes et ne l’utilisera d’aucune manière. Aucune licence implicite n’est accordée à LiviTalk du simple fait de la soumission.

F.4. Procédure d’acquisition. Lorsqu’une vidéo est proposée à un LiviMaster, elle est transmise en accès lecture seule (sans téléchargement). Le prix proposé s’affiche ; le LiviMaster peut accepter, refuser ou proposer un prix inférieur qui sera soumis au créateur d’UGC.

F.5. Paiement. Une fois l’accord conclu, LiviTalk prélève le montant sur le compte du LiviMaster acquéreur (ou débite son propre compte si l’acheteur est LiviTalk) et rémunère le créateur d’UGC via un compte LiviMaster créé à cet effet.

F.6. Commission. La commission de mise en relation et les frais d’encaissement dus par le créateur d’UGC sont ceux définis aux articles D.2 bis et E.2 bis.

F.7. Étendue des droits lors de l’acquisition. Une fois l’acquisition confirmée par accord écrit, le créateur d’UGC accorde à LIVIgroup LLC (ou au LiviMaster acquéreur) une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale du droit d’auteur, aux fins d’exploitation publicitaire du contenu. Toute cession de droits patrimoniaux allant au-delà de cette licence doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant le prix et l’étendue de la cession (17 U.S.C. § 204(a)).

F.8. Retrait anticipé. Le Créateur de contenus promotionnels peut, à tout moment et sans justification, tant qu’aucun accord commercial n’a été conclu, demander le retrait immédiat de son contenu en envoyant un e-mail à support@LiviTalk.com. La suppression intervient dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

G. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PROGRAMMES DE PARRAINAGE ET D’AFFILIATION

LIVIgroup LLC est la société qui exploite le site web/la plateforme LiviTalk.com, dont le siège social est situé à 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, au Delaware, aux USA, et qui est enregistrée auprès du Département des sociétés.

Elle fournit des services de communication et de mise en réseau, ainsi que le partage de contenu entre les LiviMasters et les Utilisateurs via son site web accessible à l’adresse suivante : https://livitalk.com

Les Utilisateurs peuvent ainsi entrer en contact avec les LiviMasters, les contacter, consulter, visionner ou acheter le Contenu publié par ces derniers, tandis que les LiviMasters peuvent publier du Contenu, se rendre disponibles via des canaux de communication et proposer ce Contenu via leurs Comptes — soit publiquement, soit avec un accès restreint — dans le cadre de leur utilisation des Services.

Le site web et le portail d’affiliation des ambassadeurs permettent également aux ambassadeurs de parrainer des LiviMasters ainsi que d’autres ambassadeurs.

Une partie des revenus générés par l’utilisation des Services par les LiviMasters et les Ambassadeurs est ensuite versée au parrain ou à l’Ambassadeur.

Un portail dédié est mis à la disposition des Ambassadeurs à l’adresse suivante : /affiliation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services du site web et du portail d’affiliation des Ambassadeurs par ces derniers.

Un portail dédié est mis à la disposition des LiviMasters et des Utilisateurs à l’adresse suivante, sous réserve des conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : https://livitalk.com/agent-account/terms-and-conditions

Avant toute inscription, l’Ambassadeur doit s’assurer que les services proposés par LiviTalk lui conviennent en :

de lire l’intégralité des présentes Conditions générales ;
consultant les informations disponibles sur le site web.

En outre, l’Ambassadeur reconnaît expressément avoir reçu de la part de LiviTalk toutes les informations précontractuelles nécessaires, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions générales.

G.1. Conditions d’accès au site web

G.1.1. Objet du site Web et du portail d’affiliation des Ambassadeurs

Le site Web a pour objet d’offrir des services aux Utilisateurs et aux LiviMasters, ainsi que de leur permettre d’entrer en contact les uns avec les autres, de partager et d’accéder à du Contenu. Les conditions contractuelles sont disponibles aux adresses suivantes :

Les Conditions générales d’utilisation et de services, qui s’appliquent de manière identique aux Utilisateurs, aux Clients, aux LiviMasters et aux Ambassadeurs, sont disponibles à l’adresse suivante : https://livitalk.com/terms-and-conditions

Le portail ou la page des Ambassadeurs a pour objectif de proposer des services aux Ambassadeurs, de leur donner accès à leurs comptes et de leur permettre de gérer leurs liens de parrainage uniques ainsi que le versement de leurs gains générés conformément aux présentes conditions.

G.1.2. Accès au site web

L’accès au site web, ainsi qu’au portail ou à la page des Ambassadeurs, est strictement réservé aux adultes.

L’accès est strictement interdit aux mineurs, tels que définis par les lois applicables à l’Ambassadeur, ou, en tout état de cause, aux personnes âgées de moins de 18 ans.

LiviTalk encourage les parents à surveiller l’utilisation qu’en font leurs enfants de tout accès à Internet et recommande la mise en place de contrôles parentaux, de filtres de contenu et d’autres logiciels de protection.

LiviTalk s’efforce de fournir, sans toutefois le garantir, l’accès au site Web, au portail ou à la page des Ambassadeurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, et sous réserve de toute maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site Web et/ou des travaux effectués pour améliorer et/ou modifier le site Web.

Lorsque cela est techniquement possible, LiviTalk informera l’Ambassadeur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas, LiviTalk ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au site Web ou au portail d’affiliation des Ambassadeurs, ni de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’ampleur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de LiviTalk ayant directement causé ladite interruption d’accès.

G.1.3. Sécurité et virus

Il incombe à chaque Ambassadeur — et plus généralement à toute personne visitant le Site web ou le Portail d’affiliation des Ambassadeurs — de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériel par des virus susceptibles de circuler via le Site web ou le Portail/la page des Ambassadeurs, ou via les informations qui y sont publiées, et de gérer la sauvegarde de ses données.

L’Ambassadeur accepte et reconnaît expressément que l’utilisation du site web et du portail d’affiliation des Ambassadeurs s’effectue exclusivement sous sa propre supervision, et qu’il est entièrement responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à tout appareil utilisé pour accéder à Internet, ainsi que de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement ou de l’utilisation du site web ou du portail d’affiliation des Ambassadeurs.

G.1.4. Utilisation du Portail des Ambassadeurs

L’Ambassadeur s’engage à utiliser le Portail des Ambassadeurs conformément à l’ensemble des dispositions des présentes.

L’Ambassadeur accepte expressément que l’utilisation du Portail/de la page des Ambassadeurs, ainsi que des informations et outils qui y sont inclus ou accessibles, relève de sa propre responsabilité et s’effectue de manière entièrement indépendante.

L’Ambassadeur s’abstiendra de télécharger tout contenu, d’effectuer toute opération ou d’adopter tout comportement de quelque nature que ce soit sur le site Web ou le Portail d’affiliation des Ambassadeurs qui pourrait, de quelque manière que ce soit, nuire à leur bon fonctionnement ou au déroulement normal des opérations prévues dans les présentes.

En tout état de cause, l’Ambassadeur est seul responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ses actions sur le site Web ou sur le portail d’affiliation des Ambassadeurs.

L’Ambassadeur s’abstiendra de tout comportement susceptible de nuire à la réputation du site Web livitalk.com ou à celle de ses dirigeants, employés, partenaires et, en particulier, des LiviMasters, notamment via le site Web, les réseaux sociaux de LiviTalk ou ses propres réseaux sociaux.

G.2. Accès aux Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Ambassadeur s’engage à fournir exclusivement à LiviTalk des informations véridiques et à jour et, plus généralement, à agir loyalement et de bonne foi.

Cet engagement constitue une condition essentielle pour LiviTalk, ce que l’Ambassadeur comprend et accepte.

En cas de manquement à cette obligation générale de loyauté et de bonne foi — et notamment en cas de fourniture d’informations incomplètes, fausses ou obsolètes— l’Ambassadeur comprend et accepte que LiviTalk puisse résilier rétroactivement le présent accord entre les Parties, aux frais exclusifs de l’Ambassadeur, la date d’effet étant fixée au jour où l’Ambassadeur a accepté les Conditions générales.

Par ailleurs, le fait de fournir une fausse adresse ou une résidence fiscale fictive — notamment dans le but de se soustraire aux taux de VAT applicables aux Ambassadeurs basés en Europe — constitue un délit de fraude à la VAT.

Conformément aux dispositions susmentionnées, toute tentative détectée par LiviTalk de la part d’un Ambassadeur visant à utiliser un faux de quelque nature que ce soit, ou toute tentative de se soustraire à ses obligations légales, entraînera la fermeture du compte de l’Ambassadeur, son exclusion définitive, et la résiliation rétroactive du contrat entre les parties, imputable exclusivement à l’Ambassadeur, avec effet à compter de la date à laquelle celui-ci a accepté les Conditions générales, sans préjudice de toute procédure judiciaire visant à obtenir réparation des préjudices subis par LiviTalk.

G.2.1. Procédure de création de compte

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services, toute personne souhaitant devenir Ambassadeur doit créer un compte.

La création de compte est réservée aux personnes physiques, agissant à titre personnel ou en tant que professionnels.

La création de compte est gratuite et s’effectue via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://livitalk.com/affiliate, accessible depuis la page d’accueil du Portail d’affiliation des Ambassadeurs.

Toute personne souhaitant obtenir le statut d’Ambassadeur peut alors créer gratuitement un compte ou un LiviMaster auprès de LiviTalk.

La création d’un compte ne constitue pas une validation de celui-ci par LiviTalk, ni n’implique la validation ou la vérification des critères d’éligibilité au statut d’Ambassadeur.

Lors de la création du compte, la personne souhaitant créer un compte doit sélectionner l’option « Compte personnel » si elle agit en son nom propre et ne dispose pas encore de toutes les autorisations nécessaires pour exercer des activités rémunérées d’« Ambassadeur », ou « Compte professionnel » si elle a déjà obtenu les autorisations nécessaires pour exercer des activités d’Ambassadeur.

La personne qui s’inscrit garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes.

Chaque compte est attribué à une personne physique spécifique.

En cas de fourniture d’informations erronées concernant son identité, l’Ambassadeur comprend et accepte que LiviTalk puisse résilier le présent accord entre les Parties, la responsabilité incombant exclusivement à l’Ambassadeur, avec effet à compter de la date à laquelle l’Ambassadeur a accepté les Conditions générales.

G.2.1.1. Création d’un compte

Un compte personnel est créé via le portail client ou LiviMaster.

La personne souhaitant s’inscrire est alors invitée à fournir ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale et ses numéros de téléphone.

G.2.1.2. Spécification du type de compte

Pour finaliser la création du compte, lors de sa première connexion, l’Utilisateur doit préciser, dans la section « Certification du compte », si le compte est destiné à un usage professionnel ou personnel.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à sélectionner le type de compte souhaité.

Si le compte est désigné comme « personnel », l’utilisateur doit fournir son nom, son prénom, son numéro de téléphone, sa date de naissance et son adresse de domicile.

Si le compte est désigné comme « professionnel », l’Utilisateur sera invité à fournir les informations d’identification de la société ou de l’entreprise qu’il représente.

Ces informations comprennent le siège social de la société, sa dénomination sociale, son numéro d’enregistrement et son pays de constitution, ainsi que le prénom, le nom et le numéro de téléphone de son directeur général.

Une fois ces informations fournies, le compte est considéré comme créé.

La création du compte ne constitue qu’une pré-inscription.

Elle ne confère pas le statut d’Ambassadeur et ne permet pas à l’Ambassadeur de percevoir des commissions tant que toutes les informations requises n’ont pas été fournies.

Ce n’est qu’une fois toutes les formalités d’inscription accomplies que le droit au statut d’Ambassadeur et le droit de percevoir des revenus prennent effet.

G.2.2. Inscription

Après la création du compte, l’Ambassadeur sera invité à fournir la preuve qu’il remplit les conditions d’inscription requises pour le statut d’Ambassadeur via la page « Certification du compte ».

Seules les personnes répondant à tous les critères pourront prétendre au statut d’Ambassadeur.

Le respect de ces conditions est une condition essentielle pour que LiviTalk conclue le Contrat, ce que l’Ambassadeur comprend et accepte.

L’Ambassadeur doit fournir la preuve de sa résidence ou de son établissement dans un pays considéré comme « adéquat » ou « partiellement adéquat » en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Ambassadeur doit être titulaire de toutes les autorisations administratives ou juridiques nécessaires pour exercer son activité sur son territoire d’intervention.

L’Ambassadeur doit fournir une preuve d’identité sous la forme d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité, de la soumission d’un « selfie » de vérification et/ou d’un document d’enregistrement de la société délivré au cours des trois derniers mois pour les comptes professionnels, ou de son équivalent local pour les sociétés étrangères, ainsi qu’une vérification par SMS du numéro de téléphone fourni.

L’Ambassadeur déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamné pour les infractions suivantes, ni pour aucune infraction similaire ou infraction classée différemment en fonction de son lieu de résidence :

Prostitution ;
Proxénétisme ;
Travail forcé ;
Crimes contre la dignité humaine, y compris l’esclavage ou la servitude et l’exploitation de personnes réduites en esclavage, ainsi que la traite des êtres humains ;

LiviTalk se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier que les critères d’inscription en tant qu’Ambassadeur sont bien remplis.

Dans le cas où des informations incorrectes ou trompeuses seraient fournies à LiviTalk, l’Ambassadeur comprend et accepte que LiviTalk puisse résilier rétroactivement le présent accord entre les Parties, à la seule faute de l’Ambassadeur, avec effet à compter de la date à laquelle l’Ambassadeur a accepté les Conditions générales.

Une fois la vérification du respect des critères spécifiés effectuée, l’inscription sera considérée comme définitive, et l’Ambassadeur aura droit aux revenus générés par les parrainages.

L’Ambassadeur s’engage, en cas de changement de situation affectant l’un des critères d’inscription en tant qu’Ambassadeur, à en informer LiviTalk sans délai et par écrit, dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, ou en mettant à jour les informations figurant dans son compte client ou sur LiviMaster.

Si l’un de ces critères n’est plus rempli, LiviTalk sera en droit de mettre fin à sa relation contractuelle avec l’Ambassadeur, et ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

G.2.3. Personnalisation du compte de l’Ambassadeur

L’Ambassadeur peut modifier les informations figurant sur son compte s’il le souhaite.

Le compte de l’Ambassadeur est strictement personnel, et l’Ambassadeur garantit à LiviTalk qu’il préservera la confidentialité de son mot de passe et ne le divulguera en aucun cas à un tiers.

Étant donné que le présent contrat est conclu exclusivement sur la base du respect de critères personnels, toute connexion au compte de l’Ambassadeur ou toute utilisation de celui-ci par un tiers à la demande de l’Ambassadeur peut entraîner la suspension ou la suppression du compte par LiviTalk, aux risques et périls exclusifs de l’Ambassadeur, sans qu’aucun remboursement des montants dus ne soit dû, ni qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Ambassadeur.

Si l’Ambassadeur perd ou oublie son mot de passe, il doit le réinitialiser immédiatement en utilisant le bouton « Mot de passe oublié », puis en saisissant l’adresse e-mail précédemment fournie et associée à son compte.

L’Ambassadeur est seul responsable des conséquences liées à l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de son compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

G.2.4. Vérification renforcée de l’identité (KYC / KYB) pour les LiviMasters

Toute inscription en tant que LiviMaster est soumise à la réalisation d’un processus renforcé de vérification d’identité et de conformité, appelé « Know Your Customer » (KYC) pour les personnes physiques et « Know Your Business » (KYB) pour les personnes morales. Ce processus est géré par LIVIgroup LLC et ses partenaires chargés de la conformité et de la vérification d’identité.

Le LiviMaster s’engage à fournir, dès la première demande et sans délai : (i) une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité nationale ou permis de conduire) ; (ii) un justificatif de domicile récent datant de moins de trois (3) mois ; (iii) le cas échéant, un certificat d’enregistrement de l’entreprise et le numéro d’identification fiscale local du LiviMaster ; (iv) ses coordonnées bancaires complètes (IBAN, BIC/SWIFT ou équivalent) au nom du LiviMaster ; (v) un selfie de vérification en cas de contrôle anti-fraude.

Le déblocage et le versement effectif des gains du LiviMaster sont strictement subordonnés à la validation complète de la procédure KYC/KYB par LIVIgroup LLC et ses partenaires. LIVIgroup LLC se réserve le droit de suspendre, de geler ou de refuser tout paiement en cas de vérification KYC/KYB incomplète, périmée ou révoquée, sans que cette suspension ne constitue une rupture de contrat.

G.3. Conditions financières, facturation et gestion des comptes

G.3.1. Suppression volontaire du compte de l’Ambassadeur

À tout moment, l’Ambassadeur peut adresser une demande à LiviTalk afin de faire supprimer son compte ou son LiviMaster.

Cette demande doit être adressée au service client en cliquant ici : https://livitalk.com/contact, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de la demande, et doit être envoyée à partir du compte concerné.

Si une demande est soumise conformément aux procédures énoncées dans la présente section, LiviTalk s’engage à supprimer le compte et toutes les informations associées dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’e-mail.

Toute demande de suppression du compte est définitive.

G.3.2. Suppression du compte de l’Ambassadeur pour cause d’inactivité

Après douze (12) mois sans activité de parrainage ni demande de versement, LiviTalk en informe l’Ambassadeur par courrier électronique à l’adresse associée à son compte et lui ouvre un délai de trente (30) jours pour demander le versement de son solde. À l’expiration de ce délai, et sous réserve du seuil minimum de versement applicable, le solde est définitivement acquis à LiviTalk.

G.3.3. Exclusivité de la relation et interdiction de contournement

Le LiviMaster reconnaît que les Utilisateurs de la Plateforme ont été acquis, vérifiés et mis en relation grâce aux investissements marketing et aux outils techniques de LiviTalk. En contrepartie de ce service de parrainage commercial et de la mise à disposition de l’infrastructure logicielle, le LiviMaster s’engage à traiter toutes les transactions avec un Utilisateur rencontré via LiviTalk exclusivement par le biais du système de paiement de la Plateforme.

Il est strictement interdit au LiviMaster de solliciter ou d’accepter un paiement via tout moyen de paiement direct (PayPal, virement bancaire, espèces, etc.) pour toute transaction initiée sur le site. Toute tentative de communication de coordonnées personnelles (numéro de téléphone direct, adresse e-mail de paiement) dans le but de contourner la commission de LiviTalk constitue une violation grave des Conditions générales d’utilisation et une fraude commerciale. Une telle violation entraînera la fermeture immédiate du compte et la retenue à titre conservatoire du solde disponible pendant la durée des vérifications. À l’issue de celles-ci, LiviTalk impute sur le solde retenu, en totalité et sans plafond, les contestations bancaires, remboursements, amendes, pénalités infligées par les prestataires de paiement, frais de traitement, frais d’enquête et frais de défense exposés, ainsi que toute somme due au titre des présentes. S’y ajoute une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et minimale des frais administratifs, de vérification et d’enquête exposés par LIVIgroup LLC pour le traitement du dossier, fixée au plus élevé de cinq cents (500) dollars américains ou du montant des commissions afférentes aux transactions concernées. Les parties reconnaissent que ce montant constitue une estimation raisonnable et non punitive de ces frais. Le surplus éventuel est restitué dans un délai de trente (30) jours. LiviTalk conserve son droit d’agir pour la part du préjudice excédant ces montants.

G.3.4. Autorisation de facturation automatique (autofacturation) et protection de l’identité

G.3.4.1. Mandat et autorisation irrévocable L’Agent autorise irrévocablement LIVIgroup LLC à agir en tant qu’émetteur autorisé de ses factures. À ce titre, LIVIgroup LLC est autorisée à générer, numéroter, dater et émettre, au nom et pour le compte de l’Agent, des « factures auto-émises » relatives aux services, commissions et honoraires perçus via la Plateforme. Ce mandat inclut la mise en forme des factures conformément au système interne de LIVIgroup LLC et l’ajout des mentions légales requises.

G.3.4.2. Identité de facturation et protection contre le harcèlement (utilisation d’un pseudonyme)

Utilisation d’un pseudonyme : L’Agent est autorisé à utiliser un pseudonyme ou un nom de scène pour son profil public. Lors de l’émission de factures adressées aux Clients, l’Agent peut choisir d’afficher son pseudonyme ou son nom de scène, qui doit être accompagné de la forme juridique de son entité (par exemple, SAS, entreprise individuelle) et de son numéro d’immatriculation légal (SIRET, numéro d’enregistrement de l’entreprise ou équivalent).

Confidentialité de l’identité civile : Afin de prévenir tout risque de harcèlement, de « doxing » ou d’atteinte à la vie privée des personnalités publiques, LiviTalk s’engage à ne pas divulguer le prénom et le nom réels de l’Agent sur les factures accessibles aux Clients, sauf demande expresse de la part de l’Agent.

Divulgation légale : L’identité civile complète de l’Agent est conservée en toute sécurité à des fins de KYC/AML et ne sera divulguée aux autorités fiscales ou judiciaires que sur demande légale dûment justifiée.

G.3.4.3. Valeur probatoire et obligations de l’Agent Chaque facture émise par l’Agent lui-même constitue une preuve prima facie de l’exécution de la prestation. L’Agent s’engage à :

Ne pas émettre ses propres factures pour les mêmes transactions (toute facture parallèle sera nulle et non avenue).
Garantir l’exactitude des informations fiscales fournies (lieu de résidence, numéro de VAT).
Coopérer pleinement en fournissant tout justificatif (certificat de résidence, etc.) requis par LIVIgroup LLC afin de respecter ses obligations de conformité.

G.3.4.4. Responsabilité fiscale et absence de conseil LIVIgroup LLC exploite la Plateforme, acquiert les prestations auprès des LiviMasters et les fournit aux Utilisateurs en son nom propre, dans les conditions de l’article B.5.2. L’Agent reste seul responsable du dépôt de ses déclarations fiscales, du paiement de ses impôts (VAT, GST, impôt sur le revenu) et de la tenue de ses livres comptables conformément à la législation de son pays. LIVIgroup LLC n’assume aucune obligation de calculer ou d’effectuer le paiement des impôts dus par l’Agent et ne fournit aucun conseil fiscal.

G.3.4.5. Archivage, résiliation et indemnisation

Archivage : les factures sont fournies au format électronique et archivées par LIVIgroup LLC pendant la durée légalement requise. L’Agent doit également conserver ses propres copies afin de remplir ses obligations comptables.
Révocation : La présente autorisation peut être révoquée par écrit en envoyant un e-mail à [support@livitalk.com]. La révocation ne prend effet qu’à compter de la date de sa notification et peut entraîner une suspension temporaire des paiements le temps qu’un nouveau mode de facturation soit mis en place.
Indemnisation : L’Agent s’engage à indemniser LIVIgroup LLC pour tous frais, amendes ou dommages-intérêts résultant d’informations inexactes ou du manquement de l’Agent à ses obligations fiscales.

G.3.5. Conditions de paiement et prestataire de paiement tiers

1. Afin de garantir la sécurité et la conformité des virements internationaux, LiviTalk recourt aux services d’un partenaire spécialisé dans les solutions de paiement mondiales. Les LiviMasters et les Ambassadeurs acceptent que leurs paiements soient traités par cet intermédiaire technique et s’engagent à se conformer aux procédures de vérification (KYC) exigées par ce dernier.

2. Le barème des frais applicables aux virements (frais de virement et frais de rejet en cas d’informations bancaires erronées) est décrit à la section E.5.4 des présentes Conditions générales et s’applique de la même manière aux LiviMasters et aux Ambassadeurs.

G.3.6. Conformité, lutte contre le blanchiment d’argent et sanctions internationales

1. Vérification d’identité (KYC) : Le LiviMaster accepte de se soumettre à toutes les procédures de vérification d’identité et d’adresse (Know Your Customer) exigées par LiviTalk ou ses partenaires de paiement. Le paiement des montants dus est subordonné à la validation de ces documents.

2. Sanctions internationales : LiviTalk et ses prestataires de services de paiement sont tenus de se conformer aux régimes de sanctions internationales (notamment ceux du Delaware, des USA, de l’ONU et d’OFAC). Par conséquent, LiviTalk n’effectuera aucun paiement à un LiviMaster :

résidant dans un pays ou un territoire soumis à un embargo ou à des sanctions financières internationales ;
figurant sur une liste de personnes sanctionnées (personnes politiquement exposées ou listes antiterroristes).

3. Gel des fonds : L’Agent reconnaît que LiviTalk n’est pas responsable des retards ou des gels de fonds imposés par les prestataires de services de paiement ou les banques correspondantes pour des raisons de conformité réglementaire. Si une transaction est bloquée pour ces raisons, aucun frais de retard ni aucune indemnisation ne pourra être réclamé à LiviTalk.

4. Source de revenus : Le LiviMaster garantit que les services qu’il propose sur la Plateforme ne sont pas utilisés pour dissimuler des activités illégales et que les revenus générés ne proviennent pas de pratiques de blanchiment d’argent.

G.3.7. Dispositions fiscales spécifiques aux résidents américains (personnes américaines)

1. Collecte d’informations fiscales : Conformément à la législation fiscale américaine, tout LiviMaster considéré comme une « personne américaine » (résident américain, citoyen américain ou entité américaine) est tenu de fournir un numéro d’identification fiscale valide (TIN, SSN ou EIN) via le formulaire requis (généralement le formulaire W-9) sur l’interface de notre partenaire de paiement.

2. Backup Withholding: Le LiviMaster est expressément informé que s’il ne fournit pas de TIN valide ou s’il ne certifie pas son statut fiscal, LiviTalk, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, sera légalement tenu de prélever une retenue à la source, Backup Withholding, sur l’ensemble des paiements bruts au taux en vigueur fixé par l’Internal Revenue Service (IRS), qui s’élève actuellement à 24 %.

3. Versement et responsabilité : Ces montants sont retenus à la source et versés directement aux autorités fiscales américaines. En aucun cas, LiviTalk ne sera tenu de rembourser ces montants au LiviMaster. Il incombe au LiviMaster de régulariser sa situation fiscale auprès de l’IRS afin d’obtenir, le cas échéant, un crédit d’impôt ou un remboursement de la part des autorités américaines.

4. Frais de mise en conformité : Tout manquement à l’obligation de fournir ces informations entraînant des frais de traitement supplémentaires ou des pénalités imposées par les autorités fiscales sera intégralement facturé au LiviMaster ou déduit de son solde.

G.3.8. Programmes d’affiliation, de parrainage et d’ambassadeurs

1. Éligibilité et nature de la relation
: LiviTalk propose un programme permettant aux LiviMasters ou à des tiers (ci-après dénommés « Ambassadeurs ») de percevoir des commissions sur les revenus générés par les nouveaux clients ou les LiviMasters qu’ils parrainent. L’Ambassadeur agit en tant que partenaire indépendant et non en tant qu’agent commercial ou employé de LiviTalk.

2. Audit de sécurité et délai de retenue des paiements Afin de prévenir la fraude, de tenir compte des éventuels remboursements de clients, des litiges bancaires (chargebacks) et de garantir la fiabilité des paiements, toutes les commissions d’affiliation sont soumises à une période d’audit obligatoire de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la vente correspondante. À l’issue de cette période de 45 jours, et à condition que le compte de l’Ambassadeur soit en règle, que la transaction n’ait pas fait l’objet d’un remboursement ou d’un rejet par la banque, et que le seuil de paiement minimum de 100,00 USD (cent dollars américains) ait été atteint, la commission correspondante est ajoutée au solde de paiement disponible de l’Ambassadeur.

3. Tolérance zéro en matière de fraude et d’auto-parrainage
LiviTalk applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude. Les cas suivants sont considérés comme des fraudes graves entraînant l’annulation immédiate des commissions et la fermeture du compte :

Auto-parrainage : la création de plusieurs comptes (Client ou LiviMaster) dans le but de percevoir des commissions sur ses propres transactions ou achats personnels.
Identité du réseau et du matériel : détection d’une adresse IP partagée, d’un identifiant matériel identique (ID de l’appareil) ou d’une empreinte numérique identique (fingerprinting) entre le parrain et le filleul.
Identité du foyer et des moyens de paiement : l’utilisation d’une même adresse de domicile, d’un même numéro de téléphone ou d’un même moyen de paiement (nom identique sur la carte bancaire, même compte PayPal ou même compte bancaire) entre le parrain et le filleul.
Pratiques trompeuses : « cookie stuffing », « typosquatting », utilisation de bots, spamming ou recours à des publicités payantes (telles que Google Ads) ciblant les mots-clés « LiviTalk » ou des termes similaires.

4. Droit de recouvrement (chargebacks)
Si une transaction ayant généré une commission d’affiliation est remboursée, annulée ou rejetée par la banque de la part du client, LiviTalk se réserve le droit de déduire le montant de la commission correspondante du solde de l’ambassadeur. Si le solde est insuffisant, le montant sera prélevé sur les commissions futures ou devra être remboursé par l’ambassadeur dès la première demande.

5. Sanctions et perte de droits
En cas de violation présumée ou avérée des règles d’affiliation :

LiviTalk peut suspendre les paiements pour une durée indéterminée aux fins d’enquête.
Si la fraude est confirmée, l’Ambassadeur perd définitivement toutes les commissions accumulées (et pas seulement la commission frauduleuse) à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable pour couvrir les frais de traitement, les pertes opérationnelles et les frais administratifs.
Le compte de l’Ambassadeur sera définitivement suspendu sans préavis.

G.4. Programme de parrainage

Aucune garantie de revenus. Les revenus des ambassadeurs dépendent exclusivement des recettes générées par leurs filleuls auprès des utilisateurs finaux. LIVIgroup LLC ne garantit aucun revenu et n’exige aucune adhésion, aucun achat, aucun frais d’inscription ni aucun investissement. Toute promotion effectuée par un ambassadeur doit mentionner son statut d’ambassadeur (Guides de la FTC relatifs aux recommandations, 16 CFR §255).

G.4.1. Partage du lien de parrainage

Lors de son inscription, l’ambassadeur pourra générer un lien de parrainage pour chaque type de service d’affiliation.

Toute personne s’inscrivant en tant que LiviMaster via le lien de parrainage de l’ambassadeur sera considérée comme un LiviMaster parrainé.

L’Ambassadeur recevra une partie des fonds collectés par LiviTalk, calculée sur la base de la rémunération ou des gains du LiviMaster parrainé, en fonction des méthodes de communication et de chaque vente d’un Service, d’une prestation ou d’un Contenu multimédia réalisée par le LiviMaster parrainé sur le site web, conformément aux Conditions générales de LiviMasters.

Toute personne qui s’inscrit en tant qu’Ambassadeur via le lien de parrainage de l’Ambassadeur sera considérée comme un Ambassadeur parrainé.

L’Ambassadeur recevra une partie des montants perçus par LiviTalk pour chaque service de communication ou vente de Contenu donnant droit à une rémunération pour l’Ambassadeur parrainé.

Seule l’inscription d’Utilisateurs, de LiviMasters parrainés ou d’Ambassadeurs parrainés via le lien de parrainage fourni par LiviTalk donne droit à l’Ambassadeur de percevoir des paiements de la part de LiviTalk.

Seuls les Utilisateurs, les LiviMasters et les Ambassadeurs qui ne se sont jamais inscrits auparavant sur le Site web, à quelque titre que ce soit, peuvent obtenir le statut d’Utilisateur, de LiviMaster parrainé ou d’Ambassadeur parrainé.

L’Ambassadeur peut partager son lien de parrainage par tout moyen qu’il juge nécessaire, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales et à la réglementation en vigueur.

Aucune exigence minimale concernant le partage du lien de parrainage n’est imposée à l’ambassadeur, et il n’existe aucune obligation de convertir ces partages en inscriptions, sous réserve de la possibilité pour LiviTalk de supprimer le compte en raison d’une inactivité, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

G.4.2. Exclusions

L’Ambassadeur s’engage à ne partager son lien de parrainage qu’avec des tiers avec lesquels il n’entretient aucun lien familial, conjugal, de subordination, de collaboration ou d’intérêts communs.

Toute personne ayant un lien familial, conjugal, de subordination, de collaboration ou d’intérêt commun avec l’Ambassadeur ne peut prétendre au statut de LiviMaster parrainé ou d’Ambassadeur parrainé.

Dans le cas où l’Ambassadeur se livrerait à des actions visant à conférer le statut de LiviMaster parrainé ou d’Ambassadeur parrainé à un tiers visé par la présente section, l’Ambassadeur accepte que LiviTalk puisse résilier rétroactivement le présent accord entre les Parties, la responsabilité incombant exclusivement à l’Ambassadeur, avec effet à compter de la date à laquelle l’Ambassadeur a accepté les Conditions générales.

G.5. Indépendance des utilisateurs, des ambassadeurs parrainés et des LiviMasters parrainés

L’Ambassadeur garantit, comprend et accepte qu’il n’exercera, ni ne pourra exercer, aucune autorité sur les Utilisateurs, les LiviMasters parrainés ou les Ambassadeurs parrainés, notamment en ce qui concerne leur activité sur le Site.

En particulier, l’Ambassadeur s’engage à ne pas exercer de pression, de contrainte ou d’influence d’aucune sorte sur les LiviMasters dans le but d’accroître leur activité ou leurs revenus sur le Site.

L’Ambassadeur s’engage également à ne mener aucune activité pour le compte des LiviMasters en rapport avec leur activité sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les activités promotionnelles ou la gestion du compte d’un LiviMaster.

L’Ambassadeur comprend et accepte que l’inscription de l’Utilisateur ou du LiviMaster parrainé sur le Site via le lien de parrainage de l’Ambassadeur ne crée aucun lien de subordination, et que l’indépendance des LiviMasters parrainés constitue une condition essentielle des présentes Conditions générales de LiviTalk.

Toute manœuvre, action ou tentative visant à porter atteinte à l’indépendance des LiviMasters ou des Ambassadeurs parrainés peut donc entraîner la résiliation rétroactive du présent accord entre les Parties à l’initiative de LiviTalk, à la seule faute de l’Ambassadeur, la date d’effet étant fixée au jour où l’Ambassadeur a accepté les Conditions générales.

L’Utilisateur ou l’Ambassadeur s’engage également à ne pas se parrainer lui-même, ni à parrainer un Utilisateur, un LiviMaster ou un Ambassadeur déjà inscrit sur la Plateforme par le biais d’une réinscription.

L’Ambassadeur s’engage également à ne jamais se connecter au site web en utilisant le compte d’un Utilisateur, d’un LiviMaster ou d’un Ambassadeur parrainé.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’Ambassadeur agirait en tant que LiviMaster, il conserve le droit de se connecter à son compte LiviMaster personnel et d’exercer ses activités en tant que LiviMaster à titre personnel sur le site web.

G.6. Indépendance des parties

Les présentes Conditions générales ne créent aucune obligation de moyens commercialement raisonnables (norme de « meilleurs efforts », sans garantie de résultat) de la part de l’Ambassadeur, sauf dans les cas prévus par les dispositions contractuelles.

L’Ambassadeur est libre de déterminer les conditions de partage de son lien de parrainage, sous réserve du respect des dispositions des présentes et des lois et réglementations applicables.

Les présentes Conditions ne constituent en aucun cas un mandat autorisant l’Ambassadeur à représenter ou à agir au nom de LiviTalk ou du site web/de la plateforme livitalk.com.

L’Ambassadeur s’engage à ne pas se présenter auprès de tiers en tant qu’employé, représentant, dirigeant ou à tout autre titre que celui d’Ambassadeur.

En cas de questions concernant le fonctionnement du site web de la part de LiviMasters potentiels parrainés ou d’Ambassadeurs parrainés, l’Ambassadeur s’engage à renvoyer toutes ces questions vers les informations officielles fournies par LiviTalk, ou à inviter les Utilisateurs potentiels, les LiviMasters parrainés ou les Ambassadeurs parrainés à contacter directement LiviTalk.

Le rôle de l’Ambassadeur se limitera, en tout état de cause, à générer du chiffre d’affaires pour LiviTalk, qui conclura des contrats directement avec les LiviMasters parrainés ou avec l’Ambassadeur, sans intervention de ce dernier.

L’Ambassadeur sera, en tout état de cause, considéré comme un tiers dans toutes les relations contractuelles entre LiviTalk et les Utilisateurs, les LiviMasters parrainés ou les Ambassadeurs parrainés.

G.7. Perception des revenus

L’ambassadeur a droit aux revenus provenant de l’ensemble des services proposés sur les profils des LiviMasters parrainés, des consultations via les canaux de communication, des services ou des médias fournis par les LiviMasters parrainés, ainsi que des revenus perçus par les ambassadeurs parrainés.

Les versements effectués par LiviTalk à l’ambassadeur n’affectent pas la rémunération des LiviMasters parrainés ou des ambassadeurs parrainés, car ce paiement est déduit de la commission perçue par LiviTalk, à l’exception du programme « Promoteur affilié », dans le cadre duquel le LiviMaster choisit d’allouer un pourcentage de ses revenus à un Ambassadeur, provenant exclusivement des ventes de services réalisées par les utilisateurs parrainés.

G.7.1. Tarifs des services proposés par les LiviMasters

Les tarifs pratiqués par les LiviMasters pour les moyens de communication, les services, les abonnements ou la vente de contenus multimédias sont fixés librement par ces derniers.

L’ambassadeur s’abstiendra de toute communication, pression ou manœuvre visant à influencer la fixation par les LiviMasters des prix de vente des canaux de communication, des services, des abonnements ou des contenus multimédias, ou la fréquence à laquelle le LiviMaster partage du contenu.

G.7.2. Taux de rémunération applicable

LiviTalk s’engage à verser à l’Ambassadeur une rémunération égale à un pourcentage (indiqué dans le tableau ci-dessous) des revenus validés générés par les LiviMasters parrainés pour l’ensemble des services proposés dans le cadre du programme « LiviMaster Affiliate », tel que défini dans les Conditions générales applicables aux LiviMasters.

LiviTalk s’engage à verser à l’Ambassadeur une rémunération égale à un pourcentage (indiqué dans le tableau ci-dessous) du chiffre d’affaires validé généré par les LiviMasters parrainés pour l’ensemble des services proposés dans le cadre du programme « Affiliation Promoteur », tel que défini dans les Conditions générales applicables aux LiviMasters.

« Programme d’affiliation Formation vidéo et contenu multimédia » LiviTalk s’engage à verser à l’Ambassadeur une rémunération correspondant à un pourcentage (tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous) déterminé par les LiviMasters sur chaque vente générée par un Utilisateur parrainé par l’Ambassadeur pour « Formations vidéo et contenus multimédias » par tous les clients achetant ce service auprès du LiviMaster proposant cette offre, tel que défini dans les Conditions générales applicables aux LiviMasters.

« Programme d’affiliation MasterClass et webinaires » LiviTalk s’engage à verser à l’Ambassadeur une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage déterminé par les LiviMasters pour chaque vente générée par un Utilisateur parrainé par l’Ambassadeur pour les « MasterClass et webinaires », par tous les Clients qui achètent ce service auprès du LiviMaster proposant cette promotion, conformément aux Conditions générales applicables aux LiviMasters.

Titre	Commission d’affiliation	Durée de la commission
Programme d’affiliation des Ambassadeurs — Niveau 1 (LiviMaster parrainé)	5 % du chiffre d’affaires d’un nouveau LiviMaster (cette commission est prélevée sur la rémunération versée par LiviTalk)	1 AN
Affilié Ambassadeur — Niveau 2 (les recrutés de vos recrutés, c'est-à-dire les LiviMasters parrainés par le LiviMaster que vous avez parrainé)	2,5 % des revenus des LiviMasters recrutés par vos recrutés, et donc provenant du LiviMaster parrainé (cette commission est prélevée sur la rémunération LiviTalk)	1 AN
Programme d’affiliation pour les formations vidéo et les contenus multimédias	Un pourcentage compris entre 5 % et 50 % du prix de vente déterminé par le LiviMaster sur la page suivante : https://livitalk.com/affiliation_formation. Cette commission est déduite de la rémunération du LiviMaster (et non de la commission LiviTalk).	30, 60 ou 90 jours ; le délai varie en fonction de l’offre proposée par le LiviMaster
Programme d’affiliation MasterClass et webinaires	Un pourcentage compris entre 5 % et 50 % du prix de vente, tel que déterminé par le LiviMaster sur la page suivante : https://livitalk.com/affiliation_masterclass Cette commission est déduite des gains du LiviMaster (et non de la commission LiviTalk).	30, 60 ou 90 jours ; le délai varie en fonction de l’offre proposée par le LiviMaster
Affilié promoteur	5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 % ou 30 % des revenus générés, déterminés par le LiviMaster, comme indiqué sur la page suivante : https://livitalk.com/affiliate-Promoter-LiviMaster Cette commission est déduite des revenus du LiviMaster (et non de la commission LiviTalk).	30, 60 ou 90 jours, le délai variant en fonction de l’offre proposée par le LiviMaster

G.7.3. Paiement des gains

Le montant total dû par LiviTalk à l’Ambassadeur s’affiche sur la page « Mes revenus d’affiliation », accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur l’icône « REVENUS ».

Cette page présente les revenus validés — c’est-à-dire les revenus que LiviTalk peut verser immédiatement à l’Ambassadeur — qui résultent des revenus validés des LiviMasters parrainés et des Ambassadeurs parrainés.

Elle affiche également les revenus en attente, c’est-à-dire les revenus de l’Ambassadeur liés aux revenus définis comme « en attente » pour le LiviMaster parrainé, conformément aux Conditions générales applicables aux LiviMasters, ou aux revenus « en attente » de l’Ambassadeur parrainé.

Ces gains seront validés dès la validation des gains en attente du LiviMaster parrainé ou de l’Ambassadeur parrainé.

G.7.4. Fraude

En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par les prestataires de paiement ou les institutions financières, ou en cas d’activité suspecte sur le compte d’un utilisateur, LiviTalk peut désigner le compte de l’utilisateur comme « compte surveillé ».

Nonobstant les dispositions du présent article, LiviTalk se réserve le droit de retenir les montants versés via un compte sous surveillance pendant une période maximale ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de paiement, ou jusqu’à ce que la légitimité des paiements soit établie.

Les montants ainsi retenus resteront sous forme de « gains en attente » pour les LiviMasters et, par conséquent, pour l’Ambassadeur, jusqu’à l’expiration de ce délai ou jusqu’à ce que leur légitimité soit établie.

Dans le cas où plus d’un tiers des Utilisateurs ayant souscrit aux LiviMasters parrainés par l’Ambassadeur seraient classés comme Comptes surveillés, LiviTalk pourra suspendre le Compte d’affiliation de l’Ambassadeur et considérer tous les montants versés aux LiviMasters parrainés par l’Ambassadeur comme des montants versés par des Utilisateurs surveillés.

G.7.5. Indépendance et absence de garantie de résultats

LiviTalk fournit uniquement l’infrastructure technologique. Les LiviMasters sont des prestataires de services indépendants et ne sont ni des salariés ni des mandataires de LiviTalk. Par conséquent, LiviTalk ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la réalisation des prédictions ou des conseils fournis (notamment dans les domaines de l’influence, de l’expertise ou des consultations psychiques). L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de ces échanges.

G.7.6. Dispositions fiscales

L’Ambassadeur est tenu d’accomplir toutes les formalités fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités d’Ambassadeur dans son pays de résidence.

Si l’Ambassadeur a choisi un compte PROFESSIONNEL, LiviTalk déclarera les montants versés au titre des Services, en indiquant le taux de VAT applicable en Europe si l’Ambassadeur/Affilié est situé en Europe ; il incombe à l’Ambassadeur d’accomplir toutes les formalités fiscales nécessaires à la déclaration et au paiement de la VAT s’il est établi en Europe.

L’ambassadeur s’engage à indemniser et à dégager LiviTalk de toute responsabilité en cas de préjudice en découlant.

LiviTalk enverra à l’ambassadeur un récapitulatif mensuel détaillant les sources de ses revenus.

Un récapitulatif annuel est également envoyé à la fin de chaque année civile.

G.7.7. Conditions de paiement des revenus

L’Ambassadeur reçoit le paiement de ses revenus validés selon la fréquence suivante : chaque mois, entre le 1er et le 10 du mois, hors week-ends et jours fériés.

L’Ambassadeur peut également suspendre les paiements en supprimant l’IBAN ou le numéro de compte bancaire indiqué dans son compte Client, LiviMaster ou Ambassadeur. Dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué tant que ces informations n’auront pas été renseignées à nouveau.

Les fonds sont transférés automatiquement, à condition que le montant total ne soit pas inférieur à 100,00 USD / dollars américains.

Dans ce cas, les virements seront suspendus jusqu’à ce que le montant total dépasse 100,00 USD / dollars américains.

Tous les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans le profil de l’Ambassadeur.

Il incombe à l’ambassadeur de s’assurer que ses coordonnées bancaires sont correctement renseignées dans son compte.

G.7.8. Conditions relatives aux ventes remboursées

Les LiviMasters ont la possibilité de rembourser les services fournis ; dans ce cas, la commission d’affiliation sera considérée comme annulée et pourra être déduite des gains actuels d’un Ambassadeur, quel que soit le moment où le remboursement intervient après que la commission d’affiliation a été créditée.

S’il n’est plus possible de déduire cette commission de la rémunération de l’Ambassadeur de référence, elle pourra être déduite des gains du LiviMaster dans le cadre du programme « LiviMaster Affiliate » et du programme « Ambassador Affiliate ».

G.7.9. Dons caritatifs et versements

Dans le cadre de son engagement en faveur de l’intérêt général et de la solidarité, la société exploitant la plateforme LiviTalk a mis en place un système permettant à ses LiviMasters de faire don, à titre volontaire, de tout ou partie de leurs gains à des organismes d’intérêt général reconnus ou à des associations caritatives dûment enregistrées, répertoriées sur la page « Charities » à l’adresse suivante : https://livitalk.com/charities

Conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme, ce mécanisme de don fonctionne exclusivement sur la base du consentement exprès, libre et éclairé des LiviMasters, manifesté par leur participation au programme de solidarité proposé par LiviTalk. Cette participation est formalisée par voie électronique via un formulaire à choix multiples prévu à cet effet et accessible depuis leur compte personnel.

La participation à cette initiative est limitée à des périodes spécifiques choisies par les LiviMasters, déterminées à l’avance et communiquées par LiviTalk sur le profil public du LiviMaster pendant la période de validité. Au cours de ces périodes, les recettes générées par les services fournis par les agents indépendants ayant accepté ce don seront affectées, en totalité ou en partie, aux organisations bénéficiaires choisies par les LiviMasters eux-mêmes, selon les conditions précisées dans l’offre correspondante.

Il est précisé que les montants versés ne transitent pas par les comptes personnels des agents, mais sont directement redirigés, via LiviTalk, vers les organisations bénéficiaires. Cette procédure vise à garantir la traçabilité des flux financiers et la transparence du processus de don.

LiviTalk s’engage à publier, à l’issue de chaque campagne, un rapport de transparence détaillant les montants collectés, les bénéficiaires des versements et les périodes couvertes, classés par mois. Ce rapport sera mis à la disposition des agents ayant participé à la campagne et pourra être fourni à toute autorité compétente si nécessaire.

Ce mécanisme ne constitue en aucun cas un accord de parrainage ou de mécénat entre LiviTalk et les agents indépendants LiviMasters, mais repose uniquement sur une initiative de solidarité volontaire, régie par les présentes dispositions.

G.8. Dispositions générales

G.8.1. Code de conduite

Lorsqu’il navigue sur le site web, sur le portail des ambassadeurs affiliés, ou dans le cadre de toute communication avec le public dans le cadre de ses activités d’ambassadeur, l’ambassadeur s’engage et garantit qu’il ne violera aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il ne se livrera à aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment :

encourager ou tolérer la violence sous quelque forme que ce soit ;
approuver ou encourager toute forme de discrimination, notamment fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le genre, l’âge ou l’orientation sexuelle/l’identité de genre ;
diffuser des contenus racistes, homophobes ou discriminatoires ;
l’incitation à la haine ;
de constituer une diffamation ou une insulte ;
constituer une menace de quelque nature que ce soit, en particulier une menace dirigée contre un LiviMaster (ou toute autre personne) ;
constituant du harcèlement ;
constituant une divulgation non autorisée d’informations personnelles et/ou confidentielles concernant des tiers, y compris des LiviMasters, des Utilisateurs ou d’autres Ambassadeurs — notamment les noms, prénoms, adresses, comptes sur les réseaux sociaux, numéros de téléphone et adresses e-mail de personnes identifiées par des pseudonymes, ou toute autre information susceptible de les identifier ou de porter atteinte à leur vie privée.

L’Ambassadeur s’engage à veiller au respect de la réglementation applicable pour toutes les actions menées en sa qualité d’Ambassadeur, notamment en ce qui concerne la divulgation publique du caractère rémunéré de son activité d’Ambassadeur.

L’Ambassadeur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de LiviTalk, de ses produits, de ses marques, de ses sites web ou de ses dirigeants dans toute communication publique ou privée, notamment celles effectuées en sa qualité d’Ambassadeur.

Toute activité promotionnelle en faveur du site web ou de son lien de parrainage que l’Ambassadeur pourrait choisir de mener doit donc s’accompagner d’informations claires concernant la nature de la relation contractuelle entre l’Ambassadeur et LiviTalk, et notamment concernant le fait que cette relation est rémunérée et qu’il n’existe aucun mandat, aucune relation de subordination ni aucun rapport d’agence.

En aucun cas, l’Ambassadeur ne doit dissimuler la nature de sa relation contractuelle avec LiviTalk.

LiviTalk attache une importance particulière à la promotion d’un climat de confiance entre les Ambassadeurs, les LiviMasters et les Utilisateurs.

Par conséquent, tout comportement abusif à l’égard des LiviMasters, des Utilisateurs ou d’autres Ambassadeurs entraînera la suspension immédiate du compte ou de la page d’affiliation de l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action en justice susceptible d’être intentée et des dommages-intérêts pouvant être réclamés, notamment par LiviTalk, le cas échéant.

L’Ambassadeur doit également s’abstenir de toute violation des lois, règlements ou conventions internationales protégeant les mineurs.

Toute violation de ces lois portée à la connaissance de LiviTalk sera immédiatement signalée aux autorités compétentes, et toutes les informations en possession de LiviTalk seront communiquées à ces dernières.

L’Ambassadeur s’engage à signaler à LiviTalk toute violation constatée des dispositions de la présente section ou de la législation applicable, en contactant directement LiviTalk via le service d’assistance à l’adresse https://livitalk.com/contact.

G.8.2. Violation des Conditions générales

En cas de non-respect des Conditions générales par l’Ambassadeur, entraînant le lancement de procédures spécifiques par LiviTalk, LIVIgroup LLC pourra facturer à l’Ambassadeur une somme forfaitaire de 120 dollars américains afin de couvrir les frais engagés par LiviTalk dans le cadre du traitement du dossier, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts ou frais de recouvrement.

H. DISPOSITIONS COMMUNES — RESPONSABILITÉ, MODÉRATION, DONNÉES ET SÉCURITÉ

H.1. Étendue de la responsabilité de LiviTalk et limitation de responsabilité

H.1.1. Rappel du rôle de LiviTalk : exploitant de la Plateforme

Il est expressément précisé, conformément aux sections A.4.1 et suivantes des présentes Conditions, que LiviTalk (LIVIgroup LLC) agit en qualité d’exploitant de la Plateforme. Elle acquiert chaque prestation auprès du LiviMaster et la fournit à l’Utilisateur en son nom propre, dans les conditions de l’article B.5.2. LiviTalk n’est ni l’auteur, ni le fournisseur, ni le prestataire des consultations, contenus, formations, MasterClasses, médias Premium, conseils, discussions ou services proposés sur la plateforme. Le LiviMaster, qui demeure le prestataire du service à l’égard de l’Utilisateur, est seul responsable de la nature, du contenu, de la qualité, de la conformité légale et de la fourniture des services qu’il propose, ainsi que de tout préjudice direct ou indirect qui pourrait en résulter pour les utilisateurs ou des tiers.

Le LiviMaster demeure en toute hypothèse l’auteur et le prestataire des contenus et services proposés sur la Plateforme, et en répond seul dans les conditions de l’article B.11.2. Par exception et pour les seuls besoins des taxes indirectes, LIVIgroup LLC est réputée fournir les prestations au sens de l’article B.5.2 et émet la facture correspondante ; cette qualification est limitée au traitement fiscal et n’emporte aucune responsabilité de LIVIgroup LLC quant au contenu, à la qualité ou aux effets de la prestation, sa seule obligation étant celle de livraison prévue à l’article B.11.1.

H.1.2. Communication des coordonnées du LiviMaster en cas de litige

En cas de litige entre un Utilisateur et un LiviMaster concernant le Service, son contenu, sa qualité, sa fourniture ou ses conséquences, LiviTalk s’engage, sur demande écrite et motivée de l’Utilisateur (ou à la demande d’une autorité compétente), à communiquer les coordonnées permettant d’identifier le LiviMaster concerné (nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse e-mail de contact et numéro d’enregistrement légal, le cas échéant), dans le respect de la réglementation en matière de protection des données. Cette divulgation permet à l’Utilisateur d’engager directement, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, toute action en justice appropriée à l’encontre du LiviMaster.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication des coordonnées du LiviMaster constitue une mesure suffisante de la part de LiviTalk pour remplir ses obligations concernant l’identification des prestataires de services opérant sur la Plateforme, et qu’elle dégage LiviTalk de toute obligation supplémentaire relative au Service litigieux.

H.1.3. Limitation de responsabilité de LiviTalk

Compte tenu du rôle exclusivement intermédiaire de LiviTalk, tel que mentionné ci-dessus, et sans préjudice des dispositions impératives auxquelles aucune dérogation n’est autorisée, la responsabilité totale et cumulée de LiviTalk (LIVIgroup LLC), de ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants et partenaires, à l’égard de tout Utilisateur, LiviMaster ou Ambassadeur, pour tous les manques à la bonne exécution, dommages, pertes ou litiges — qu’ils soient contractuels, délictuels, légaux ou autres — découlant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme ou des présentes Conditions, est expressément et catégoriquement plafonnée à un montant maximal de mille (1 000,00) dollars américains, tous motifs de recours confondus.

Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de LiviTalk au regard de son rôle d’exploitant de la Plateforme, sans laquelle LiviTalk n’aurait pas conclu le présent contrat.

H.1.4. Exclusion des dommages-intérêts indirects

En aucun cas, LiviTalk ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, y compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clients, de données, d’image, de réputation ou d’opportunités commerciales subie par un Utilisateur, un LiviMaster ou un Ambassadeur, même si LiviTalk avait été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent.

En outre, LiviTalk ne saurait être tenue responsable des dommages ou litiges découlant du Service lui-même, du comportement du LiviMaster, de l’exactitude du contenu publié, des conseils ou opinions exprimés, de la qualité d’un service fourni, de l’utilisation par l’Utilisateur du contenu acheté, ou de toute interaction directe entre les Utilisateurs et les LiviMasters, ces questions relevant exclusivement de la responsabilité du LiviMaster concerné.

H.1.5. Exceptions et négligence grave

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle expressément établie à l’encontre de LiviTalk dans l’exécution de ses propres obligations (disponibilité de la Plateforme, collecte, versement, sécurité des données), ni dans les cas où une limitation contractuelle de responsabilité serait interdite par une disposition légale impérative applicable au litige.

H.1.6. Clauses de non-responsabilité (UCC § 2-316 — applicabilité aux États-Unis)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME LiviTalk ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « AS-IS » ET « AS-AVAILABLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LIVIgroup LLC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : (i) TOUTE GARANTIE DE MERCHANTABILITY, (ii) TOUTE GARANTIE DE FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, (iii) TOUTE GARANTIE DE NON-INFRINGEMENT, (iv) TOUTE GARANTIE DE CONTINUITÉ, DE FIABILITÉ OU D’ABSENCE D’ERREURS OU DE VIRUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU(E) AUPRÈS DE LIVIgroup LLC OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés restent applicables sans exception.

H.1.7. Responsabilité du LiviMaster envers l’Utilisateur

La responsabilité du LiviMaster envers l’Utilisateur au titre d’une prestation est plafonnée au montant payé par l’Utilisateur pour la prestation concernée, sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, ou lorsqu’une disposition impérative applicable s’y oppose. Cette limitation est stipulée au bénéfice du seul LiviMaster et n’étend ni ne modifie les obligations de LIVIgroup LLC définies à l’article H.1.

H.2. Politique de modération et contenus interdits

LiviTalk est une plateforme ouverte qui, par principe, n’impose aucune restriction quant à la nature, au ton, au style ou au sujet des Services, des Consultations ou des contenus proposés par les LiviMasters, à condition que la loi et les présentes Conditions soient strictement respectées.

Toutefois, les éléments suivants sont strictement interdits sur la Plateforme, sans exception :

tout contenu à caractère pornographique tel que défini par la législation applicable, y compris la représentation explicite d’actes sexuels, qu’il s’agisse de diffusions en direct (vidéoconférence, chat, SMS, e-mail) ou d’enregistrements (contenus Premium, livrables multimédias professionnels, photos, MasterClasses, formations, etc.) ;
tout contenu, service, sollicitation ou échange impliquant, représentant, mettant en scène ou s’adressant à un mineur, ou suggérant qu’une personne représentée pourrait être mineure ;
tout contact sexuel, sollicitation, communication ou service rémunéré pouvant être qualifié de prostitution, de proxénétisme ou de sollicitation de prostitution en vertu des lois applicables ;
toute représentation, image, vidéo ou enregistrement à caractère sexuellement explicite d’un tiers obtenu sans son consentement libre, éclairé et explicite (« pornographie de vengeance », deepfakes non consensuels, captures d’écran non autorisées).

LiviTalk se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer tout contenu soupçonné d’enfreindre ces dispositions, de suspendre ou de résilier le compte du LiviMaster en faute, et de signaler l’affaire aux autorités judiciaires compétentes lorsque les circonstances le justifient.

En ce qui concerne les conséquences financières de la résiliation :

(a) lorsque le contenu litigieux est manifestement illicite au regard du droit applicable — y compris, sans s’y limiter, tout contenu impliquant ou représentant un mineur, tout contenu à caractère pédophile, toute glorification du terrorisme ou toute diffusion non consentie d’images intimes (« revenge porn ») — LiviTalk peut retenir l’intégralité du solde disponible et des gains en attente du LiviMaster à titre d’indemnisation forfaitaire pour les préjudices financiers, réputationnels et opérationnels subis par la Plateforme et son écosystème, sans préjudice de tout autre dédommagement ;

(b) dans les autres cas de violation de la présente politique, LiviTalk peut retenir les gains en attente non encore versés au LiviMaster à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable pour couvrir les frais de modération, d’enquête, de traitement administratif et les préjudices opérationnels liés à la violation confirmée, le solde disponible déjà gagné et validé étant restitué au LiviMaster conformément aux procédures de paiement standard.

Les LiviMasters reconnaissent que la présente politique constitue une clause essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle LiviTalk n’aurait pas conclu le contrat.

H.2.1. Modération automatisée à l’aide de l’intelligence artificielle (Sightengine)

Afin de garantir le strict respect de la politique définie à la section H.2 et la sécurité de son écosystème, la Plateforme intègre des outils de modération automatisée à la pointe de la technologie. Tous les contenus soumis par les Utilisateurs et les LiviMasters — y compris, en particulier, les photos de profil, les bannières, les biographies, les descriptions de services, les médias partagés dans les conversations, les documents et fichiers personnalisés, ainsi que tout autre contenu visuel ou textuel — sont soumis à une modération automatisée avant publication (avant publication) et, pour les contenus audiovisuels diffusés en direct, pendant leur utilisation, via l’API de modération de contenu de Sightengine, exploitée par Sightengine SAS (Paris, France), agissant en tant que sous-traitant de la Plateforme au sens de l’article 28 du GDPR.

Tout contenu détecté comme non conforme à la politique définie à l’article H.2, ou enfreignant les politiques relatives aux activités soumises à restriction des partenaires de paiement de la Plateforme, sera automatiquement bloqué et ne sera pas mis en ligne. La Plateforme se réserve le droit de combiner cette modération automatisée avec des vérifications humaines supplémentaires, notamment en cas de signalement ou d’incertitude quant à la classification.

H.2.2. Droit à une intervention humaine et à un recours (article 22 du GDPR)

Conformément à l’article 22 du GDPR, tout Utilisateur ou LiviMaster dont le contenu a été bloqué par le système de modération automatisé dispose du droit de demander un examen humain de cette décision. Cette demande doit être adressée à support@livitalk.com dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du blocage, en précisant l’identifiant du contenu concerné et les motifs du recours. La Plateforme s’engage à examiner la demande dans un délai raisonnable et à notifier à l’auteur du contenu sa décision finale ; cette décision peut confirmer le blocage initial ou autoriser la publication du contenu.

H.2.3. Signalement de contenus à caractère pédopornographique et de contenus manifestement illégaux

Lorsque le système de modération identifie un contenu présentant les caractéristiques de la pédopornographie, de l’exploitation sexuelle des mineurs, de l’apologie du terrorisme, de l’incitation à la haine ou de tout autre contenu manifestement illégal, la Plateforme, sans préavis à l’Utilisateur concerné, signalera le fait aux autorités compétentes conformément à ses obligations légales (notamment la plateforme PHAROS en France et le NCMEC à l’international), bloquera et conservera en toute sécurité le contenu litigieux à des fins de preuve, et suspendra immédiatement le compte concerné.

H.2.4. Conservation des contenus bloqués

Les contenus bloqués par le système de modération automatisé sont conservés sous forme cryptée pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de blocage, aux seules fins de traitement des recours, d’amélioration continue des modèles de détection et, le cas échéant, pour fournir des éléments de preuve en cas de procédure judiciaire ou administrative. Au-delà de cette période, il est détruit, à l’exception des contenus qui ont été signalés aux autorités compétentes, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de conservation.

H.2.5. Tentatives de contournement

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, sans préavis ni indemnisation, le compte de tout Utilisateur ou LiviMaster qui tenterait de contourner les systèmes de modération (notamment par le biais de la fragmentation d’images, du codage, de la stéganographie, du partage de liens externes vers des contenus interdits ou de toute autre technique de contournement). Toute résiliation prononcée sur cette base entraînera, le cas échéant, la perte définitive des gains en attente non encore versés au LiviMaster concerné, conformément à la section H.2 et aux dispositions applicables des présentes Conditions générales.

H.2.6. Sanctions progressives en cas de contenu non conforme

Lorsque le système de modération détecte ou signale un contenu non conforme à la présente politique, LiviTalk appliquera, en fonction de la gravité de l’infraction et des antécédents de l’Utilisateur ou du LiviMaster concerné, l’une des mesures suivantes, qu’elle pourra combiner ou adapter à sa seule discrétion :

(a) Un avertissement écrit adressé à l’Utilisateur ou au LiviMaster, lui demandant de supprimer le contenu litigieux ou de le mettre en conformité, et lui rappelant les règles applicables ;
(b) Une suspension temporaire du compte pour une durée déterminée par LiviTalk, en cas de récidive, de contenu particulièrement grave ou d’absence de réponse à un avertissement préalable ;
(c) La suspension définitive et la résiliation du compte, sans préavis ni indemnité, en cas de contenu manifestement illicite (article H.2.3), de récidive à la suite d’une suspension temporaire ou de toute violation grave des règles de la Plateforme. Les conséquences financières de cette résiliation sont régies par les articles H.2 et H.8.4.

Le choix de la mesure relève de la seule appréciation de LiviTalk et ne saurait être interprété comme accordant à l’Utilisateur ou au LiviMaster le droit à une mesure moins sévère en cas de manquement ultérieur.

H.2.7. Loi sur les services numériques (Union européenne)

Pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne, LIVIgroup LLC se conforme à la loi sur les services numériques (DSA) : signalement de contenus illicites via support@livitalk.com, justification des décisions de modération, procédure de recours interne gratuite accessible depuis la section « Compte », et point de contact unique pour les autorités des États membres.

H.3. Code de conduite et contenus interdits

Outre les interdictions énoncées à la section H.2, le LiviMaster s’engage à ne pas diffuser, transmettre, héberger, partager ou commercialiser sur la Plateforme tout contenu, service, message ou comportement présentant l’une des caractéristiques suivantes :

un contenu qui glorifie la violence, le terrorisme, les crimes ou les infractions, ou qui incite autrui à les commettre ;
tout contenu à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe ou transphobe, ou qui tolère toute forme de discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le handicap, la religion, l’âge, l’apparence physique ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;
tout contenu constituant du harcèlement, de l’intimidation, des menaces, du chantage, du « doxxing » ou la divulgation non autorisée d’informations personnelles, médicales, professionnelles ou financières d’un tiers ;
tout contenu diffamatoire, calomnieux, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;
tout contenu présentant un risque grave pour la santé, y compris l’incitation à adopter des comportements dangereux pour la santé physique ou mentale, l’automutilation, le suicide, les troubles alimentaires, la consommation de substances illicites ou des pratiques médicales non conformes aux normes médicales en vigueur ;
tout contenu représentant ou faisant la promotion d’activités illégales dans le pays de l’Utilisateur ou de LiviMaster, notamment la vente d’armes, de stupéfiants, de produits de santé non autorisés, de contrefaçons, ou la fourniture de services financiers, juridiques, médicaux ou d’investissement non autorisés ;
tout contenu constituant une contrefaçon ou portant atteinte à la marque, au droit d’auteur, aux droits voisins, au droit à l’image ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers ;
la désinformation organisée, la manipulation de l’opinion publique, l’ingérence électorale ou la diffusion délibérée d’informations dont l’auteur sait qu’elles sont fausses ;
l’utilisation de la Plateforme à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de toute infraction pénale ;
le spam, les sollicitations répétées et non sollicitées, la sollicitation commerciale en dehors de la Plateforme, ou le recrutement pour des systèmes pyramidaux ou des systèmes de Ponzi ;
tout contenu ou comportement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine.

Cette liste n’est pas exhaustive. LiviTalk se réserve le droit, dans le cadre de l’exercice raisonnable de ses prérogatives de gestion de la Plateforme, d’évaluer si un contenu est conforme à l’esprit du présent code et de prendre toute mesure appropriée (avertissement, masquage, suppression, suspension, résiliation, signalement) en cas de violation, le tout sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés au LiviMaster en faute.

H.4. Interdiction des bots, du scraping et de l’automatisation non autorisée

Sauf autorisation écrite préalable expresse de LiviTalk, il est interdit à l’Utilisateur, au LiviMaster et à l’Ambassadeur, sous peine de résiliation immédiate et de mise en cause de leur responsabilité, de :

d’utiliser, de mettre en œuvre ou d’exploiter sur la Plateforme tout robot, agent automatisé, script, chatbot, crawler, spider, harvester ou tout autre dispositif automatisé destiné à interagir avec la Plateforme, à publier, consommer, analyser ou collecter des informations sur celle-ci ;
d’extraire, de copier, de reproduire, d’indexer ou de réutiliser systématiquement, en tout ou en partie, le contenu, les données, les profils LiviMaster, les prix, les avis ou tout autre élément de la Plateforme (« scraping ») ;
d’envoyer, par quelque moyen que ce soit, des messages en masse, des sollicitations ou des contenus identiques ou similaires à plusieurs Utilisateurs ou LiviMasters, notamment à des fins de spam, d’hameçonnage, de démarchage commercial externe ou de diffusion de contenus interdits ;
tenter, par quelque moyen technique que ce soit, de contourner les mesures techniques de sécurité, les restrictions d’accès, les CAPTCHA, les filtres ou les mécanismes anti-fraude mis en place par LiviTalk ou ses prestataires de services ;
simuler, automatiser ou industrialiser les interactions avec les clients (faux Utilisateurs, comptes multiples coordonnés, automatisation des demandes de pourboires ou d’avis) dans le but de gonfler artificiellement le chiffre d’affaires, la notoriété de la marque ou un programme d’affiliation.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre des Services fournis aux Utilisateurs est régie par la section H.25 des présentes Conditions.

H.5. Politique anti-fraude et lutte contre les comportements abusifs

H.5.1. Définition des comportements frauduleux

Les éléments suivants constituent des comportements frauduleux et abusifs au sens des présentes, donnant lieu aux sanctions prévues à la section H.5.4 :

Fraude au paiement : utilisation d’une carte de crédit volée, contestée, périmée ou appartenant à un tiers sans l’autorisation de ce dernier ; utilisation de moyens de paiement détournés ; déclenchement abusif de chargebacks (« contestations abusives ») après la prestation du service.
Usurpation d’identité : se faire passer pour un tiers ; utiliser un faux nom, une fausse pièce d’identité ou un pseudonyme afin de dissimuler frauduleusement sa véritable identité ; créer des comptes au nom d’une personne décédée, d’un mineur ou d’une personne n’ayant pas donné son consentement.
Comptes multiples et auto-parrainage : création, par une même personne ou par des personnes liées (membre du même foyer, même adresse IP, même appareil, même moyen de paiement), de plusieurs comptes d’Utilisateur, de LiviMaster ou d’Ambassadeur dans le but de tirer indûment profit d’un programme d’affiliation, de pourboires, de pourcentages de commission ou d’avantages réservés aux nouveaux inscrits.
Manipulation du avis et de la réputation : publication d’avis fictifs, achat d’avis falsifiés, dénigrement coordonné d’un LiviMaster concurrent, manipulation de la note moyenne par l’utilisation de comptes contrôlés, sollicitation d’avis en échange d’une rémunération non divulguée.
Détournement de commissions (mesures anti-contournement) : Solliciter ou accepter, en dehors des moyens de paiement mis à disposition sur la Plateforme au titre de l’article B.8, tout paiement direct (PayPal, virement bancaire vers un compte personnel, espèces, transfert de cryptomonnaies vers un portefeuille personnel, etc.) pour des services initiés via LiviTalk ; partager des coordonnées personnelles dans l’intention d’encourager un paiement en dehors de la Plateforme ; toute tentative de contourner le système de collecte des paiements (« contournement »).
Scaling et automatisation : utilisation de bots, de scripts, d’outils d’automatisation ou de comptes coordonnés afin de gonfler artificiellement le volume de consultations, de pourboires, d’avis ou de transactions.
Fraude fiscale ou réglementaire : fournir des informations fiscales falsifiées (numéro d’identification fiscale, SIRET, statut VAT), dissimuler le statut de « personne américaine » et ne pas respecter les obligations en matière de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML).
Hameçonnage et ingénierie sociale : usurpation des e-mails ou des logos de LiviTalk, redirection des Utilisateurs vers de faux sites web, sollicitation des identifiants de connexion ou des mots de passe d’autres Utilisateurs.
Autres comportements abusifs : exploitation délibérée de la marge d’erreur de la Plateforme, gonflement artificiel des demandes de remboursement, harcèlement de la chaîne de paiement, toute manœuvre déloyale visant à enrichir indûment l’Utilisateur ou le LiviMaster au détriment de LiviTalk ou d’un tiers.

H.5.2. Détection des fraudes

LiviTalk met en œuvre, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires de paiement et de conformité, des mesures raisonnables pour détecter les comportements frauduleux, notamment l’analyse algorithmique des transactions, la détection des identifiants d’appareils (« Device ID ») et des empreintes numériques (« fingerprinting »), la comparaison d’adresses IP, l’analyse comportementale, la vérification des informations relatives aux comptes bancaires et le traitement des signalements transmis par les Utilisateurs ou les autorités. L’Utilisateur, le LiviMaster et l’Ambassadeur reconnaissent expressément la légitimité de ces activités de traitement, qui relèvent de l’intérêt légitime de LiviTalk à sécuriser la Plateforme et à protéger l’ensemble de ses Utilisateurs.

H.5.3. Coopération avec les partenaires bancaires et les autorités

En cas de suspicion de fraude, LiviTalk peut, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité :

geler tout ou partie du solde du compte concerné jusqu’à ce que la situation soit clarifiée ;
suspendre l’accès à la Plateforme à titre de mesure de précaution ;
demander des pièces justificatives supplémentaires (vérification renforcée de l’identité, justificatif de domicile, sources de fonds, justificatif de service) ;
transmettre les informations pertinentes à ses partenaires bancaires, à ses prestataires de services de paiement, à des sociétés de prévention de la fraude ou aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales compétentes ;
conserver toutes les preuves (journaux, transactions, communications, captures d’écran) aussi longtemps que nécessaire pour résoudre le litige et dans la perspective d’éventuelles procédures judiciaires.

H.5.4. Sanctions applicables

Tout comportement frauduleux entraînera, à la seule discrétion de LiviTalk et en fonction de la gravité de l’infraction, l’application cumulative ou alternative des sanctions suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les conséquences financières, LiviTalk établit une distinction entre la fraude avérée et la fraude raisonnablement soupçonnée, conformément aux principes ci-dessous :

a) Mesures de précaution applicables dans tous les cas (qu’il s’agisse d’une fraude avérée ou d’une fraude raisonnablement soupçonnée) :

annulation immédiate des commissions, des gains, des pourboires, des pourcentages d’affiliation et des avantages résultant directement des transactions frauduleuses identifiées ;
suspension immédiate du compte, dans l’attente des conclusions de l’enquête interne ;
rétention préventive des gains en attente non encore versés, pour une durée maximale de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de suspension, dans l’attente de l’enquête, du règlement des chargebacks, des litiges ou des procédures en cours ;
remboursement par la partie en faute des frais bancaires, des frais de chargeback, des pénalités fiscales ou administratives, ainsi que de tout autre coût directement engagé par LiviTalk à la suite de la fraude.

b) Sanctions supplémentaires en cas de fraude avérée (preuve établie, aveu, décision de justice ou ensemble de preuves cohérentes) :

résiliation définitive du compte sans préavis ni indemnisation ;
interdiction définitive, sans possibilité de réinscription, sous quelque identité ou pseudonyme que ce soit ;
saisie définitive de l’intégralité du solde disponible et des gains en attente, à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable pour les préjudices financiers, opérationnels et de réputation subis par LiviTalk (y compris, notamment, les frais de gestion, la charge supplémentaire pesant sur les ressources techniques de détection, l’atteinte à la réputation de la Plateforme, les frais de justice et les frais de remboursement des Utilisateurs concernés), sans préjudice de tout autre dommage-intérêt ;
signalement aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales compétentes du Delaware (USA), dans le pays de résidence de la partie en faute, ou dans tout autre pays concerné ;
l’engagement de toute action civile ou pénale visant à obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis par LiviTalk, ses Utilisateurs et ses partenaires.

c) Sortie des fonds bloqués en cas de fraude non confirmée à l’issue de l’enquête :

Si, à l’issue de l’enquête, la fraude initialement soupçonnée n’est pas confirmée par un ensemble de preuves corroborantes, les fonds retenus à titre de mesure de précaution seront restitués au titulaire du compte conformément aux procédures habituelles de versement, les seules déductions concerneront les éventuels chargebacks traités et les frais bancaires correspondants, sans aucune autre déduction au titre des frais d’enquête.

H.5.5. Indemnisation

Le LiviMaster, l’Utilisateur ou l’Ambassadeur reconnu responsable de fraude devra indemniser LiviTalk, à première demande et sans préjudice de son droit de contester ultérieurement la validité ou le montant de l’indemnisation par voie judiciaire ou d’arbitrage, à hauteur du montant total des préjudices directs et indirects subis, y compris le manque à gagner, les frais de justice, les frais bancaires, les pénalités contractuelles imposées par les partenaires de paiement, les frais d’enquête interne, les frais de communication de crise et tout autre coût raisonnable engagé pour traiter cette affaire. Cette indemnisation s’ajoute aux sanctions visées au point H.5.4 et n’empêche en aucun cas le recours à des poursuites pénales.

H.5.6. Tolérance zéro et récidives

LiviTalk applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute fraude, quels que soient sa gravité ou le montant en jeu. Toute récidive, même partielle, ou toute tentative de réinscription après une exclusion, sera considérée comme une infraction grave entraînant le signalement automatique aux autorités et le lancement immédiat de toutes les procédures judiciaires disponibles.

Il est interdit à toute personne dont le compte a été suspendu, sous peine de sanctions aggravées, de se réinscrire sur la Plateforme sous une autre identité, un pseudonyme, une autre adresse e-mail, une adresse IP masquée, un autre appareil ou par l’intermédiaire d’un tiers. Toute tentative de réinscription frauduleuse entraînera la fermeture immédiate du nouveau compte, la retenue du solde dans les conditions de l’article A.3, et engagera la responsabilité du contrevenant en vertu de l’article H.5.

H.5.7. Signalement par un tiers

Tout Utilisateur, LiviMaster ou Ambassadeur ayant connaissance d’un comportement frauduleux ou abusif sur la Plateforme est invité à le signaler à l’adresse support@livitalk.com. Les signalements sont traités de manière confidentielle. Les signalements effectués de bonne foi ne feront en aucun cas l’objet de représailles. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi sont toutefois passibles de sanctions en vertu de la présente section.

H.5.8. Sanctions en cas de fraude — Retenue cumulative et mesures correctives

En cas de fraude avérée, LIVIgroup LLC procédera immédiatement à la retenue, à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable, du montant le moins élevé entre : (i) le solde disponible sur le compte LiviMaster majoré des revenus perçus au cours des six (6) derniers mois ; ou (ii) le montant des dommages réels démontrés par LIVIgroup LLC.

Les parties reconnaissent que ces dommages-intérêts sont difficiles à évaluer à l’avance ; l’estimation forfaitaire est effectuée de bonne foi et ne constitue pas une pénalité (Brazen v. Bell Atlantic, 695 A.2d 43 (Del. 1997)).

Recours non exclusif. Cette retenue ne constitue pas un recours exclusif. LIVIgroup LLC se réserve le droit de poursuivre le LiviMaster en justice afin d’obtenir une indemnisation intégrale pour tout préjudice non couvert. La retenue ne dégage pas le LiviMaster de ses obligations.

H.5.9. Recouvrement en cas de litige (chargebacks / récupération)

En cas de litige avec un Utilisateur (litige bancaire, chargeback, rejet de paiement, refus, réclamation), LIVIgroup LLC procédera au recouvrement, sans préavis : (i) du montant litigieux ; (ii) des frais de traitement (15 à 35 USD) ; (iii) des pénalités imposées par le réseau. Recouvrement : déduction du solde, des gains futurs, remboursement direct dans un délai de 30 jours ou recouvrement par voie de recouvrement. Ce recouvrement ne donne lieu à aucun droit à indemnisation. Procédure standard pour les plateformes de services professionnels (conseil, formation, coaching) exposées à des litiges abusifs en raison de la nature immatérielle des services.

H.6. Procédure de signalement et de retrait des contenus illicites (« Notice & Takedown »)

Tout tiers estimant qu’un contenu publié sur la Plateforme par un LiviMaster ou un Utilisateur porte atteinte à ses droits (notamment le droit d’auteur, le droit à l’image, les droits de marque, les droits de la personnalité, le droit à la vie privée ou tout autre droit protégé par la loi), ou enfreint une disposition légale ou les présentes Conditions, peut adresser à LiviTalk une notification motivée à l’adresse suivante : support@LiviTalk.com.

Pour être recevable, la notification doit comporter au minimum :

l’identification complète de l’auteur de la notification (nom, prénom, raison sociale, adresse, qualité et, le cas échéant, procuration) ;
l’identification précise du ou des contenus litigieux (URL, nom LiviMaster, date de publication, captures d’écran si possible) ;
une description précise des droits invoqués et des motifs justifiant la prétendue illicéité du contenu ;
toute pièce justificative pertinente (titre de propriété intellectuelle, procuration, décision de justice, justificatif d’identité, etc.) ;
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies et de l’autorité du déclarant à agir.

LiviTalk examinera la demande dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’une notification complète et de bonne foi. Si la violation semble manifeste, LiviTalk peut supprimer ou désactiver l’accès au contenu litigieux sans préavis, et suspendre ou résilier le Compte du LiviMaster ou de l’Utilisateur concerné en cas de violation grave ou répétée.

Le LiviMaster ou l’Utilisateur dont le contenu a été supprimé sera informé de cette suppression et pourra envoyer une contre-notification motivée à la même adresse, démontrant qu’il détient les droits ou autorisations nécessaires. LiviTalk pourra alors, à sa discrétion, rétablir le contenu si la contre-notification est convaincante, sans préjudice du droit de l’auteur de la notification initiale de porter l’affaire devant la juridiction compétente.

Les notifications manifestement abusives, répétées, dilatoires ou fondées sur de fausses déclarations entraîneront la responsabilité civile et pénale de leur auteur. LiviTalk se réserve le droit de signaler aux autorités tout signalement constituant une infraction pénale (cyberharcèlement, fausses accusations, atteinte à la vie privée, etc.).

LiviTalk applique une politique de tolérance zéro à l’égard des récidivistes : les LiviMasters ou les Utilisateurs ayant fait l’objet de plusieurs signalements valides au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs verront leur compte suspendu définitivement, sans préjudice de toute procédure judiciaire susceptible d’être engagée.

H.8. Sort réservé au contenu, aux comptes et aux soldes à la suite d’une suspension, d’une résiliation ou d’une exclusion

H.8.1. Principes généraux

En cas de suspension, de résiliation ou d’exclusion d’un compte LiviMaster, d’Utilisateur ou d’Ambassadeur, qu’elle soit initiée par LiviTalk ou par le titulaire du compte, et quelle qu’en soit la raison (violation des présentes conditions, fraude, demande volontaire, inactivité, décès ou autre), les présentes dispositions s’appliquent au sort réservé au contenu, aux données, aux soldes financiers et aux Services en cours.

Les sanctions prévues dans les articles relatifs aux contenus sensibles (article H.2), à la politique anti-fraude (article H.5) et à la suspension/résiliation (article C.10) prévaudront sur les présentes dispositions en cas de conflit.

H.8.2. Traitement du contenu publié par un LiviMaster banni

Les contenus, services, supports, formations, MasterClasses, webinaires, photos, vidéos, documents et, plus généralement, tous les éléments mis en ligne par le LiviMaster sur la Plateforme seront traités comme suit :

Contenu illégal : tout contenu identifié comme illégal, en violation des dispositions relatives aux contenus sensibles (H.2), du code de conduite (H.3) ou de la procédure de signalement et de retrait (H.6), sera immédiatement et définitivement supprimé. Les copies de sauvegarde nécessaires à des fins de preuve, juridiques ou réglementaires sont conservées dans des archives sécurisées non accessibles au public aussi longtemps que nécessaire, mais pendant au moins cinq (5) ans, ou pendant le délai de prescription légal s’il est plus long.
Contenu licite mais non acheté : Tout contenu licite qui n’a pas été acheté ou visionné par un Utilisateur est supprimé de la Plateforme dans un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’exclusion. Le LiviMaster exclu ne peut ni republier ce contenu, ni exiger sa restauration.
Contenu licite acheté ou souscrit par un Utilisateur : Afin de garantir la continuité des droits acquis par les Utilisateurs ayant légitimement payé pour accéder à du contenu, à une formation, à un Abonnement ou à des Contenus Premium, LiviTalk se réserve le droit de maintenir l’accès de ces Utilisateurs au contenu concerné, dans la mesure où cela est techniquement possible, pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’exclusion. À l’issue de cette période, ou en cas d’impossibilité technique, l’Utilisateur peut demander, par demande écrite adressée à support@livitalk.com dans les trente (30) jours suivant la fin de l’accès, un remboursement au prorata de la durée restante.
Avis publics et historique : les avis publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme concernant le LiviMaster banni peuvent être conservés ou anonymisés à la discrétion de LiviTalk, dans un souci de transparence envers la communauté.

H.8.3. Licence de continuité accordée à LiviTalk

Conformément à la section relative à la licence d’exploitation accordée à LiviTalk (section D.6.3) et nonobstant la suspension, le LiviMaster suspendu accorde à LiviTalk une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée nécessaire spécifiée à la section H.8.2, permettant à LiviTalk d’héberger, de reproduire, de communiquer au public et de mettre à disposition le contenu acheté par les Utilisateurs avant l’exclusion, dans le seul but de respecter les engagements de la Plateforme envers ces Utilisateurs. Cette licence ne confère à LiviTalk aucun nouveau droit d’exploitation commerciale au-delà de cet objectif.

H.8.4. Traitement du solde disponible

Le sort du solde disponible et des gains en attente sur le compte du LiviMaster, de l’Utilisateur ou de l’Ambassadeur banni est déterminé en fonction du motif de la suspension, selon les règles suivantes :

a) Exclusion pour contenu manifestement illégal ou fraude avérée :

Lorsque l’exclusion est fondée sur la diffusion ou la tentative de diffusion de contenu manifestement illégal au regard du droit applicable (y compris tout contenu impliquant un mineur, du matériel pédopornographique, la glorification du terrorisme ou la diffusion non consentie d’images intimes) ou sur une fraude avérée telle que définie à l’article H.5, l’intégralité du solde disponible et des gains en attente sera définitivement retenue par LiviTalk à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable pour les préjudices matériels, opérationnels et de réputation subis par la Plateforme et son écosystème, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.

b) Exclusion pour contenu interdit mais non illégal ou pour manquement grave au Code de conduite :

Lorsque l’exclusion est fondée sur la diffusion de contenus interdits par les présentes Conditions mais qui ne sont pas manifestement illicites au sens du paragraphe (a) ci-dessus (y compris, sans s’y limiter, les contenus à caractère sexuel ou suggestif, la nudité non autorisée, la violation des normes des partenaires de paiement), ou sur une violation grave du Code de conduite défini à l’article H.3, toute rémunération en attente qui n’a pas encore été versée sera définitivement conservée par LiviTalk à titre d’indemnisation forfaitaire raisonnable couvrant les frais de modération, d’enquête, de traitement administratif, de remboursement des Utilisateurs concernés, ainsi que les pertes opérationnelles liées à la violation confirmée. Le solde disponible, déjà perçu et validé, après déduction des frais, des retenues, des litiges en cours, des remboursements prévisibles aux clients et des frais de virement, sera versé au titulaire du compte conformément aux conditions énoncées à l’article E.5.3, à condition qu’il atteigne le seuil minimum de 100,00 USD.

c) Suspension pour infractions non frauduleuses ou résiliation à l’initiative de LiviTalk pour d’autres motifs :

Le solde disponible et les gains en attente, après déduction des frais, des retenues, des litiges en cours, des remboursements prévisibles aux clients et des frais de virement, sont versés au titulaire du compte conformément aux conditions énoncées à la section E.5.3 (Délais de paiement et déclenchement des demandes de retrait), à condition qu’ils atteignent le seuil minimum de 100,00 USD.

d) Demande volontaire du titulaire du compte visant à clôturer le compte :

Le solde disponible et les gains en attente sont versés conformément à la procédure standard, après vérification de l’absence de litiges en cours.

e) Inactivité prolongée du compte :

Conformément à la disposition relative à la clôture du compte d’un Ambassadeur pour cause d’inactivité, si le compte reste inactif pendant plus d’un (1) an, le solde de l’Ambassadeur sera remis à zéro. Pour les LiviMasters et les Utilisateurs, des dispositions équivalentes peuvent s’appliquer après notification.

H.8.5. Droits des utilisateurs ayant acheté du contenu auprès d’un LiviMaster banni

Un Utilisateur ayant légalement acheté du contenu, un Abonnement, une formation, une MasterClass ou tout autre bien numérique auprès d’un LiviMaster qui a ensuite été banni conserve les droits suivants :

un accès continu au contenu acheté, dans la mesure où cela est techniquement possible, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la suspension, conformément à la section H.8.2 ;
si l’accès ne peut être maintenu, le droit à un remboursement au prorata de la durée restante lorsque l’achat porte sur un service à durée déterminée (abonnement, accès limité dans le temps), à l’exclusion des services consommés en temps réel (consultations passées) ou entièrement fournis (achats à usage unique) ;
le droit d’être informé de la suspension et des conditions d’accès résiduel par le biais d’un message dans le compte personnel de l’utilisateur ou par e-mail.

Tout remboursement sera effectué sous forme de crédit utilisable sur la Plateforme. Sur demande justifiée et à la discrétion de LiviTalk, ce crédit pourra être converti en virement bancaire, sous réserve des conditions tarifaires énoncées à la section E.5.4.

H.8.6. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article relatif à la durée de conservation des données à caractère personnel (article H.9.4), les données à caractère personnel associées au compte suspendu sont conservées pendant les durées légales et réglementaires applicables, notamment à des fins de KYC/AML, de comptabilité, de fiscalité, de contentieux et de preuve. Au-delà de ces délais, ces données sont définitivement supprimées ou anonymisées. L’Utilisateur banni conserve, pendant toute la durée des délais de conservation, l’ensemble des droits prévus à l’article H.9.6.

H.8.7. Conservation des données à des fins de preuve

Nonobstant les règles ci-dessus, LiviTalk se réserve le droit de conserver, dans des archives sécurisées inaccessibles au public, toutes les données (contenus, communications, transactions, journaux, captures d’écran, journaux d’événements) relatives au compte banni, aussi longtemps que nécessaire pour défendre ses droits, coopérer avec les autorités ou intenter toute action en justice, et au minimum pendant le délai de prescription applicable au litige potentiel le plus ancien.

H.8.8. Cadres transatlantiques (GDPR, CCPA/CPRA, DPF)

Responsable du traitement : LIVIgroup LLC, Delaware, USA. DPO : support@livitalk.com. Représentant désigné dans l’UE conformément à l’article 27 du GDPR : Prighter GmbH, Enzianweg 4, 5061 Elsbethen-Glasenbach, Autriche, e-mail : office@prighter.com.

GDPR (UE) : Les utilisateurs résidant dans l’EEE disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition (articles 15 à 22 du GDPR).

CCPA / CPRA (Californie) : Droits au titre du CCPA/CPRA : le droit de savoir, de supprimer, de refuser la vente ou le partage, de rectifier, de limiter le traitement des informations sensibles et de ne pas faire l’objet de discrimination. LIVIgroup LLC ne vend ni ne partage vos données à caractère personnel telles que définies par le CCPA/CPRA. LIVIgroup LLC reconnaît et respecte automatiquement le Global Privacy Control (GPC, en-tête HTTP Sec-GPC: 1) envoyé par les navigateurs des utilisateurs comme une demande valide de refus du partage de leurs données à caractère personnel. LIVIgroup LLC ne vend pas de données à caractère personnel.

Transferts internationaux : les données sont traitées aux États-Unis et au sein de l’EEE (AWS, Stripe Inc. et sous-traitants). Cadre cumulatif : clauses contractuelles types (CCT, décision 2021/914).

Exercice des droits : veuillez adresser une demande à support@livitalk.com accompagnée d’une pièce d’identité (réponse dans un délai de 30 jours). Les réclamations peuvent être déposées auprès de la CNIL, des autorités européennes équivalentes ou de l’Agence californienne de protection de la vie privée.

H.8.9. Données et contenus après la clôture du compte

À la clôture d’un compte, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur ou le LiviMaster perd l’accès aux informations, contenus et documents conservés sur la Plateforme, lesquels peuvent être supprimés. LIVIgroup LLC décline toute responsabilité à ce titre.

LIVIgroup LLC conserve les données dont la conservation est requise par la loi ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de ses droits, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, et maintient l’accès aux factures dans les conditions de l’article E.7.5.

Il appartient à l’Utilisateur ou au LiviMaster de sauvegarder ses contenus avant la clôture de son compte. Lorsque la clôture est à l’initiative de LIVIgroup LLC et qu’aucun motif de sécurité ou d’enquête ne s’y oppose, un délai raisonnable lui est laissé à cette fin.

H.9. Protection des données à caractère personnel

H.9.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est LIVIgroup LLC, dont le siège social est situé à 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, dans le Delaware, aux USA, et qui opère sous la marque LiviTalk.

H.9.2. Données collectées et finalités

LiviTalk collecte et traite les catégories de données suivantes, en fonction du statut de l’Utilisateur :

les données d’identification (nom, prénom, nom d’utilisateur, date de naissance, pays de résidence, pièce d’identité à des fins de vérification d’identité) ;
données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
données de paiement (coordonnées bancaires, IBAN, SWIFT, identifiants de paiement, historique des transactions) ;
données fiscales (numéro de VAT, numéro SIRET ou équivalent ; formulaire W-9 pour les personnes résidant aux États-Unis) ;
données de connexion et données techniques (adresse IP, type de navigateur, identifiants de session, journaux de connexion, identifiant matériel) ;
contenus et communications publiés ou échangés sur la Plateforme (à des fins de modération, de prévention de la fraude et d’assistance).

Ces données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

la création et la gestion du compte Utilisateur ;
fourniture de services et versement des montants dus ;
respect des obligations légales et réglementaires (KYC, lutte contre le blanchiment d’argent, sanctions internationales, fiscalité) ;
prévention et détection des fraudes, des comportements illégaux et des abus ;
l’amélioration des services, des statistiques et des études internes ;
les communications commerciales et opérationnelles, sous réserve du consentement requis.

H.9.3. Fondements juridiques

En fonction des finalités, le traitement des données repose sur l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, le respect des obligations légales incombant à LiviTalk, l’intérêt légitime de LiviTalk à sécuriser et à améliorer la Plateforme, et, le cas échéant, le consentement explicite de l’Utilisateur.

H.9.4. Durée de conservation

Les données relatives au compte de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’inscription. En cas de suppression du compte, elles sont conservées pendant les délais de prescription légaux, à savoir :

cinq (5) ans pour les données contractuelles et de paiement ;
dix (10) ans pour les données comptables et fiscales ;
la durée nécessaire à la conservation des pièces justificatives en cas de litige en cours ;
les durées spécifiques requises par les obligations en matière de KYC/LBC.

H.9.5. Transferts en dehors de l’Espace économique européen

Les données traitées par LiviTalk peuvent être transférées vers le Delaware, aux USA, ainsi que vers les pays où sont implantés les sous-traitants techniques de LiviTalk (notamment les hébergeurs, les prestataires de services de paiement, les prestataires de services KYC, etc.). Ces transferts sont régis par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

H.9.6. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 (« GDPR ») pour les utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen, l’utilisateur dispose des droits suivants :

le droit d’accéder à ses données, de les rectifier et de les mettre à jour ;
le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues par la loi ;
le droit de limiter le traitement ;
le droit à la portabilité des données ;
le droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de marketing ;
le droit de définir des directives concernant le traitement de leurs données après leur décès ;
le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement effectué avant celui-ci ;
le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à support@livitalk.com, accompagnée d’un justificatif d’identité. LiviTalk s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière.

H.9.7. Sécurité

LiviTalk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. En cas de violation susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, LiviTalk procédera aux notifications requises auprès des autorités et des Utilisateurs dans les délais légaux.

H.9.8. Politique de confidentialité

Pour plus de détails concernant le traitement des données, les sous-traitants et les modalités d’exercice des droits, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://livitalk.com/privacy-policy, qui complète et précise les présentes dispositions.

H.9.9. Données agrégées et anonymisées

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que LiviTalk puisse, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données, traiter, agréger et anonymiser les données générées par l’utilisation de la Plateforme (volumes de transactions, durées de session, statistiques d’utilisation, popularité des catégories ou des services, habitudes d’utilisation, etc.), à des fins comprenant notamment l’élaboration de statistiques internes, l’amélioration des services, la recherche et le développement, les études de marché et la communication d’entreprise. Les données qui ont été irréversiblement agrégées et anonymisées de cette manière — et qui ne permettent plus d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur — ne constituent plus des données à caractère personnel et peuvent être librement utilisées, conservées et divulguées par LiviTalk.

H.10. Communications électroniques, notifications et valeur probatoire

L’Utilisateur, le LiviMaster et l’Ambassadeur consentent expressément à recevoir de la part de LiviTalk, par voie électronique (e-mail, notifications dans l’application, messages sur le tableau de bord, SMS), toutes les communications opérationnelles, contractuelles, juridiques et fiscales relatives à leur Compte et à l’utilisation de la Plateforme. Ils reconnaissent que ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale ou contractuelle relative à un document écrit, une notification ou une mise en demeure, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.

Les Parties conviennent que les e-mails, notifications, messages internes, journaux d’application, journaux de connexion et données techniques générés et conservés par LiviTalk dans le cadre normal du fonctionnement de la Plateforme constituent des preuves valides, exécutoires et suffisantes de l’identité des Utilisateurs, du contenu des communications, des actions entreprises et des consentements donnés. Cette présomption peut toutefois être réfutée par des preuves contraires conformément aux dispositions du droit commun.

Les communications à des fins strictement promotionnelles, marketing ou commerciales sont soumises au consentement préalable de l’Utilisateur, que celui-ci peut retirer à tout moment via les paramètres de son Compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque communication concernée, sans que ce retrait n’affecte les communications opérationnelles essentielles à la gestion du Compte.

H.11. Cession et transfert du contrat

LiviTalk (LIVIgroup LLC) se réserve le droit de céder, de transférer, d’apporter ou de sous-traiter, en tout ou en partie et à tout moment, les droits et obligations découlant des présentes Conditions à toute société tierce, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission, d’un transfert partiel d’actifs, d’une cession d’activité ou d’une restructuration du groupe. Le LiviMaster, l’Utilisateur ou l’Ambassadeur consentent expressément et par avance à toute transaction de ce type, à condition que le cessionnaire assume l’ensemble des obligations contractées par LiviTalk en vertu des présentes.

Le LiviMaster, l’Utilisateur et l’Ambassadeur ne peuvent céder, transférer, mettre à disposition ou fournir à un tiers, pour quelque raison que ce soit, leur compte, leur lien d’affiliation, leur statut ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions, sans le consentement préalable, exprès et écrit de LiviTalk. Toute tentative de cession non autorisée est nulle et non avenue dès le départ.

H.11 bis. Waiver of Jury Trial.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LES PRÉSENTES, DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE ET INCONDITIONNELLE, À TOUT DROIT D’ÊTRE JUGÉE PAR UN JURY DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUX SERVICES OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES. LA PRÉSENTE RENONCIATION S'APPLIQUE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUI, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE JUGÉES PAR UN JURY ET CONSTITUE UNE INCITATION SUBSTANTIELLE POUR LES PARTIES À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT (CODE DU DELAWARE, TITRE 10, § 3901 ET SUIVANTS; FAA, 9 U.S.C. §§ 1 ET SUIVANTS).

H.11 ter. Le respect des délais est essentiel.

Le respect des délais est une condition essentielle en ce qui concerne toutes les obligations de paiement, les obligations d’exécution des services et les exigences de notification prévues par les présentes Conditions. Tout manquement à un délai fixé constituera une violation substantielle.

H.12. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, inapplicable ou inopposable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent ou par toute autorité administrative ou réglementaire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de remplacer la disposition invalide par une disposition valide produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux visés par la disposition initiale.

H.13. Non-renonciation

Le fait que LiviTalk n’exerce pas, à un moment donné ou à titre temporaire, l’un des droits ou prérogatives qui lui sont conférés en vertu des présentes Conditions, ou qu’elle ne fasse pas valoir une violation commise par le LiviMaster, l’Utilisateur ou l’Ambassadeur, ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir de ce droit, prérogative ou manquement à une date ultérieure, ni comme une modification des présentes Conditions. Toute tolérance, même répétée, ne crée aucun droit acquis et ne constitue pas une novation.

H.14. Procédure de réclamation et tentative préalable de résolution à l’amiable

Avant d’engager toute procédure d’arbitrage en vertu de l’article I.4 ou toute action en justice, l’Utilisateur, LiviMaster ou l’Ambassadeur s’engage à soumettre sa réclamation à LiviTalk par écrit à l’adresse support@livitalk.com, en indiquant clairement et exhaustivement :

l’identité du plaignant et la qualité en laquelle il agit ;
la nature, la date et les circonstances précises du litige ;
tous les pièces justificatives pertinentes ;
les demandes formulées et leur fondement.

LiviTalk s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à fournir une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception d’une réclamation complète. Pendant cette période, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un règlement à l’amiable.

À l’expiration de ce délai, ou à la suite d’un refus exprès de LiviTalk de donner suite à la réclamation, le demandeur peut, s’il le souhaite et si le litige n’a pas été résolu, engager la procédure d’arbitrage prévue à l’article I.4 ou, à défaut, saisir les juridictions compétentes désignées à l’article I.1.

Les délais de prescription applicables sont suspendus pendant la procédure de réclamation à l’égard des parties qui ont tenté de bonne foi de parvenir à un règlement à l’amiable.

H.15. Nature des services et absence de garantie de résultats

H.15.1. Principe général

Les services proposés sur la Plateforme par LiviMasters, quelle que soit leur nature, sont fournis sans aucune garantie de résultats. LiviTalk, qui n’est ni l’auteur ni le garant du contenu des Services, ne garantit pas l’exactitude, l’efficacité ou la valeur prédictive, scientifique, médicale, psychologique, thérapeutique, juridique ou financière d’un quelconque Service, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

H.15.2. Catégories de services et nature des prestations

Les Services proposés sur la Plateforme relèvent, notamment et sans limitation, des catégories suivantes :

(a) Services intuitifs, divinatoires ou symboliques : notamment la clairvoyance, la médiumnité, la cartomancie, l’astrologie, la numérologie, le tarot, les runes, les oracles, la lithomancie, la lecture d’aura ou tout autre service similaire ;
(b) Services de coaching et de développement personnel : notamment le coaching de vie, le coaching de carrière, le coaching d’entreprise, le coaching relationnel ou parental, le coaching sportif, le coaching nutritionnel, le coaching de motivation, le coaching artistique ou tout autre service similaire ;
(c) Pratiques de bien-être et pratiques énergétiques non médicales : notamment le reiki, le magnétisme, la lithothérapie, la thérapie par le son, l’aromathérapie, la méditation guidée, la sophrologie, l’hypnose non thérapeutique, les techniques de respiration, ou tout autre service similaire ;
(d) Services physiques, sportifs et axés sur le corps pratiqués à titre amateur : notamment le yoga, le Pilates, le fitness, les étirements, le qigong, le tai-chi, la danse, la posturologie ou tout autre service similaire ;
(e) Services impliquant la fourniture d’informations, le partage d’expériences et de témoignages : notamment les retours d’expérience, le partage de parcours personnels, les témoignages, les conseils en matière d’image, de style ou de décoration d’intérieur, le conseil non réglementé ou tout autre service similaire ;
(f) Services artistiques, créatifs et culturels : notamment les cours de chant, l’écriture créative, le dessin, la peinture, la photographie, la musique, le théâtre, le doublage ou tout autre service similaire ;
(g) Services éducatifs et d’accompagnement : notamment le soutien scolaire, les cours de langues, la préparation aux entretiens, la préparation aux examens, les cours de musique ou tout autre service similaire ;
(h) Tout service de nature similaire à caractère récréatif, axé sur le bien-être, éducatif, créatif, sportif ou lié au développement personnel.

Les services énumérés aux points (a) à (h) ci-dessus sont fournis exclusivement à des fins de divertissement, de bien-être, d’épanouissement personnel, d’apprentissage non scolaire ou d’accompagnement non professionnel. Ils n’ont aucune valeur prédictive, scientifique, médicale, psychologique, thérapeutique, juridique ou financière, et n’offrent aucune garantie de résultats.

La Plateforme peut également accueillir des LiviMasters exerçant une profession réglementée ou une activité de conseil professionnel, inscrits dans des catégories distinctes. Les prestations qu’ils fournissent relèvent du conseil professionnel et non des catégories visées aux points (a) à (h). Elles demeurent soumises aux règles propres à leur profession, dont le respect incombe exclusivement au LiviMaster conformément à l’article C.20.4, et n’engagent LIVIgroup LLC à aucun titre au-delà de ses obligations prévues à l’article B.11.1.

La qualification retenue au présent article tient à la nature des prestations et à l’information de l’Utilisateur. Elle est sans incidence sur leur traitement fiscal, lequel est régi par les articles B.5.2 à B.5.7, et en particulier par l’article B.5.3, quelle que soit la catégorie dont relève la prestation.

H.15.3. Ne remplace pas un professionnel réglementé

En aucun cas, les Services ne sauraient se substituer aux conseils ou aux soins prodigués par un professionnel qualifié exerçant dans un cadre réglementé (tel qu’un médecin, un professionnel de santé, un psychologue, un psychothérapeute, un avocat, un conseiller financier agréé, un expert-comptable, un notaire, un professionnel du droit ou tout autre professionnel soumis à un cadre juridique de qualification). Les utilisateurs confrontés à des difficultés d’ordre sanitaire, psychologique, juridique ou financier sont expressément encouragés à consulter un professionnel agréé. Aucun Service ne peut être interprété comme un diagnostic, un traitement, une thérapie, un conseil professionnel réglementé ou une recommandation d’investissement.

Lorsqu’un LiviMaster propose un Service relevant du champ d’activité d’une profession réglementée dans son pays d’exercice ou dans le pays de résidence de l’Utilisateur, il est seul responsable de s’assurer que ses activités sont conformes aux exigences applicables en matière de qualification, d’enregistrement, d’autorisation et d’exercice de la profession. Le LiviMaster garantit et indemnise LiviTalk contre toute réclamation émanant d’un organisme public, d’une association professionnelle ou d’un tiers résultant de l’exercice illégal ou non conforme d’une telle profession.

H.15.4. Liberté et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît qu’il agit de son plein gré, en pleine connaissance de la nature des Services, et qu’il reste le seul décideur et le seul responsable de ses choix de consommation et de dépenses sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’aucune déclaration faite par un LiviMaster — qu’elle concerne l’avenir, la santé, la fortune, les relations, la carrière, l’éducation ou toute autre question personnelle — ne constitue une information sur laquelle il serait raisonnable de fonder une décision financière, médicale, psychologique, juridique, professionnelle ou personnelle importante.

H.15.5. Le rôle de LiviTalk

LiviTalk, qui exploite la Plateforme, n’est ni l’auteur ni le garant du contenu des Services et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur à la suite d’un Service, ni des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation d’un Service.

H.16. Rôle d’hébergeur et de modérateur

H.16.1. LiviTalk agit en tant qu’intermédiaire technique passif en ce qui concerne les contenus publiés par les LiviMasters et les Utilisateurs. Elle n’exerce aucun contrôle éditorial discrétionnaire sur le contenu, le ton, le style ou le sujet de ces contenus, ne les sélectionne pas en fonction de son propre jugement éditorial et ne garantit ni leur exactitude ni leur qualité. Les mesures de modération automatisées mises en œuvre à des fins de conformité légale et de sécurité de la Plateforme, notamment via l’outil Sightengine décrit à la section H.2.1, constituent des mesures techniques défensives et ne doivent pas être interprétées comme un contrôle éditorial conférant à LiviTalk le statut d’éditeur ou d’auteur du contenu en question.

H.16.2. Les mesures de modération mises en œuvre par LiviTalk (suppression des contenus signalés, suspension de compte, filtrage automatisé, y compris par le biais d’une modération automatisée a priori conformément à la section H.2) visent uniquement à garantir le respect de la loi, des présentes Conditions générales et des signalements reçus. Elles n’impliquent pas d’obligation générale de surveillance des contenus au sens de l’article 15 de la directive 2000/31/CE ou de toute disposition équivalente, et ne doivent pas être interprétées comme un contrôle éditorial conférant à LiviTalk le statut d’éditeur ou d’auteur du contenu en question.

H.16.3. Conformément à l’article H.18 (Procédure de signalement et de retrait des contenus illicites — « Notice & Takedown »), LiviTalk met à disposition un mécanisme permettant de signaler tout contenu ou comportement illicite ou contraire aux présentes Conditions générales ; les procédures, délais de traitement et voies de recours applicables sont précisés dans l’article H.18 susmentionné.

H.17. Enregistrement et conservation des communications

H.17.1. Absence d’enregistrement audio ou vidéo

LiviTalk n’enregistre, ne conserve ni ne stocke aucune communication audio ou vidéo échangée entre les Utilisateurs et les LiviMasters lors des consultations en direct (téléphone, visioconférence, appels). Aucun fichier audio ou vidéo issu des consultations n’est conservé sur les serveurs de la Plateforme une fois la consultation terminée.

H.17.2. Conservation limitée des communications écrites

Les communications écrites (chat textuel, SMS, e-mails, messages instantanés et autres échanges textuels effectués au sein de la Plateforme) font l’objet d’une conservation technique temporaire aux seules fins de modération a posteriori, de gestion des signalements, de prévention de la fraude, de sécurité de la Plateforme et de respect des obligations légales applicables.

Ces communications sont conservées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur date d’envoi, après quoi elles sont automatiquement détruites de manière sécurisée et irréversible.

H.17.3. Conservation prolongée en cas de signalement, de litige ou de procédure judiciaire

Par dérogation à la section H.17.2, les communications écrites faisant l’objet d’un signalement, d’une plainte, d’une enquête interne, d’une procédure judiciaire, d’une procédure administrative ou d’un arbitrage, ou pour lesquelles LiviTalk est légalement tenue de conserver des preuves, sont conservées jusqu’à la résolution définitive de la procédure concernée, majorée d’une période de deux (2) ans à des fins de preuve. Passé ce délai, elles sont automatiquement détruites.

H.17.4. Accès limité aux communications conservées

L’accès aux communications conservées est strictement limité au personnel autorisé de LiviTalk chargé de la modération, de la sécurité, de la conformité et du règlement des litiges, ainsi qu’aux autorités compétentes sur demande judiciaire. Les communications conservées ne sont pas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques permettant d’identifier des personnes spécifiques.

H.17.5. Notification à l’utilisateur

L’Utilisateur et le LiviMaster sont informés de la présente politique de conservation lors de la création du compte et à chaque fois qu’ils mènent une Consultation sur la Plateforme. Toute communication échangée sur la Plateforme est réputée avoir été effectuée en connaissance de cause et en acceptation de la présente section.

H.18. Procédure de notification et de retrait de contenu (DMCA §512)

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512), LIVIgroup LLC a désigné un agent DMCA chargé de recevoir les notifications de violation présumée du droit d’auteur.

support@livitalk.com. Tout avis de violation du droit d’auteur doit inclure : (i) l’identification du contenu présumé contrefait ; (ii) l’identification de l’œuvre protégée dont les droits ont été violés ; (iii) les coordonnées de l’auteur de la notification ; (iv) une déclaration faite de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée ; (v) une déclaration, faite sous peine de parjure, concernant l’exactitude de la notification ; (vi) la signature électronique du titulaire des droits ou de son représentant.

Dès réception d’une notification valide, LIVIgroup LLC supprimera le contenu et en informera l’Utilisateur qui l’a publié. L’Utilisateur peut déposer une contre-notification conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(g). Les Utilisateurs qui soumettent des notifications répétées et non fondées s’exposent à une suspension de leur Compte. L’agent DMCA désigné a été enregistré auprès du Bureau américain des droits d’auteur conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(c)(2). Les notifications peuvent être envoyées à : Agent DMCA, LIVIgroup LLC, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware, USA, ou par e-mail à l'adresse support@livitalk.com. Tous les utilisateurs, LiviMasters et ambassadeurs reconnaissent que LIVIgroup LLC opère en tant que prestataire de services en ligne au titre de la clause de « safe harbor » prévue à l’article 512 du DMCA et applique une politique relative aux contrevenants récidivistes conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(i).

H.19. Statut de fournisseur d’hébergement et immunité au titre de la Section 230 du CDA

LIVIgroup LLC agit en tant que prestataire de services informatiques interactifs au sens de la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S.C. § 230), et non en tant qu’éditeur des contenus publiés par les Utilisateurs. Les LiviMasters, les Utilisateurs et les Ambassadeurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient, transmettent ou mettent à disposition via la Plateforme. LIVIgroup LLC bénéficie de la protection prévue par la Section 230 du CDA en ce qui concerne tout contenu tiers publié sur la Plateforme.

H.20. Communications par e-mail à caractère commercial (loi CAN-SPAM)

Conformément à la loi CAN-SPAM (15 U.S.C. §§ 7701-7713), LIVIgroup LLC respecte les exigences suivantes en matière de courriers électroniques commerciaux :

chaque e-mail commercial identifie clairement LIVIgroup LLC comme expéditeur et comporte une adresse postale valide ;
l’objet des e-mails reflète fidèlement le contenu du message ;
l’inscription sur la Plateforme ne vaut pas consentement à recevoir des e-mails marketing ; un consentement distinct et explicite est requis, à fournir via la page des préférences du compte ;
chaque e-mail commercial comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel ; les demandes de désabonnement sont traitées dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

Les e-mails purement transactionnels ou informatifs (confirmations de commande, notifications de sécurité, alertes de compte, réponses à des demandes de renseignements) ne sont pas soumis à la loi CAN-SPAM et peuvent être envoyés à tout Utilisateur.

H.21. Communications et notifications par SMS (TCPA)

Conformément à la loi TCPA (47 U.S.C. § 227), LIVIgroup LLC distingue deux catégories de SMS et de notifications :

LIVIgroup LLC peut envoyer des SMS directement liés à l’activité de l’Utilisateur (confirmation de commande, rappel de rendez-vous, code OTP de sécurité, état d’avancement d’une consultation, alerte relative au compte, réponse du service d’assistance, événement spécial). Ces communications ne nécessitent pas de consentement écrit distinct, le numéro de téléphone fourni lors de l’inscription constituant un consentement implicite ;
Les SMS promotionnels nécessitent le consentement écrit explicite de l’Utilisateur via la case à cocher prévue à cet effet dans la rubrique « Préférences de notification ». L’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment depuis cette même page ou en répondant « STOP ».

Des frais d’opérateur peuvent s’appliquer en fonction du forfait de l’Utilisateur.

H.22. Notification en cas de violation des données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel (art. 4, paragraphe 12, du GDPR), LIVIgroup LLC s’engage à :

Informer l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France, les autorités équivalentes dans les autres États membres de l’Union européenne) dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte effective de la violation, conformément à l’article 33 du GDPR ;
Informer sans retard injustifié les Utilisateurs concernés lorsque la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 du GDPR) ;
Informer les autorités américaines et les Utilisateurs conformément aux lois relatives à la notification des violations de données applicables dans leur État de résidence (Code civil de Californie § 1798.82, NY Shield Act, Code des affaires et du commerce du Texas § 521.053, etc.) ;
Consigner toute violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

H.23. Gestion des dépenses des utilisateurs

H.23.1. L’Utilisateur gère lui-même ses dépenses. LIVIgroup LLC met à disposition, à titre de commodité et sans aucune obligation de surveillance, des outils permettant de définir des limites (quotidiennes/mensuelles) et des alertes de seuil.

H.23.2. Ces outils sont fournis « as is », sans garantie, et ne constituent pas une garantie de résultats. LIVIgroup LLC ne saurait être tenue responsable de leur absence, de leur dysfonctionnement, de leur non-déclenchement ou de leur non-utilisation.

H.23.3. En cas de dépenses inhabituelles ou liées à une vulnérabilité ou à une fraude, LIVIgroup LLC peut : (i) demander une preuve d’identité ou l’origine des fonds ; (ii) suspendre les transactions ; (iii) plafonner ou reporter un paiement. Aucune responsabilité n’est reconnue.

H.24. Confirmation renforcée des transactions de montant élevé

H.24.1. Pour toute transaction (achat de crédits, pourboires, abonnement, achat de contenu) dont le montant dépasse un seuil défini par LIVIgroup LLC et communiqué à l’Utilisateur, une étape de confirmation supplémentaire peut être requise avant que le paiement ne soit autorisé.

H.24.2. LIVIgroup LLC peut accorder un délai de réflexion pendant lequel l’Utilisateur peut annuler la transaction tant que le Service n’a pas commencé ou que le contenu n’a pas été mis à disposition. Une fois que la transaction a commencé ou que le contenu est devenu accessible, elle devient définitive, sous réserve des dispositions impératives applicables.

H.24.3. Sans préjudice de tout droit de rétractation fondé sur l’ordre public dont un Utilisateur consommateur pourrait bénéficier en vertu des lois impératives de son pays de résidence.

H.25. Contenus générés ou modifiés par l’intelligence artificielle (« deepfakes »)

Tout LiviMaster qui utilise, intègre ou diffuse sur la Plateforme un contenu ayant été généré, modifié, transformé ou enrichi à l’aide d’outils d’intelligence artificielle (génération de voix, d’images, de vidéos ou de textes ; clonage vocal ; échange de visages ; animation faciale ; synthèse vocale ; etc.) s’engage expressément à :

reproduire, simuler ou imiter, en tout ou en partie, l’apparence, la voix, les expressions ou l’identité d’un tiers (qu’il s’agisse d’une personne réelle, d’une personnalité publique ou d’un personnage de fiction protégé) uniquement avec le consentement libre, éclairé, écrit et révocable de cette personne ;
ne pas créer, diffuser ou commercialiser de contenu susceptible d’induire l’Utilisateur en erreur quant à la véritable identité de l’auteur, à la nature humaine de la personne qui s’exprime ou à l’authenticité d’une déclaration ou d’un événement ;
indiquer clairement et de manière bien visible, sur le service ou le contenu, lorsque ce dernier a été généré ou modifié de manière substantielle par un outil d’intelligence artificielle, notamment dans le cadre de Produits multimédias professionnels, de MasterClasses, de Formations ou de Contenus Premium ;
respecter les droits d’auteur, les droits voisins, les droits à l’image et les droits de la personnalité de tous les tiers dont les œuvres ou les caractéristiques personnelles auraient pu être utilisées pour entraîner ou alimenter l’outil d’IA.

Dans tous les cas, les éléments suivants sont strictement interdits sur la Plateforme :

tout contenu généré par l’IA représentant un mineur, quel que soit le contexte ;
tout contenu pornographique généré par l’IA, conformément à l’article H.2 ;
tout « deepfake » non consensuel, en particulier toute représentation à caractère sexuel, intime, dégradant ou diffamatoire d’un tiers identifiable, créée sans son consentement explicite ;
toute usurpation d’identité, notamment celle d’une personnalité publique, d’un dirigeant, d’un journaliste, d’un fonctionnaire ou de toute personne dont les propos pourraient être déformés ;
toute tentative visant à faire croire à l’Utilisateur que la personne avec laquelle il communique par visioconférence, chat ou SMS est une personne réelle alors qu’il s’agit en réalité d’un chatbot automatisé ou d’un avatar génératif.

Toute infraction à ces dispositions constitue une violation grave entraînant la suspension ou la résiliation immédiate du compte, la retenue à titre conservatoire du solde disponible pendant la durée des vérifications. À l’issue de celles-ci, LiviTalk impute sur le solde retenu, en totalité et sans plafond, les contestations bancaires, remboursements, amendes, pénalités infligées par les prestataires de paiement, frais de traitement, frais d’enquête et frais de défense exposés, ainsi que toute somme due au titre des présentes. S’y ajoute une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et minimale des frais administratifs, de vérification et d’enquête exposés par LIVIgroup LLC pour le traitement du dossier, fixée au plus élevé de cinq cents (500) dollars américains ou du montant des commissions afférentes aux transactions concernées. Les parties reconnaissent que ce montant constitue une estimation raisonnable et non punitive de ces frais. Le surplus éventuel est restitué dans un délai de trente (30) jours. LiviTalk conserve son droit d’agir pour la part du préjudice excédant ces montants, ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

(Suite à la section H — Dispositions générales)

H.26. Force majeure

Ni LIVIgroup LLC ni l’Utilisateur ne peuvent être tenus pour responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure, défini comme tout événement externe, imprévisible et inévitable rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, pandémies et épidémies, actes ou omissions des pouvoirs publics, guerre, insurrection, terrorisme, cyberattaques de grande ampleur, sanctions internationales (y compris les sanctions de l’OFAC), défaillance généralisée des réseaux de télécommunications, d’électricité ou d’Internet, ainsi que les décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exécution du contrat. La Partie concernée en informera l’autre Partie sans délai injustifié et prendra toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Si l’événement persiste pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité ni préavis, par simple notification écrite.

H.27. Politique d’utilisation acceptable (PUA)

Outre les autres dispositions, les utilisations suivantes de la Plateforme sont strictement interdites :

Le « scraping » automatisé et l’extraction à grande échelle du contenu de la Plateforme dans le but de constituer des bases de données ou d’entraîner des systèmes d’intelligence artificielle, dans les conditions prévues à l’article H.28 ;
L’utilisation d’un VPN, d’un proxy, d’un service d’anonymisation ou de toute autre technique visant à contourner la géolocalisation utilisée pour déterminer les taxes applicables (VAT, taxe sur les ventes, GST, etc.) ou à dissimuler la juridiction de résidence effective de l’Utilisateur ;
L’ingénierie financière abusive entre comptes, y compris la création ou l’utilisation de plusieurs comptes par une même personne dans le but de tirer indûment profit de programmes de parrainage, de crédits promotionnels, d’offres de bienvenue, de contourner une limite de dépenses ou de dissimuler un compte suspendu ;
L’utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée, y compris la revente non autorisée des services LiviTalk à des tiers, la promotion commerciale de la Plateforme sans consentement écrit, ou toute forme d’utilisation abusive des Services.

H.28. Interdiction de reproduction, d’extraction, de clonage et d’entraînement de l’intelligence artificielle

L’ensemble du contenu de la plateforme LiviTalk — y compris, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, graphiques, codes sources, structures de navigation, structures de répertoires, bases de données, fonctionnalités, algorithmes de mise en relation, système de tarification, les LiviMasters et les catalogues de catégories, le contenu produit par les LiviMasters, ainsi que tout élément protégé par le droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle — est la propriété exclusive de LIVIgroup LLC ou de ses ayants droit.

Interdictions strictes. Sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable de LIVIgroup LLC :

(i) toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou copie — en tout ou en partie — du site web, de son code, de sa structure ou de sa conception, à des fins de reproduction ou de clonage concurrentiel ;
(ii) toute extraction massive, réutilisation systématique ou transfert d’une partie substantielle du contenu par le biais de techniques de « scraping » industriel, d’exploration non autorisée du Web, de mise en miroir ou de cadrage ;
(iii) toute utilisation du contenu de la Plateforme à des fins de formation, d’apprentissage, de réglage fin ou de création d’un ensemble de données destiné à l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle générative ou prédictive ;
(iv) toute technique visant à contourner, désactiver ou compromettre les mesures techniques de protection mises en œuvre par LIVIgroup LLC (limitation de débit, CAPTCHA, chiffrement, authentification, etc.) ;
(v) toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du code, sauf dans les cas autorisés par la législation applicable.

Utilisations expressément autorisées. Les utilisations suivantes ne sont pas soumises aux interdictions susmentionnées et sont autorisées :

(a) l’indexation par des moteurs de recherche légitimes (Google, Bing, DuckDuckGo, Qwant, etc.) qui respectent les robots.txt aux fins d’inclusion dans les résultats de recherche ;
(b) l’accès en temps réel par des systèmes d’intelligence artificielle conversationnelle et de recherche assistée par l’IA (notamment SearchGPT, Perplexity, Bing Copilot, Google Gemini, Claude for Search, ainsi que tout système équivalent) dans le but de répondre à une requête d’un Utilisateur concernant LiviTalk ou ses offres de services, sous réserve du respect des robots.txt et à condition que la source (LiviTalk.com) soit citée ;
(c) des citations brèves et accompagnées d’une mention de la source, conformément à l’exception relative aux citations courtes prévue à l’article L.122-5, 3°-a du 17 U.S.C. (loi sur le droit d’auteur), du 35 U.S.C. (loi sur les brevets) et de la loi Lanham (15 U.S.C. §§ 1051 et suivants), ainsi qu’en vertu du principe américain d’« usage loyal » (17 U.S.C. § 107) ;
(d) l’utilisation privée, individuelle et non commerciale par un Utilisateur légitime dans le cadre normal de son utilisation de la Plateforme.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, LIVIgroup LLC s’oppose expressément et sous un format lisible par machine à toute utilisation de son contenu à des fins d’exploration de textes et de données destinées à l’entraînement, au réglage fin ou à toute autre forme d’apprentissage automatique de systèmes d’intelligence artificielle générative ou prédictive. Cette objection ne s’étend pas aux utilisations autorisées au paragraphe précédent (indexation par les moteurs de recherche, recherche assistée et citation avec mention de la source). Cette objection s’exprime, en particulier, par le biais des robots.txt, de balises HTML dédiées et d’en-têtes HTTP appropriés.

Cette interdiction se fonde sur : la loi américaine de 1976 sur le droit d’auteur (17 U.S.C. §§ 101 et suivants), la loi sur la fraude et les abus informatiques (18 U.S.C. § 1030), la loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (17 U.S.C. § 1201), l’article L.112-1 du 17 U.S.C. (loi sur le droit d’auteur), le 35 U.S.C. (loi sur les brevets) et la loi Lanham (15 U.S.C. §§ 1051 et suivants), 17 U.S.C. § 1201 (mesures de protection contre le contournement prévues par le DMCA), l’article 7 de la directive 96/9/CE et l’article 4 de la directive (UE) 2019/790.

Toute violation des interdictions énoncées dans le présent article donne lieu à une action civile pour contrefaçon et concurrence déloyale, ainsi qu’à des poursuites pénales le cas échéant. LIVIgroup LLC se réserve le droit de réclamer une indemnisation intégrale pour les préjudices subis, y compris le manque à gagner, les frais d’enquête et de procédure, ainsi que tout préjudice moral et atteinte à la réputation.

I. DISPOSITIONS FINALES

I.1. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l’État de Delaware, aux USA. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera d’abord soumis à la procédure de conciliation préalable obligatoire à l’arbitrage (article H.14), suivie de l’arbitrage exécutoire prévu à l’article I.4, qui prévaudra sur tout autre recours. Les tribunaux compétents de l’État du Delaware — à savoir la Cour supérieure du Delaware pour les litiges contractuels et en matière de responsabilité, et la Cour de chancellerie pour les recours en équité — ne seront compétents qu’à titre subsidiaire, dans les cas énumérés de manière exhaustive à l’article I.4.0.

Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur consommateur, auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé, ni de la faculté pour ce dernier de saisir les juridictions de ce pays lorsque les règles applicables le prévoient.

I.2. Durée du contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme sont valables pendant 12 mois, sauf si une modification contractuelle est notifiée à l’autre partie par e-mail, étant précisé que les Conditions générales d’utilisation applicables à LiviMaster sont régulièrement mises à jour par LiviTalk, et qu’un simple clic de la part de LiviMaster vaut acceptation.

Elles sont automatiquement renouvelées pour des périodes de 12 mois, sauf si l’une des parties notifie au préalable sa résiliation par écrit, par e-mail avec accusé de réception (ou, au choix de l’expéditeur, par courrier recommandé avec accusé de réception via le service postal américain), au moins un mois avant l’expiration de la période en cours, sans indemnité pour aucune des parties.

En cas de litige persistant après une tentative de résolution à l’amiable, celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément à l’article I.4. Les tribunaux compétents de l’État du Delaware — à savoir la Cour supérieure du Delaware pour les litiges contractuels et en matière de responsabilité, et la Cour de chancellerie pour les recours en équité — ne seront compétents qu’en dernier recours, conformément aux dispositions de l’article I.4.0, que l’Utilisateur, le LiviMaster et l’Ambassadeur acceptent sans réserve.

I.4. Convention d’arbitrage et Class Action Waiver

L’Utilisateur (Client, Utilisateur, LiviMaster ou Ambassadeur) et LiviTalk (LIVIgroup LLC) conviennent que les dispositions suivantes régissent les litiges les opposant l’un à l’autre. La convention d’arbitrage énoncée au présent article ne s’applique qu’aux réclamations dirigées contre LIVIgroup LLC ou formées par elle. Elle ne s’applique pas aux litiges opposant un Utilisateur à un LiviMaster, régis par l’article I.4 bis.

I.4.0. Relation entre l’arbitrage et la compétence des tribunaux d’État

La convention d’arbitrage énoncée dans le présent article I.4 prévaut sur toute clause de compétence contenue dans les présentes. Les tribunaux du Delaware, aux USA, désignés aux articles I.1 et I.2, ne sont compétents que dans les cas suivants : (i) l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires urgentes avant la constitution du tribunal arbitral ; (ii) la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ; (iii) lorsque la convention d’arbitrage est définitivement jugée inapplicable par une autorité compétente, auquel cas les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de l’État du Delaware, à savoir la Cour supérieure du Delaware pour les litiges contractuels et en matière de responsabilité, et la Cour de chancellerie pour les mesures équitables, à l’exclusion de toute action collective. Le recours à ces juridictions aux fins décrites ci-dessus ne constitue pas une renonciation à l’arbitrage.

I.4.1. Arbitrage obligatoire

Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions générales, de leur interprétation ou de l’utilisation de la plateforme LiviTalk qui ne peut être résolu à l’amiable sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage définitif et contraignant. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son Règlement d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules) pour les Utilisateurs particuliers, et conformément à son Règlement d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) pour les LiviMasters, les Ambassadeurs et les Clients professionnels. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Le siège de l’arbitrage sera situé à Wilmington, dans le Delaware, aux USA. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties.

I.4.2. Frais d’arbitrage

Chaque partie supportera ses propres honoraires d’avocat et partagera à parts égales les frais administratifs de l’instance d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation était abusive ou formulée de mauvaise foi.

I.4.3. Confidentialité

Sauf si la loi l’exige, le contenu de la procédure d’arbitrage, les documents échangés et la sentence arbitrale resteront strictement confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers sans le consentement écrit des deux parties.

I.4.4. Restrictions de l’OFAC

Les utilisateurs, les LiviMasters et les Ambassadeurs déclarent ne pas être ressortissants, résidents ou situés dans un pays ou un territoire soumis aux sanctions de l’OFAC (Département du Trésor des États-Unis), y compris : les pays et territoires soumis à des sanctions économiques administrées par l’OFAC du Département du Trésor des États-Unis. Ils garantissent qu’ils ne figurent sur aucune liste SDN et ne sont pas contrôlés à hauteur de 50 % ou plus par une personne sanctionnée. LIVIgroup LLC peut suspendre ou résilier tout Compte et bloquer tout virement en cas de violation des règles de l’OFAC.

I.4.5. Frais de procédure

Chaque partie supporte ses propres frais, sous réserve de ce qui suit.

Lorsque la partie succombante est un LiviMaster ou un Ambassadeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, elle rembourse à la partie gagnante les honoraires d’avocat raisonnables et effectivement exposés, ainsi que les frais de procédure, sur justificatifs.

Lorsqu’une réclamation, quel qu’en soit l’auteur, est jugée abusive, dilatoire ou introduite de mauvaise foi, son auteur rembourse à l’autre partie l’intégralité des honoraires d’avocat raisonnables et des frais exposés pour s’en défendre.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence, ni des sommes que la juridiction saisie peut allouer au titre des frais non compris dans les dépens.

I.4 bis. Litiges entre un Utilisateur et un LiviMaster

I.4 bis.1. LIVIgroup LLC n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le LiviMaster, régi par le Contrat entre le Client et le LiviMaster mentionné à l’article C.16. La convention d’arbitrage de l’article I.4 ne s’applique pas aux litiges nés de ce contrat.

I.4 bis.2. L’Utilisateur et le LiviMaster s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, en saisissant le service d’assistance de LIVIgroup LLC dans les conditions des articles B.11.3 et H.14. LIVIgroup LLC instruit la réclamation en qualité d’exploitant de la Plateforme et peut procéder à un remboursement dans les conditions de l’article B.17, sans que cela emporte reconnaissance de responsabilité de sa part ni qualification d’arbitre ou de médiateur.

I.4 bis.3. Si cette procédure ne permet pas de résoudre le litige, l’Utilisateur et le LiviMaster sont libres de le porter devant les juridictions compétentes selon les règles qui leur sont applicables. LIVIgroup LLC n’est ni tenue de prendre part à une telle procédure, ni obligée d’apporter une assistance supplémentaire au-delà de ce que prévoit l’article H.1.2 sur la communication des coordonnées du LiviMaster.

I.4 bis.4. Lorsqu’une décision de justice ou une sentence arbitrale rendue entre un Utilisateur et un LiviMaster impose une obligation à LIVIgroup LLC, notamment sur les sommes qu’elle détient, celle-ci doit être appelée à la procédure et informée au moins cinq (5) jours ouvrés avant toute audience portant sur une telle mesure.

I.4 bis.5. Décharge. LIVIgroup LLC n’étant partie à aucun contrat conclu entre Utilisateurs, chaque Utilisateur et chaque LiviMaster renonce à rechercher sa responsabilité au titre d’un litige l’opposant à un autre Utilisateur ou LiviMaster, et la libère, ainsi que ses dirigeants, préposés, sous-traitants et prestataires, de toute réclamation, demande ou action, connue ou inconnue à la date des présentes, née d’un tel litige ou s’y rattachant. Sont notamment visés les litiges portant sur l’exécution, le déroulement ou la qualité d’une prestation, ainsi que les demandes de remboursement fondées sur un tel litige. La présente décharge ne couvre ni les obligations propres de LIVIgroup LLC au titre de l’article B.11.1, ni les cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part, et s’applique sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence habituelle.

I.4 bis.6. Portée de l’intervention de LIVIgroup LLC. Lorsque LIVIgroup LLC instruit une réclamation au titre des articles B.11.3 ou I.4 bis.2, elle agit en qualité d’exploitant de la Plateforme, dans le cadre de son service d’assistance. Sa décision, y compris lorsqu’elle accorde un remboursement, ne constitue ni une sentence arbitrale, ni une décision de médiation, ni une reconnaissance de responsabilité de sa part ou de celle d’une partie. Elle ne préjuge pas de l’appréciation qu’une juridiction pourrait porter sur le litige et ne prive aucune partie de ses droits. LIVIgroup LLC n’est pas tenue de motiver au-delà de ce que prévoit le présent contrat, ni d’apporter une assistance au-delà de l’instruction de la réclamation et de la communication prévue à l’article H.1.2.

I.5. Class Action Waiver — Régimes distincts

I.5.1. Dispositions applicables aux utilisateurs résidant aux États-Unis. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF, ACTION DE GROUPE, ACTION REPRÉSENTATIVE, ACTION DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU ARBITRAGE COLLECTIF. TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE INTRODUITE STRICTEMENT À TITRE INDIVIDUEL DEVANT L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE (AAA). CETTE CLASS ACTION WAIVER EST RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE (9 U.S.C. §§ 1 et suivants), EST EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX ARRÊTS AT&T Mobility LLC v. Concepcion, 563 U.S. 333 (2011), ET Epic Systems Corp. v. Lewis, 138 S. CT. 1612 (2018), ET EST SOUMISE À LA PRÉEMPTION FÉDÉRALE.

I.5.2. Dispositions applicables aux utilisateurs résidant en dehors des États-Unis. Les utilisateurs particuliers résidant en dehors des États-Unis renoncent également au droit d’intenter toute action collective, sous réserve des dispositions locales obligatoires, y compris la directive (UE) 2020/1828 pour l’Union européenne.

I.6. Survie des dispositions

La résiliation ou l’expiration des présentes Conditions ne met pas fin aux obligations qui, de par leur nature, sont destinées à subsister. En particulier, les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux licences consenties, au non-contournement, à l’audit et à la vérification des déclarations, à l’indemnisation et à l’obligation de défense, aux commissions et frais dus, aux remboursements et reprises, aux limitations de responsabilité, à la décharge prévue à l’article I.4 bis.5, et à la convention d’arbitrage resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur ou du LiviMaster. Les obligations de conservation et de mise à disposition des factures prévues à l’article E.7.5 subsistent pour la durée qu’il fixe.

I.7. Langue du contrat et traductions

Les présentes Conditions générales peuvent être traduites par LiviTalk en plusieurs langues pour la commodité et la compréhension des Utilisateurs. Toutefois, les Parties conviennent expressément que :

Version faisant autorité : en cas de divergence d’interprétation, de contradiction, de nuance juridique ou de litige concernant la signification d’une disposition, seule la version anglaise des présentes Conditions fera autorité et prévaudra sur toute autre version traduite.

Responsabilité relative aux traductions : Bien que LiviTalk s’efforce de fournir des traductions de haute qualité, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs ou imprécisions sémantiques résultant de la traduction du document original vers les autres langues proposées sur la Plateforme.

I.8. Utilisation de l’assistant virtuel (bot IA)

I.8.1. Nature du service

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un agent conversationnel basé sur l’intelligence artificielle (ci-après dénommé « bot IA »). Ce service a pour but d’aider l’Utilisateur à naviguer sur le Site et de lui fournir des informations générales sur les services de la Plateforme.

I.8.2. Limitation de responsabilité

Les réponses fournies par le bot IA sont générées automatiquement par un algorithme d’apprentissage automatique. Malgré le soin apporté à son entraînement, la Société ne peut garantir que les informations fournies soient exemptes d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes (phénomènes dits « d’hallucinations » propres à l’IA). Par conséquent :

Les réponses de l’IA Bot sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ni un conseil juridique ou financier.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une erreur ou de l’utilisation d’une réponse fournie par le bot IA.
Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations essentielles auprès du service client officiel.

I.8.3. Primauté des documents officiels

En cas de conflit entre une réponse fournie par le bot IA et les présentes Conditions d’utilisation, les descriptions de produits ou les tarifs officiels affichés sur le Site, ces documents écrits prévaudront toujours. L’Utilisateur ne peut invoquer aucune erreur du bot IA pour s’écarter des présentes conditions.

I.8.4. Confidentialité et protection des données

Les communications avec le bot IA sont traitées par LIVIgroup LLC via son outil de service client intégré à la Plateforme. Les sous-traitants technologiques concernés se conforment aux obligations en matière de traitement des données énoncées à l’article 28 du GDPR.

Finalité : fournir une réponse, assurer le contrôle qualité et la sécurité, et améliorer l’algorithme (anonymisation). LIVIgroup LLC ne vend, ne partage ni ne transfère les données de conversation à aucun tiers à des fins publicitaires ou de profilage, telles que définies par le CCPA/CPRA. Base juridique au titre du GDPR : exécution du contrat (art. 6, paragraphe 1, point b) du GDPR) pour la fourniture de la réponse ; intérêt légitime (art. 6, paragraphe 1, point f) pour la sécurité, le contrôle qualité et l’amélioration anonymisée du service. Durée de conservation : les journaux de conversation sont conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’échange, sauf si l’Utilisateur demande leur suppression anticipée.

Données sensibles interdites : l’Utilisateur ne doit divulguer aucune donnée à caractère personnel identifiable, sensible, médicale, financière, bancaire ou confidentielle au bot IA.

Transferts : régis par les clauses contractuelles types (SCC).

Droit à l’effacement : L’Utilisateur peut demander la suppression de l’historique des conversations (art. 17 du GDPR, droit à l’effacement au titre du CCPA) via l’interface ou en envoyant un e-mail à support@livitalk.com.

Pas de service professionnel réglementé : le bot IA ne fournit pas de services professionnels réglementés (médicaux, juridiques, financiers, psychologiques ou fiscaux) et ne se substitue pas à un LiviMaster. Ses réponses sont fournies à titre informatif uniquement et n’engagent pas la responsabilité de LIVIgroup LLC.

I.8.5. Qualité des interactions

L’Utilisateur s’engage à utiliser le bot IA de bonne foi. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au bot IA en cas d’utilisation abusive ou offensante, ou de toute tentative de contournement de l’algorithme.

Annexe — Contenus interdits

Sont interdits sur la plateforme LiviTalk, sans que cette liste soit exhaustive : les contenus visés par la Politique de modération (section H.2), les contenus portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, données à caractère personnel), ainsi que les activités illégales ou frauduleuses (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, substances illicites, contrefaçon). La plateforme est exclusivement dédiée aux services professionnels dans les domaines du conseil, du coaching, de la formation, du mentorat et de l’expertise.

Version V29 — Mise à jour : 6 septembre 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES LIVITALK

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